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Autorité de la chose jugée
Décision passée en force de chose jugée
Effet du jugement
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Fact checker
Garantie commerciale
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Mesure d'exécution forcée
Présenter
Présenter
Rapporter des faits
Rendre compte de faits touristiques
Responsabilité du fait du produit
Responsabilité du producteur
Responsabilité du produit
Voie d'exécution
Vérificateur de faits
Vérificatrice de faits

Vertaling van "choses n'ont fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or inter ...[+++]


le fait que la révision met en échec l'autorité de la chose jugée

the fact that revision defeats the force of res judicata


présenter | présenter (un fait ou une chose) de manière inexacte

misrepresent


Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.

Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.


fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits

assistant editor | copy editor/fact checker | fact checker | writer/fact checker


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


rapporter des faits

detail the facts | write minutes | communicate facts | report facts


rendre compte de faits touristiques

give an account of tourism strategies | report on facts of tourism | report tourism facts | report touristic facts


responsabilité du producteur [ garantie commerciale | responsabilité du fait du produit | responsabilité du produit ]

producer's liability [ commercial guarantee | product liability | Product liability(STW) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cet état de choses, ainsi que le fait qu'il peut être remédié à la plupart des problèmes dont il est fait état dans le présent rapport sans procéder à aucune modification de la législation, amène la Commission à conclure qu'il n'y a pas lieu d'entreprendre une révision du règlement actuellement.

This, and the fact that most of the other issues in this report can be addressed without a modification of the legislation, leads the Commission to conclude that a revision of the Regulation should not be initiated now.


[...] [N]ous devons nous fixer une orientation pour l'avenir. Comme l'a écrit Mark Twain, quand les années auront passé, nous serons plus déçus par les choses que nous n'aurons pas faites que par celles que nous aurons faites.

As Mark Twain wrote, years from now we will be more disappointed by the things we did not do, than by the ones we did.


Comme l'a écrit Mark Twain (je cite), quand les années auront passé, nous serons plus déçus par les choses que nous n'aurons pas faites que par celles que nous aurons faites.

As Mark Twain wrote – I am quoting – years from now we will be more disappointed by the things we did not do, than by those we did.


Depuis notre dernière réunion, qui a eu lieu en mars, beaucoup de choses ont été faites dans les États membres et au niveau européen pour nous sortir de la crise.

Since our last meeting in March, much has been done in the Member States and at European level to get us out of the current crisis.


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Dans ce domaine, un certain nombre de choses doivent être faites en commun, par exemple tirer pleinement parti du marché unique, comme l'ont évoqué dans une lettre douze de nos collègues, dont MM. David Cameron et Mario Monti.

Here there is work we have to do together, like exploiting to the full the single market, as outlined in a letter by twelve colleagues, David Cameron and Mario Monti among others.


En outre, l'AEMF s'abstient d'infliger des amendes ou des astreintes dans les cas où un acquittement ou une condamnation, prononcés antérieurement pour des faits identiques ou des faits analogues en substance, ont acquis force de chose jugée à l'issue d'une procédure pénale dans le cadre du droit national.

In addition, ESMA shall refrain from imposing fines or periodic penalty payments where a prior acquittal or conviction arising from identical fact or facts which are substantially the same has already acquired the force of res judicata as the result of criminal proceedings under national law.


L'AEMF devrait s'abstenir d'infliger des amendes ou des astreintes dans les cas où un acquittement ou une condamnation, prononcés antérieurement pour des faits identiques ou pour des faits analogues en substance, ont acquis force de chose jugée à l'issue d'une procédure pénale dans le cadre du droit national.

ESMA should refrain from imposing fines or periodic penalty payments where a prior acquittal or conviction arising from identical facts, or from facts which are substantially the same, has acquired the force of res judicata as a result of criminal proceedings under national law.


Jusqu'ici, la Commission n'a pas eu, avec les autorités belges, plus de dialogues systématiques que n'importe quel autre résident du quartier européen et peu de choses a été fait pour rendre visible une planification à long terme.

Until now, the Commission has not systematically interacted with the Belgian authorities as anything more than a resident of the European Quarter and there has been little in the way of vision for long-term planning.


Je suis également heureux que dans cette lettre ouverte, on ne reconnaisse pas seulement que nous ayons besoin d'une politique de développement rural renforcée, plus d'environnement, de qualité et de sécurité des produits alimentaires, que l'intervention publique ne serve que comme filet de sécurité aux producteurs, et que quelque chose doit être fait là où des déséquilibres de marché existent.

I am also glad that in this open letter it is not only recognised that we need an intensified rural development policy, more environment, quality and food security, that public intervention should only serve as a safety net for producers, and that where there are market imbalances, something must be done.


Beaucoup de choses peuvent être faites dans le cadre du Traité actuel.

Many things can be done within the present Treaty framework.


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