Traduction de «chose ne s'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

semelle inférieure de ferme qui s'était brisée
broken lower truss chord

taille d'une chose
Size of occurrence

exploiter quelque chose | profiter de quelque chose | tirer parti de quelque chose
make capital out of something/to

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

acceptable s'il était parrainé
acceptable with sponsorship

s'éveiller et s'intéresser soudain à quelque chose
sit up and take notice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).
On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).

Après tout, en créant l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice, nous avons toujours agi de manière empirique, forçant parfois les choses quand c’était nécessaire.
After all, in creating the European area of freedom, security and justice, we have always acted empirically, at times pushing matters through where necessary.

Je pense vraiment que les députés ont compris qu’ils votaient comme lors d’un vote électronique normal, et que les touches signifiaient la même chose: le résultat était clair.
I do believe that people understood that they were voting as in a normal electronic vote – the buttons meant the same thing; the result was clear.

Conformément à l'article 44, un arrêt passé en force de chose jugée ne peut être révisé qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu au moment du prononcé de l'arrêt.
Article 44 allows the revision of a final judgment on the grounds that a decisive factor was unknown at the time the judgment was given.

C'est là une chose qui n'était sans doute pas tout à fait conforme aux intentions de la Commission. Je tiens toutefois à exprimer toute ma gratitude au directeur général d'Eurostat, qui a généreusement accepté que nous lui enlevions son droit de vote dans le système que nous avons conçu.
This may not have been completely in line with the Commission’s intentions; however, I want to express my appreciation to the Director-General of Eurostat for very generously accepting the fact that we took away his voting rights in the system that we designed.

J'aimerais aussi souligner qu'il ne s'agissait pas d'une manifestation du gouvernement polonais, mais de citoyens de l'Union européenne – des travailleurs du chantier naval qui ont le droit de le faire, qui se sont organisés et ont attiré notre attention sur le fait que quelque chose de terrible était en train de se produire.
I also want to emphasise that it was not a protest by the Polish government. Those protesting were citizens of the European Union – shipyard workers with a right to do so, who organised themselves and came to draw our attention to the fact that something wrong is happening.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Madame la Commissaire, chers collègues, c'est une bonne journée aujourd'hui, parce que le Parlement a réussi, en tant qu'avocat des citoyens des régions frontalières, à obtenir quelque chose qui nous était tout d'abord interdit par la Commission. À cet égard, je me permets de remercier très sincèrement tous les collègues qui ont aidé à mettre en œuvre sur le plan politique cette requête auparavant formulée par les chefs d'État et de gouvernement à Nice.
– (DE) Mr President, Mr President-in-Office of the Council, Commissioner, ladies and gentlemen, today is a good day, because we as Parliament have together, and as citizens' advocates, gained something for the frontier regions that the Commission at first denied them, and I wish to thank from the bottom of my heart those Members who helped to make political reality of this important concern that the Heads of State and of Government had articulated in Nice.

[50] 1) La suspension du permis de conduire; 2) l'interdiction de conduire certains véhicules; 3) l'annulation du permis de conduire, 4) la confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 5) l'immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 6) L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation; 7) la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition; 8) le retrait du permis de chasser; 9) l'interdiction d'émettre des chèques; 10) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit; 11) l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction.
[50] 1) Suspension of driving licence; 2) ban on driving certain types of vehicle; 3) cancellation of driving licence; 4) confiscation of one or more vehicles belonging to the offender; 5) immobilisation of one or more vehicles belonging to the offender; 6) ban on possessing or carrying a weapon for which a licence is required for a period of up to five years; 7) confiscation of one or more weapons belonging to the offender or freely available to him; 8) withdrawal of a hunting licence; 9) ban on drawing cheques; 10) confiscation of any object that was used in or intended for use in committing the offence or was the product of the offence; 11) ban on exercising any professional or social activity where the facilities afforded by such an activity were knowingly used to prepare or commit the offence.

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.

Le deuxième rapport d’évaluation montrait que la recommandation était toujours appliquée de différentes façons par les États membres, mais que les choses évoluaient d’une manière globalement positive.
The second evaluation report showed that the Recommendation was still being applied in different ways by the Member States, but that developments were in general positive.