Traduction de «choix à l'égard de la pension alimentaire pour enfants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Choix à l'égard de la pension alimentaire pour enfants
Election for Child Support Payments

loi relative à l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires d'enfants
Austrian federal law on the grant of advances on children's maintenance

pension alimentaire pour un enfant [ aliments dus à un enfant ]
support for a child [ support of a child | child support ]

Évaluation des mesures de réglementation des pensions alimentaires destinées aux enfants : Mémoire à l'intention du Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille
Evaluating Child Support Policy: A Brief to the Federal/Provincial/Territorial Family Law Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avances sur pensions alimentaires en faveur des enfants au titre de la loi no 2 relative aux avances sur les pensions alimentaires en faveur des enfants du 17 février 1989».
Advance payment of child maintenance under the Advance payment of child maintenance Act of 17 February 1989 No 2”.

FRANCE", les rubriques suivantes sont insérées: " D bis. LITUANIE Versements du fonds de pensions alimentaires pour enfants au titre de la loi relative aux fonds de pensions alimentaires pour enfants D ter. LUXEMBOURG Avances et recouvrement des pensions alimentaires au sens de la loi du 26 juillet 1980"
FRANCE", the following entries are inserted: " D bis". Da. LITHUANIA Payments from the Children's Maintenance Fund under the Law on Children's Maintenance Fund Db. LUXEMBOURG Advances and recovery of maintenance payments within the meaning of the Act of 26 July 1980"; "

FRANCE", les rubriques suivantes sont insérées: " D bis. LITUANIE Versements du fonds de pensions alimentaires pour enfants au titre de la loi relative aux fonds de pensions alimentaires pour enfants D ter. LUXEMBOURG Avances et recouvrement des pensions alimentaires au sens de la loi du 26 juillet 1980 "
FRANCE", the following entries are inserted: " D bis". Da. LITHUANIA Payments from the Children's Maintenance Fund under the Law on Children's Maintenance Fund Db. LUXEMBOURG Advances and recovery of maintenance payments within the meaning of the Act of 26 July 1980"; "

Versements du fonds de pensions alimentaires pour enfants au titre de la loi relative aux fonds de pensions alimentaires pour enfants
Payments from the Children's Maintenance Fund under the Law on Children's Maintenance Fund

Les femmes, essentiellement, nous ont parlé de la situation difficile dans laquelle elles se trouvent lorsqu’elles essaient d’obtenir le versement de la pension alimentaire des enfants dont l’autre parent vit à l’étranger et ne semble pas se soucier vraiment de l’éducation de son enfant ou de son financement.
Women, mainly, told us of the difficult situation in which they find themselves when they try to enforce maintenance payments for children whose other parent lives in a different country and appears not very interested in raising his child or paying for its upbringing.

Cela simplifie la vie des citoyens, à savoir l’obtention de la pension alimentaire des enfants auprès du parent ou d’autres débiteurs lorsque ces personnes résident dans un autre pays que celui où réside l’enfant, la mise en œuvre de l’un des droits fondamentaux européens, le droit à une vie privée et familiale et la protection de l’enfance, l’homogénéisation et la simplification des normes juridiques européennes sur l’ensemble du territoire de l’UE et la construction de l’espace européen de liberté, de sécurité, de justice et la facilitation du fonctionnement du marché intérieur.
Thus has ensured the simplification of citizens’ lives, namely the recovery of child maintenance from the parent or other debtors when such persons reside in a different country to the child, implementation of one of the European fundamental rights, the right to private and family life and child protection, homogenization and simplification of the European legal norms on the entire EU territory and construction of the European space of freedom, security, justice and facilitation of internal market operation.

Il peut s'agir de violences légères, de vols, d'escroqueries mineures, de non-paiement de pensions alimentaires, de non-représentation d'enfants, de dégradations volontaires, de menaces, d'injures, de délits de fuite, d'usage simple de stupéfiants etc.
It may include petty crimes of violence, theft, minor cases of swindling, non-payment of alimony, non-representation of children, deliberate damage, threats, injuries, failure to report an accident, use of drugs etc.

Les avances sur pensions alimentaires sont des avances récupérables visant à faire échec au non-respect, par un parent, de son obligation alimentaire à l'égard de son enfant, obligation qui découle du droit de la famille.
Advances of maintenance allowances are recoverable advances intended to compensate for a parent's failure to fulfil his/her legal obligation of maintenance to his/her own child, which is an obligation derived from family law.

Pensions alimentaires versées au titre de la loi sur la sécurité des pensions alimentaires en faveur des enfants (671/1998).
Maintenance allowance under the Security of Child Maintenance Act (671/1998)

Allocation de soutien familial versée à l’enfant dont l’un des parents ou les deux parents se soustraient ou se trouvent hors d'état de faire face à leurs obligations d’entretien ou au versement d’une pension alimentaire fixée par décision de justice.
Family support allowance paid to a child one of whose parents or both of whose parents are in default or are unable to meet their maintenance obligations or the payment of a maintenance allowance laid down by a court decision