Vertaling van "choix s'offre entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inadéquation entre l'offre et la demande de travail | inadéquation entre l'offre et la demande d'emploi
employment mismatch

la Communauté a laissé le choix aux Etats ACP entre les méthodes globalisation et approche sous-produit par sous-produit
the Community has left the choice between aggregation and individual sub-product methods to ACP-States

choix entre plus de deux décisions mutuellement exclusives
multi-valued decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse résulte d’une pondération entre la qualité technique et le prix des offres selon une clef de répartition 80/20.
The tender offering best value for money shall be selected using an 80/20 weighting distribution between technical quality and price.

Toutefois, des considérations liées à la proportionnalité d’une mesure ne sauraient justifier l’adoption d’un acte qui viole le principe de protection de la confiance légitime, tel que la modification de l’avis de concours après la tenue des tests d’accès, étant entendu que le principe de proportionnalité n’est applicable que lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées.
However, considerations relating to the proportionality of a measure cannot justify the adoption of a measure which breaches the principle of legitimate expectations, such as the amendment of a competition notice after the admission tests have been held, since the principle of proportionality is applicable only where there is a choice between several appropriate measures.

En vertu du principe de proportionnalité faisant partie des principes généraux du droit de l’Union, la légalité d’une mesure prise par une institution de l’Union est subordonnée à la condition que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport à l’objectif visé.
In accordance with the principle of proportionality, which forms part of the general principles of EU law, the legality of a measure adopted by an institution of the Union is subject to the condition that, where there is a choice between several appropriate measures, it is appropriate to have recourse to the least onerous measure and the disadvantages caused must not be disproportionate to the objective pursued.

10. considère ainsi qu'une réflexion doit être menée, premièrement quant à la clarification des concepts, particulièrement par rapport à la notion de mandatement, et quant à la relation entre le respect nécessaire des règles de marchés publics et les SSIG, notamment en matière de nouveaux modes de gestion, comme le IN-HOUSE et la coopération entre autorités locales, et deuxièmement quant au renforcement des critères qualitatifs dans le choix des offres soumises à la concurrence, afin de veiller à ce que les PME et les autres organisations participent "à armes égales";
10. Considers, therefore, that discussion is required, firstly, on clarifying concepts and especially the notion of mandating, and on the relationship between necessary compliance with public procurement rules and SSGI, particularly with regard to new management approaches such as in-house procurement and cooperation between local authorities, and secondly, on an increased emphasis on quality criteria in the tender selection process, ensuring that SMEs and other organisations participate on an equal footing;

6. invite la Commission, sur la base des résultats de son processus de consultation sur la préparation à la convergence totale dans le monde audiovisuel – croissance, création et valeurs, à déterminer quels mécanismes réglementaires sont encore nécessaires et utiles compte tenu de la convergence et quels éventuels nouveaux mécanismes devraient être créés, pour garantir des conditions de concurrence égale pour tous les fournisseurs de contenus et de services, tenant compte des conditions minimales ci-après et conservant les objectifs de réglementation transversaux fixés jusqu'à présent, afin de garantir une concurrence équitable entre lesdits fournisseurs et d'assurer pour l'utilisateur un maximum d'avantages et un choix reposant sur des chances égales et libre de toute discrimination parmi une offre de qualité et diversifiée, tout en veillant en particulier à la préservation des offres gratuites et de celles du service public;
6. Calls on the Commission to provide a breakdown, on the basis of its consultation process entitled ‘Preparing for a Fully Converged Audiovisual World: Growth, Creation and Values’, of which regulatory mechanisms are still necessary and useful against the background of convergence and which should perhaps be established in order to create a level playing field for all content and service providers, taking account of the following minimum requirements and maintaining the existing overarching regulatory objectives, so as to ensure fair competition among content providers and guarantee users the chance to choose, in a fully transparent manner, from among a wide range of high-quality services on a footing of equal opportunity and without discrimination, with a focus on maintaining free and public services;

Un seul choix s’offre donc à nous en ce qui concerne les subsides: il faut les abolir.
Hence there is only one choice as far as subsidies are concerned: abolish them.

89 À cet égard, le Tribunal rappelle que le principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, exige que les actes des institutions communautaires ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante, et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêt de la Cour du 14 juillet 2005, Rica Foods/Commission, C‑41/03 P, non encore publié au Recueil, point 85, et la jurisprudence citée).
89. In that regard, the Court recalls that the principle of proportionality, which is one of the general principles of Community law, requires that measures adopted by Community institutions do not exceed the limits of what is appropriate and necessary in order to attain the legitimate objectives pursued by the legislation in question; when there is a choice between several appropriate measures recourse must be had to the least onerous, and the disadvantages caused must not be disproportionate to the aims pursued (see the judgment in Case C‑41/03 P Rica Foods v Commission [2005] ECR I‑6875, paragraph 85, and the case-law cited).

Il doit également indiquer les critères objectifs sur lesquels se fonde le choix des offres, ainsi que les critères d'attribution pour la passation de chaque marché lors de la remise en concurrence, établis conformément à l'article 62 .
It shall also indicate the objective criteria on which the choice of tenders is based, and the criteria governing the award of each contract under a reopened competition, such criteria being established in accordance with Article 62 .

iii)pour tous les émetteurs de valeurs mobilières non mentionnées au point ii), qui ont leur siège statutaire dans un pays tiers, l’État membre où les valeurs mobilières doivent être offertes pour la première fois au public après la date d’entrée en vigueur de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE , ou celui où est effectuée la première demande d’admission à la négociation sur un marché réglementé, selon le choix de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation, selon le cas, sous réserve d’un choix ultérieur de la part des émetteurs ayant leur siège statutaire dans un État tiers, lorsque:
(iii)for all issuers of securities incorporated in a third country which are not mentioned in point (ii), the Member State where the securities are intended to be offered to the public for the first time after the date of entry into force of Directive 2013/50/EU of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 amending Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market, Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading and Commission Directive 2007/14/EC laying down detailed rules for the implementation of certain provisions of Directive 2004/109/EC or where the first application for admission to trading on a regulated market is made, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be, subject to a subsequent election by issuers incorporated in a third country in the following circumstances:

Ce choix n’offre cependant aucune garantie contre le tort causé, la souffrance et l’injustice.
This choice, however, does not offer any guarantees against evil, suffering or injustice.