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ABB
Arguments invoqués en faveur de
Arguments invoqués pour
BFOR
Budget axé sur les résultats
Budgétisation axée sur la performance
Budgétisation axée sur les résultats
Budgétisation basée sur la performance
Budgétisation basée sur l’activité
Budgétisation des programmes
Choix budgétaire
Choix maternel
Choix économique
Ensemble des précédents invoqués
Invoquer un motif
Invoquer un moyen
Jurisprudence invoquée
Motifs invoqués
Moyens invoqués
Orientation économique
PBB
Politique économique
Poursuivre sur une base contractuelle
QCM
QCR
Question à choix de réponse
Question à choix multiple
Question à choix multiples
Question à plusieurs voies
Questionnaire à choix multiples
RBB
RCB
Rationalisation des choix budgétaires
Se fier à une assertion
Se fier à une promesse
Se fonder sur une assertion
Se fonder sur une promesse
Textes invoqués

Vertaling van "choix que d'invoquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
question à choix de réponse | question à choix multiple | question à choix multiples | question à plusieurs voies | questionnaire à choix multiples | QCM [Abbr.] | QCR [Abbr.]

cafeteria question | multi-choice question | multiple-choice question | MCQ [Abbr.]


ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués

lines of authority


invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse

rely


motifs invoqués [ moyens invoqués ]

grounds relied upon [ grounds relied on ]


arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]

case for




Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les sy ...[+++]

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice ...[+++]


Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]


choix budgétaire [ ABB | BFOR | budget axé sur les résultats | budgétisation axée sur la performance | budgétisation axée sur les résultats | budgétisation basée sur la performance | budgétisation basée sur l’activité | budgétisation des programmes | PBB | rationalisation des choix budgétaires | RBB | RCB ]

programme budgeting [ ABB | activity-based budgeting | BFOR | budget focused on results | PBB | performance-based budgeting | performance budgeting | planning, programming and budgeting system | PPBS | rationalisation of budget choices | RBB | result-based budgeting ]


politique économique [ choix économique | orientation économique ]

economic policy [ economic approach | economic choice ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De l'avis du service juridique, puisqu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice qu'on ne saurait fonder le choix de la base juridique en se bornant à invoquer les prérogatives d'une institution, même si le Parlement aurait un plus grand rôle à jouer dans le cas de l'article 349 du traité FUE, et parce qu'il existe une correspondance factuelle entre les propositions relatives à Mayotte et que tous ces dossiers devraient être analysés à l'aune des mêmes principes ...[+++]

The Legal Service takes the position that since according to case-law from the Court of Justice the choice of legal basis cannot be based solely by reference to the prerogatives of an institution, although Parliament would have a larger role to play under Article 349 TFEU, because there is a factual correspondence between the different proposal in the Mayotte package and all those files should be analysed along the same principles, the legal basis chosen by the Commission should be considered correct.


Ainsi, la Commission invoque à tort la jurisprudence selon laquelle, en vertu de l’article 56, troisième alinéa, du statut de la Cour, d’une part, les institutions de l’Union ne doivent faire preuve d’aucun intérêt pour pouvoir former un pourvoi et, d’autre part, il n’appartient pas au juge de l’Union de contrôler les choix effectués à cet égard par ces institutions.

Thus, the Commission is wrong to rely on the case-law to the effect that, under the third paragraph of Article 56 of the Statute of the Court of Justice, on the one hand, the institutions of the European Union do not have to show interest in order to bring an appeal and, on the other, it is not for the European Union judicature to review the choices made in this regard by those institutions.


Le but est de supprimer tout ce qui peut être considéré comme un «obstacle» en invoquant les habituels arguments liés à la baisse des prix et à l’amélioration du choix pour les consommateurs, alors que l’expérience démontre en réalité exactement le contraire.

The aim is to remove anything which might be regarded as an ‘obstacle’, using the old arguments of lower prices and greater choice for consumers, when experience actually shows precisely the opposite.


Je ne sous-estime pas les problèmes de communication d’un tel débat auprès d’une population de 450 millions de citoyens et plus de 20 langues, mais nous disposons aujourd’hui de technologies: nous possédons la télévision par satellite, la radio, la diffusion sur l’internet et toute une panoplie d’outils de communication que nous pouvons utiliser. Je ne pense pas en outre que le coût puisse être invoqué comme prétexte dès lors que le coût du choix opposé, le coût de l’absence de débat ouvert, public et animé en Europe est l’échec de la ...[+++]

I do not underestimate the problems of communicating such a debate to a population of 450 million with over two dozen languages, but we do have the technology today: we have satellite TV, radio, webcasting, a vast range of communication tools which we can use, and I do not believe that cost should be used as an excuse, because the cost of not doing it, the cost of not having an open, public, lively debate in Europe is the failure to create a future for Europe.


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En effet, la détermination de la base juridique d’un acte doit se faire en considération de son but et de son contenu propres, et non au regard de la base juridique retenue pour l’adoption d’autres actes communautaires présentant, le cas échéant, des caractéristiques similaires (voir, notamment, arrêt du 28 juin 1994, Parlement/Conseil, C-187/93, Rec. p. I-2857, point 28, qui concernait, précisément, le choix de la base juridique du règlement n° 259/93, invoqué par le Conseil et plusieurs parties intervenantes dans la présente affaire ...[+++]

In fact, the legal basis for an act must be determined having regard to its own aim and content and not to the legal basis used for the adoption of other Community measures which might, in certain cases, display similar characteristics (see, in particular, Case C-187/93 Parliament v Council [1994] ECR I-2857, paragraph 28, regarding, specifically, the choice of legal basis for Regulation No 259/93, which is relied on by the Council and a number of interveners in the present case in support of recourse to Article 175 EC).


En premier lieu, votre rapporteur remet en cause la légitimité de l'initiative qui invoque comme base juridique l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE, lequel peut uniquement servir de base pour le choix de la forme juridique (dans le cas d'espèce, une "décision").

First of all, your rapporteur questions the legitimacy of the initiative, which cites as its legal basis Article 34(2)(c) TEU, which can be used as a legal basis only as regards the choice of legal form (in this case a 'decision').


On invoque des lois divines pour refuser la responsabilité de faire des choix pour le bien commun, une responsabilité sévèrement imposée par une éthique laïque rigoureuse à ceux qui sont démocratiquement élus.

Some invoke religious laws in order to get out of the responsibility, which strict secular ethics place on those who are democratically elected, of making choices for the common good.


(21) Si un litige entre les parties et la personne concernée n'est pas résolu à l'amiable et si la personne concernée invoque la clause du tiers bénéficiaire, les parties conviennent de proposer à la personne concernée le choix entre la médiation, l'arbitrage ou le procès.

(21) In the event of a dispute between the parties and the data subject which is not amicably resolved and where the data subject invokes the third-party beneficiary clause, the parties agree to provide the data subject with the choice between mediation, arbitration or litigation.


(21) Si un litige entre les parties et la personne concernée n'est pas résolu à l'amiable et si la personne concernée invoque la clause du tiers bénéficiaire, les parties conviennent de proposer à la personne concernée le choix entre la médiation, l'arbitrage ou le procès.

(21) In the event of a dispute between the parties and the data subject which is not amicably resolved and where the data subject invokes the third-party beneficiary clause, the parties agree to provide the data subject with the choice between mediation, arbitration or litigation.


Par son arrêt du 25 mai 2000 [19], la Cour de justice a constaté que l'Italie, en limitant les moyens de preuve qui peuvent être invoqués et en disposant notamment que certains documents doivent être délivrés ou visés par l'autorité d'un autre État membre, ainsi qu'en exigeant des étudiants qu'ils garantissent disposer de ressources d'un montant déterminé, en ne leur laissant pas clairement le choix entre une déclaration et tout autre moyen au moins équivalent et, enfin, en n'admettant pas l'utilisation d'une déclaration lorsqu'ils so ...[+++]

In a judgment of 25 May 2000, [19] the Court of Justice found that Italy had failed to fulfil its obligations under Directives 90/364, 90/365 and 93/96, by limiting the types of proof which could be submitted and, in particular, by providing that certain documents had to be issued or certified by the authorities of another Member State, and by requiring students to guarantee that they had resources of a certain amount and not clearly leaving the student a choice between making a declaration and taking any alternative but equivalent co ...[+++]


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