Traduction de «choix intelligent d'un instrument » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

choix intelligent d'un instrument
intelligent instrument choice

choix de l'instrument
instrument choice

Choix de l'instrument
Instrument Choice

instrument intelligent
intelligent instrument

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est apparu nécessaire de préciser dans la convention annuelle de financement 2002 le délai pendant lequel l'agence SAPARD pourrait continuer à conclure avec les bénéficiaires des contrats en tant qu'instruments de préadhésion afin d'éviter ainsi toute situation dans laquelle un intéressé disposerait pour un même projet du choix entre deux instruments.
It was necessary in the Annual Financing Agreement 2002 to stipulate the time limit within which the SAPARD Agency could issue contracts with beneficiaries it being a pre-accession instrument, and to avoid a situation where for the same project an interested party had the choice of support from two instruments.

2.5. Le choix de l'instrument : règlement ou directive ?
2.5. The choice of instrument: regulation or directive?

Le principal facteur d'un développement scientifique et technologique intelligent et utile en prévision du prochain siècle, c'est un choix intelligent des projets dans lesquels on investira.
The intelligent choice of projects in which to invest is the key to an intelligent and reasoned approach to developing our science and technology for the next century.

Si nous leur donnons le choix de proposer quelque chose de façon volontaire, elles ont maintenant le choix de l'instrument, qui ne relève plus de nous, pour remédier à la situation.
' If we offer them the choice to move something voluntarily, they then have instrument choice which we no longer have control over in terms of the remedy.

Ce n'est pas le premier choix, mais c'est un choix intelligent.
It is not the first choice, but it is an intelligent choice.

Les discussions ont confirmé que parmi les aspects de la proposition qui méritent un examen approfondi figurent le champ d'application personnel, matériel et territorial de la proposition, la difficulté qu'il y a à établir des liens entre la proposition et les différents ordres juridiques nationaux, les détails et les conséquences du choix de l'instrument, les conséquences d'un choix non valable, les règles de protection des consommateurs relatives au choix ainsi que les obligations d'information des États membres, y compris la base de données en ligne sur les décisions judiciaires qu'il est prévu de constituer.
The discussion confirmed that among the aspects of the proposal that require thorough discussion are the personal, material and territorial scope of the proposal, the complexity of linking the proposal with the different national legal systems, the details and consequences of choice of the instrument, the consequences of an invalid choice, the consumer protection rules relating to the choice and the reporting obligations of member states, including the envisaged online database of judgments.

Concernant les options 4 et 5 (choix d'un instrument juridique), la Commission estime qu'un règlement constitue un instrument plus adapté qu'une directive pour les raisons suivantes: un règlement s'applique directement aux autorités compétentes dans les États membres, aux entreprises de gaz naturel et aux consommateurs; il n'exige pas de longue période de transposition; il assure la clarté et la cohérence des normes et des obligations à travers la Communauté et il définit directement la participation des institutions communautaires.
With regard to options 4 and 5 (choice of legal instrument) the Commission considers that a Regulation is a more appropriate instrument than a Directive for the following main reasons: A Regulation is directly applicable to the competent authorities in the Member States, to natural gas undertakings and to customers; it does not require lengthy transposition; it ensures clarity and coherence of standards and obligations across the Community and it defines directly the involvement of Community institutions.

la rationalisation des systèmes de financement avec un choix réduit d'instruments pour plus de cohérence dans le financement.
streamlining of funding schemes and a more limited choice of instruments for more coherent funding.

L’efficacité des systèmes est conditionnée dans une large mesure par des facteurs autres que le choix de l’instrument financier (problèmes d’infrastructure, taille des installations, qualité de la gestion des forêts, existence d’instruments secondaires, etc.).
Factors other than the choice of financial instrument (infrastructural barriers, installation sizes, optimal forest management and the existence of secondary instruments, etc.), considerably influence the effectiveness of systems.

J'aimerais prendre quelques minutes pour traiter du deuxième élément, étant donné qu'un grand nombre d'entre nous croient que la question la plus fondamentale soulevée par le projet de loi C-43, ce n'est pas le choix de l'instrument législatif, mais plutôt si le gouvernement a l'intention d'utiliser n'importe quel instrument législatif choisi pour exiger des réductions suffisantes des émissions de gaz à effet de serre par les grands émetteurs finaux.
I'd like to take a few minutes to focus on the second of these, as many of us believe that the most fundamental question raised by Bill C-43 is not the choice of legislative instrument but rather whether the government plans to use whatever legislative instrument is chosen to require a sufficient amount of greenhouse gas emission reductions by large final emitters.