Traduction de «choix discrétionnaires de détermination d'une peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

choix discrétionnaires de détermination d'une peine
discretionary sentencing options

régime discrétionnaire de détermination de peine
discretionary sentencing regime [ discretionary sentencing scheme ]

détermination des peines | élaboration de la sentence | choix de la sanction
sentencing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fait d'interdire à nos juges d'exercer leur pouvoir discrétionnaire pour déterminer la peine qui convient le mieux aux délinquants qui se trouvent devant eux est contraire à l'esprit et à la lettre d'une grande partie de la jurisprudence attestant la position unique des juges chargés de la détermination de la peine dans l'évaluation et le choix de la peine qui convient le mieux dans chaque cas.
Prohibiting our judges from exercising their discretion to determine an appropriate sentence for an offender before them is contrary to the spirit and the letter of a large body of jurisprudence that recognizes the unique position of sentencing judges in assessing and determining the most appropriate sentence in individual cases.

Le projet de loi C-10 donnerait toujours lieu à ce pouvoir discrétionnaire de déterminer une peine se situant entre les peines minimales et maximales pour une infraction donnée.
Even with Bill C-10, that discretion would exist between the minimum and maximum penalties prescribed for any offence.

Parce qu'il est difficile de dire ce qui est juste lorsqu'il est question d'exercer son pouvoir discrétionnaire pour déterminer la peine; il y a de nombreuses options.
Because it is difficult to say what is correct, when you are dealing with the exercise of sentencing discretion; there are many options.

Le présent paragraphe ne porte pas atteinte au pouvoir discrétionnaire des juridictions et des juges des États membres de déterminer la peine la plus appropriée et proportionnée dans chaque cas d'espèce.
This paragraph shall not affect the discretion of courts and judges in Member States in determining the most appropriate and proportionate sentence in any individual case.

Les juges ont déjà le pouvoir discrétionnaire de déterminer les peines des criminels de la drogue en fonction des éléments de preuve qui leur sont présentés. Pourtant, le ministre de la Justice veut maintenant changer cela en imposant des peines minimales obligatoires.
Judges have had the discretion to sentence drug criminals according to the evidence presented in their cases but now the justice minister wants to change that by imposing mandatory minimum sentences.

L'assujettissement à des peines applicables aux adultes indique que les crimes les plus graves seront traités en conséquence, sans astreindre le pouvoir discrétionnaire de déterminer une peine juste proportionnée aux actes commis, selon les cas.
The presumption sends a clear signal that the most serious crimes will be treated seriously without binding the discretion of those in the system to arrive at a fair sentence based on the facts in individual cases.

8. demande que des règles claires soient établies pour déterminer les cas où la sentence peut être exécutée dans un État différent de celui où elle a été prononcée, notamment afin d'éviter qu'un choix discrétionnaire soit laissé au condamné;
8. Requests that clear rules be laid down to define the cases in which the penalty may be enforced in a state other than the one in which the decision was delivered, with a view to preventing the offender having the discretion to choose;