Traduction de «choix d'être une société publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Choix d'être une société publique [ Choix d'être une corporation publique ]
Election to Be a Public Corporation

Choix concernant des gains sur actions d'une société devenant une société publique [ Choix concernant des gains sur actions d'une corporation devenant une corporation publique ]
Election for Gains on Shares of a Corporation Becoming Public [ Election in Respect of Gains on Shares of a Corporation Becoming Public ]

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

Choix de ne pas être une société publique [ Choix de ne pas être une corporation publique ]
Election Not to Be a Public Corporation

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

corporation quasi publique | quasi-corporation municipale | quasi-municipalité | société quasi publique
quasi public corporation quasi public corporation

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État
government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise

société d'État | entreprise publique | société | société de la Couronne | compagnie de la Couronne | société administrative | corporation de la Couronne
public corporation | Crown company | Crown corporation | government corporation

ouvrir son capital au public (privatisation d'une société publique)
public (to go -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le choix d'une société de la connaissance suppose d'investir dans les ressources humaines pour promouvoir la qualification et la mobilité des travailleurs.
Opting for a knowledge-based society requires investment in human resources to encourage workers to acquire skills and accept mobility.

Lorsque, dans un État membre, il existe plusieurs succursales créées par une même société, la publicité visée à l'article 30, paragraphe 2, point b), et à l'article 31 peut être faite auprès du registre d'une de ces succursales selon le choix de la société.
Where a company has opened more than one branch in a Member State, the disclosure referred to in Article 30(2)(b) and Article 31 may be made in the register of the branch of the company's choice.

5902 (1) Dans le cas où, à un moment donné, un dividende (ce moment et ce dividende étant appelés respectivement « moment du dividende » et « dividende visé par le choix » au présent paragraphe et au paragraphe (2)) est réputé, en raison du choix qu’une société fait en vertu du paragraphe 93(1) de la Loi à l’égard d’une disposition, avoir été reçu sur une action (appelée « action visée par le choix » au présent paragraphe) d’une catégorie du capital-actions d’une société étrangère affiliée donnée de la société, les règles ci-après s’appliquent :
5902 (1) If at any time a dividend (such time and each such dividend, respectively, referred to in this subsection and subsection (2) as the “dividend time” and an “elected dividend”) is, by virtue of an election made under subsection 93(1) of the Act by a corporation in respect of a disposition, deemed to have been received on a share (each such share referred to in this subsection as an “elected share”) of a class of the capital stock of a particular foreign affiliate of the corporation, the following rules apply:

r) le choix qu’une société remplacée fait en vertu du paragraphe 144(10) est réputé être un choix fait par la nouvelle société;
(r) an election made under subsection 144(10) by a predecessor corporation is deemed to be an election made by the new corporation;

Dans ces conditions, une réglementation nationale offrant le choix à la société qui transfère son siège dans un autre État membre entre, d’une part, le paiement immédiat du montant de l’imposition, qui crée un désavantage en matière de trésorerie pour cette société mais la dispense de charges administratives ultérieures, et, d’autre part, le paiement différé du montant de ladite imposition, assorti, le cas échéant, d’intérêts selon la réglementation nationale applicable, qui est nécessairement accompagné d’une charge administrative pour la société concernée, liée au suivi des actifs transférés, constituerait une mesure qui serait moins attentatoire à la liberté d’établissement que la mesure en cause.
In those circumstances, national legislation offering the choice to a company transferring its place of management to another Member State between, first, immediate payment of the amount of tax, which creates a cash-flow disadvantage for the company but frees it from subsequent administrative burdens, and, secondly, deferred payment of the amount of tax, possibly together with interest in accordance with the applicable national legislation, which necessarily involves an administrative burden for the company in connection with tracing the transferred assets, would constitute a measure which would be less harmful to freedom of establishment than the measure at issue.

Ainsi, les règles de l'UE relatives aux marchés publics garantissent un processus de sélection du prestataire transparent et le choix de l'offre la plus profitable aux utilisateurs, si les autorités publiques décident de faire appel à une société extérieure pour la gestion de l'eau.
For instance, EU public procurement rules make sure that, if public authorities decide to use an external company for the provision of water management services, the selection process is transparent and ensures the most beneficial offer to the users.

a)«offre publique d'acquisition» ou «offre»: une offre publique (à l'exclusion d'une offre faite par la société visée elle-même) faite aux détenteurs des titres d'une société pour acquérir tout ou partie desdits titres, que l'offre soit obligatoire ou volontaire, à condition qu'elle suive ou ait pour objectif l'acquisition du contrôle de la société visée selon le droit national.
(a)‘takeover bid’ or ‘bid’ shall mean a public offer (other than by the offeree company itself) made to the holders of the securities of a company to acquire all or some of those securities, whether mandatory or voluntary, which follows or has as its objective the acquisition of control of the offeree company in accordance with national law.

«offre publique d'acquisition» ou «offre»: une offre publique (à l'exclusion d'une offre faite par la société visée elle-même) faite aux détenteurs des titres d'une société pour acquérir tout ou partie desdits titres, que l'offre soit obligatoire ou volontaire, à condition qu'elle suive ou ait pour objectif l'acquisition du contrôle de la société visée selon le droit national.
‘takeover bid’ or ‘bid’ shall mean a public offer (other than by the offeree company itself) made to the holders of the securities of a company to acquire all or some of those securities, whether mandatory or voluntary, which follows or has as its objective the acquisition of control of the offeree company in accordance with national law.

il n'implique aucune restriction aux choix concurrentiels des sociétés membres quant à quels composants elles achèteront, ou de quels fournisseurs; les fournisseurs sont à leur tour libres de chercher la certification ou non, et ne doivent pas donner considération particulière aux sociétés membres de STACK; il n'implique aucun échange d'informations commercialement sensibles.
it involves no restriction on the competitive choices of member companies as to what components they will buy, or from what suppliers; the suppliers in turn are free to seek certification or not, and are not required to give any particular consideration to STACK member companies; it does not involve any exchange of commercially-sensitive information.

Toutes ces mesures sont des choix de société et des choix que la société québécoise a financés en partie par les fonds qui viennent du fédéral.
These are all choices that we, as a Quebec society, have made and financed partly through federal funding.