Traduction de «choix d'adopter l'amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Résolution FAL.2(19) adoptée le 3 mai 1990 - Adoption d'amendements à la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée
Resolution FAL.2(19) adopted on 3 May 1990 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended

Résolution FAL.3(21) adoptée le 1er mai 1992 - Adoption d'amendements à la Convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée
Resolution Fal.3(21) adopted on 1 May 1992 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic 1965, as amended

adopter un amendement
adopt an amendment | agree to an amendment | make an amendment

Choix de la méthode de règlement à adopter fait conjointement par le gouvernement et les requérants
Consensual Approach Between Government and Claimant on Resolution Processes

Statut du Conseil de l'Europe avec amendements et textes de caractère statutaire adoptés en mai et en août 1951
Statute of the Council of Europe Incorporating Amendments and Texts of Statutory Character Adopted in May and August 1951

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président: Vous comprenez les choix du comité: adopter le projet de loi sans amendement, l'adopter avec amendements ou ne pas l'adopter du tout.
The Chairman: You understand that the choices before the committee will be to pass the bill without amendment, to pass it with amendments, or not to pass it at all.

Le président: Je ne vois pas l'urgence.Je pense qu'il faudrait procéder par voie de sous-amendement parce que si nous votons sur cet amendement, étant donné le cours qu'ont pris nos discussions, s'il était adopté, ce ne serait pas le premier choix ou, s'il était rejeté, nous serions alors.J'aimerais par conséquent procéder par voie de sous-amendement pour faire passer ce délai de cinq ans à trois ans.
The Chair: I don't find an overwhelming.I'd like to entertain, I think, a subamendment to three, because if we vote on this, the way the discussion has gone, and if it were passed, it wouldn't be the first choice, or it would be defeated, and then we'd be.So I would entertain in the subamendment to change the five to three.

I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;
I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;

Il n'y a donc pas de sous-amendement, il y a un amendement (L'amendement est adopté). Le président: Monsieur Dykstra, vous avez le choix : G-1 ou G-1.1.
So we don't have a subamendment; we have an amendment (Amendment agreed to) The Chair: Mr. Dykstra, you have a choice: G-1 or G-1.1.

Nous sommes, chers collègues, confrontés à un choix: soutenir l’amendement 46 en l’état, avec pour conséquence de renvoyer tout le paquet télécom à une conciliation qui rouvrira la discussion sur tous les acquis de la négociation et entraînera sa suppression du fait de l’opposition massive des États membres à cet amendement, ou soutenir la nouvelle formulation de l’amendement 46, qui garantit le respect des libertés fondamentales, confirmant ainsi ce que le Parlement a adopté lors du vote du rapport Lambrinidis.
Ladies and gentlemen, we are faced with a choice: to support Amendment 46 as it is, and thus refer the whole telecoms package back to a conciliation process, which will reopen the discussion on all the points established in the negotiations and will lead to its being quashed because of the massive opposition from Member States to this amendment, or to support the new wording of Amendment 46, which ensures respect for fundamental freedoms, thus confirming what Parliament adopted at the time of the vote on the Lambrinidis report.

Les amendements relatifs à la clause de libre choix adoptés en première lecture (n° 2, 8 et 9) n'ont pas été repris dans la position commune.
The amendments on optionality of the first reading (N° 2, 8 and 9) have not been taken over by the Common Position.

Cet amendement pose, dans ce cadre spécifique, le droit des consommateurs à faire un choix en pleine connaissance de cause, comme le Parlement européen l'avait revendiqué dans sa résolution du 13 mars 2003 relative aux implications du Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne pour le futur de la politique européenne des consommateurs (rapport Patrie, P5_TA(2003)0101) et comme il l'a demandé dans un amendement adopté en première lecture.
This amendment stresses, in this specific context, the consumer's right to make an informed choice, taking up Parliament's resolution of 13 March 2003 on the implications of the Commission Green Paper on European Union Consumer Protection for the future of EU consumer policy (Patrie report, P5_TA(2003)0101), as well as an amendment adopted by Parliament at first reading.

C’est ainsi que l’adoption le 6 mai 1999 à la majorité simple par un Parlement expirant de l’accord interinstitutionnel reprenant les dispositions financières arrêtées dans les "conclusions" du Conseil européen de Berlin a abouti à limiter pour six années à la fois le niveau global des crédits susceptibles d’être votés par amendement au projet de budget sur la base de l’article 272 du Traité et la liberté laissée aux parlementaires de faire porter leurs amendements sur les dépenses non obligatoires de leur choix.
By way of an example, the adoption on 6 May 1999, by an outgoing Parliament acting by a simple majority, of the interinstitutional agreement setting out the financial provisions adopted in the ‘conclusions’ of the Berlin European Council served to restrict for six years both the overall level of appropriations which can be adopted by means of amendments to the draft budget, on the basis of Article 272 of the Treaty, and MEPs’ freedom to table amendments dealing with any item of non-compulsory expenditure.

Le comité sénatorial avait trois choix: recommander que le projet de loi soit adopté dans la forme où il nous avait été présenté initialement; en recommander l'adoption avec amendement; ou recommander au Sénat de ne pas donner suite au projet de loi.
As a Senate committee, we faced three choices: first, to recommend the legislation be passed as it was first presented to us; second, to recommend the legislation be passed with amendment; or, third, to recommend to the Senate that the legislation not proceed.

La pertinence n’est pas le seul critère devant être appliqué lorsqu’on détermine la recevabilité d’un amendement. Puisque l’amendement modifie un article de la loi existante qui n’était pas modifié par le projet de loi adopté à l’étape de la deuxième lecture, les usages de la Chambre ne laissent aucun choix à la présidence: l’amendement et ses modifications corrélatives sont irrecevables.
As the amendment in question reaches back into the parent act to modify a section of the act originally untouched by the bill as passed at second reading, long-standing practice leaves the Chair no choice: the amendment and those consequential to it are inadmissible.