Vertaling van "chiffres d'affaires requis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

totalité du chiffre d'affaires (1) | chiffre d'affaires total (2) | chiffre d'affaires global (3)
total supplies | total turnover

limite du chiffre d'affaires minimal (1) | limite minimale du chiffre d'affaires (2) | chiffre d'affaires minimum (3)
minimum turnover threshold | turnover threshold

chiffre d'affaires hors taxe | chiffre d'affaires net | montant net du chiffre d'affaires
net turnover

taxe sur le chiffre d'affaires [ TCA | impôt sur le chiffre d'affaires ]
turnover tax

méthode statistique d'estimation fondé sur le chiffre d'affaires [ méthode d'estimation fondée sur le chiffre d'affaires ]
percentage-of-sales method [ percentage of sales method ]

taux de chiffre d'affaires sur capitaux engagés [ taux de chiffre d'affaires sur capitaux employés ]
sales to capital employed ratio

chiffre d'affaires annuel déterminant (1) | chiffre d'affaires déterminant (2)
annual taxable turnover

taxe sur le chiffre d'affaires | TCA | impôt sur le chiffre d'affaires | ICA | ICHA
turnover tax

chiffre d'affaires global | chiffre d'affaires total | CAG [Abbr.]
total turnover

chiffre d'affaires mondial | chiffre d'affaires réalisé au niveau mondial
world-wide turnover

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ressort des statistiques fournies par les autorités nationales de concurrence que c'est moins le niveau de chiffre d'affaires requis que le nombre d'États membres qui exclut la compétence communautaire, lorsque ce chiffre d'affaires est requis.
What appears to be clear from the statistics provided by the NCA's is that the level of turnover required is less important in excluding Community jurisdiction that the number of Member States, where such turnover in required.

72. En dépit de ces réserves, il ressort des données disponibles que les seuils en vigueur ne sont pas atteints pour deux raisons principales : d'abord, la condition énoncée à l'article 1er, paragraphe 3, d'un chiffre d'affaires minimum réalisé dans trois États membres et, deuxièmement, la règle des deux tiers (Une troisième raison pourrait être notamment le fait que certaines entreprises de nouvelles technologies n'atteignent généralement pas les chiffres d'affaires requis par le règlement sur les concentrations.)
72. Despite the above reservations, the available information indicates that the two main reasons why these cases fail to meet the existing thresholds are, first, the requirement in Article 1(3) of a minimum amounts of turnover in three Member States, and, second, the 2/3-rule (A third reason could be that, inter alia, certain "new technology" industries generally do not generate turnover at the levels required by the Merger Regulation.)

Il semble particulièrement difficile de calculer le chiffre d'affaires requis sur les marchés émergents (tels que les marchés informatiques), dont, de surcroît, l'expansion très forte rend les derniers chiffres d'affaires disponibles ayant fait l'objet d'un contrôle peu fiable pour mesurer l'intérêt communautaire.
The difficulty of calculating the necessary turnover figure have been indicated to be particularly high in emerging markets (such as the information technology markets), where, in addition, it has been stated that the strong expansion tend to make the last available audited turnover figures an unreliable measure of Community interest.

Les règles nationales en matière de notification varient quant à la quantité de renseignements requis- certains, mais non la totalité, comprenant le chiffre d'affaires réalisé par les parties à la concentration dans la Communauté -, quant à la nécessité de notifications multiples, etc.
National notification requirement differ as far as the amount of requested information is concerned, e.g. some, but not all, include information on the merging parties' EU-wide turnover, whether multiple filings were required, and so on.

L'article 23, paragraphe 1, point c), du règlement sur les ententes et les abus de position dominante (règlement (CE) n° 1/2003) prévoit que la Commission peut infliger à des entreprises des amendes jusqu'à concurrence de 1 % de leur chiffre d'affaires total lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles présentent de façon incomplète les livres ou autres documents professionnels requis, ou ne se soumettent pas aux inspections.
Article 23(1)(c) of antitrust Regulation 1/2003 provides that the Commission can impose a fine of up to 1% of a company's total turnover if the company, intentionally or negligently, produces the required books or other records related to the business in incomplete form during an inspection or refuses to submit to an inspection.

En ce qui concerne le projet de concentration PO Princess/Royal Caribbean, les seuils en matière de chiffre d'affaires requis, conformément au règlement sur les concentrations, pour qu'une opération ait une dimension communautaire n'ayant pas été atteints, l'affaire a été examinée par les autorités de la concurrence britanniques.
The proposed PO Princess/Royal Caribbean deal did not meet the turnover thresholds set in the Merger Regulation, which trigger EU jurisdiction in a merger, and therefore was reviewed by the UK competition authority.

Par ailleurs, je souhaite que la Commission puisse effectuer un véritable examen ex ante des positions dominantes sur le marché, y compris lorsque les chiffres d’affaires sont inférieurs au seuil requis, mais que l’impact de telles fusions sur nos économies justifie largement un tel examen.
In addition, I hope that the Commission will be able to conduct a proper ex ante examination of dominant positions in the market, including in cases where turnover is below the required threshold, but where the impact of such mergers on our economies would certainly justify such an examination.

Il en va de même si l'entreprise existe depuis moins de trois ans lorsqu'il est prévisible que le chiffre d'affaires requis ci-dessus sera atteint après les trois premières années.
This shall also apply if the undertaking has not yet been in existence for three years on condition that the turnover figure required is likely to be attained after the first three years.