Traduction de «chiffre d'affaires constaté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

totalité du chiffre d'affaires (1) | chiffre d'affaires total (2) | chiffre d'affaires global (3)
total supplies | total turnover

limite du chiffre d'affaires minimal (1) | limite minimale du chiffre d'affaires (2) | chiffre d'affaires minimum (3)
minimum turnover threshold | turnover threshold

chiffre d'affaires hors taxe | chiffre d'affaires net | montant net du chiffre d'affaires
net turnover

taxe sur le chiffre d'affaires [ TCA | impôt sur le chiffre d'affaires ]
turnover tax

méthode statistique d'estimation fondé sur le chiffre d'affaires [ méthode d'estimation fondée sur le chiffre d'affaires ]
percentage-of-sales method [ percentage of sales method ]

taux de chiffre d'affaires sur capitaux engagés [ taux de chiffre d'affaires sur capitaux employés ]
sales to capital employed ratio

chiffre d'affaires annuel déterminant (1) | chiffre d'affaires déterminant (2)
annual taxable turnover

taxe sur le chiffre d'affaires | TCA | impôt sur le chiffre d'affaires | ICA | ICHA
turnover tax

chiffre d'affaires global | chiffre d'affaires total | CAG [Abbr.]
total turnover

chiffre d'affaires mondial | chiffre d'affaires réalisé au niveau mondial
world-wide turnover

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette disposition devait apporter une solution au problème constaté lors de la révision du règlement, à savoir qu'un nombre non négligeable d'opérations qui n'atteignaient pas les chiffres d'affaires définis à l'article 1er, paragraphe 2, devaient être notifiées dans plusieurs États membres (entraînant des "notifications multiples").
Its intention was to provide a solution to a problem which had been discovered in the course of the review, namely that a significant number of cases that failed to meet the turnover requirements of Article 1(2) had to be notified in a number of Member States ("multiple filings").

Si Markit ou l'ISDA devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait infliger une amende allant jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires total annuel de l'entreprise concernée, sans avoir à constater l’existence d’une quelconque infraction aux règles de concurrence de l'UE.
If Markit or ISDA were to breach the commitments, the Commission could impose a fine of up to 10% of the companies' total annual turnover, without having to find a violation of the EU competition rules.

55. constate que, par le passé, dans l'économie numérique, les fusions et acquisitions étaient essentiellement jugées à l'aune des chiffres d'affaires des entreprises concernées et que ce critère n'est pas suffisant; insiste sur le fait que des entreprises ayant un chiffre d'affaires peu élevé et des pertes de démarrage considérables peuvent avoir une large clientèle, et par conséquent des volumes substantiels de données, ainsi qu'un pouvoir de marché important, comme le prouve l'acquisition de WhatsApp par Facebook, que la Commission a autorisée sans condition, ce qui a créé un précédent;
55. Notes that, in the past, assessments of mergers and takeovers in the digital economy have predominantly been made on the basis of the turnover of the businesses in question, which is inadequate; stresses that businesses with low turnovers and substantial start-up losses may also have a large customer base, and therefore substantial volumes of data, and significant market strength, as the Commission’s unconditional approval of the takeover of WhatsApp by Facebook, which set a precedent, proves;

Les paramètres et les méthodes que les États membres doivent utiliser pour calculer le seuil sont définis de sorte que, lorsque le seuil est atteint, il représente une diminution sensible du chiffre d'affaires dans les systèmes de négociation supervisés par l'autorité de notification par rapport au niveau moyen du chiffre d'affaires constaté dans les systèmes de négociation de l'instrument financier concerné.
The parameters and methods for Member States to calculate the threshold shall be set in such a way that when the threshold is reached, it represents a significant decline in turnover on trading venues supervised by the notifying authority relative to the average level of turnover on those venues for the financial instrument concerned.

À cet égard, le Tribunal: 1o) a considéré à tort que le mécanisme qui affecte les membres de la requérante affecte également des tiers, excluant ainsi que ces membres puissent être individuellement concernés; 2o) a constaté à tort que les membres en question ont uniquement fait valoir qu’ils étaient en concurrence avec les bénéficiaires de la mesure d’aide; 3o) qu’il a ainsi omis de prendre en compte les données concrètes soumises par les requérantes selon lesquelles la mesure d’aide aurait inévitablement des effets significatifs préjudiciables sur la situation des requérantes sur le marché; 4o) au surplus, outre le grief rapporté sous le 1o), qu’il n’a pas tenu compte à tort du fait que les effets significatifs négatifs du mécanisme n’affecteront pas les opérateurs de la même manière. En outre, le Tribunal: 5o) a jugé à tort que les requérantes devaient établir une baisse constatée de leur chiffre d’affaires pour avoir qualité à agir; 6o) a rejeté des effets négatifs établis au motif d’autres causes d’effets négatifs non précisées; 7o) n’a pas tenu compte du fait que les conditions pour introduire un recours doivent être assouplies, car la décision de la Commission d’autoriser la mesure d’aide, en application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, n’a pas fait l’objet d’un véritable examen administratif préalable.
In that connection the General Court: (1) found, incorrectly, that the fact that the measure which has an adverse effect on the individual members of the applicant association also affects other does not preclude those members from being individually concerned; (2) found, incorrectly, that only the relevant members had claimed to be in competition with the recipients of the aid; and (3) thereby failed, incorrectly, to accord weight to the specific calculations which the appellants had submitted showing that the aid would inevitably have an adverse effect on their market position; and (4) in addition to the error referred to in (1), incorrectly failed to see that the measure having an adverse effect is not the same for all operators; (5) incorrectly assumed that the appellants must provide proof of loss of income which has already occurred in order to have standing to bring proceedings; (6) incorrectly dismissed claims of adverse effect on the basis of other, undocumented causes of the adverse effect; and (7) ruled out the possibility of easing the requirements for having standing on the ground that the Commission’s decision to allow the aid under Article 107(3)(c) had not been dealt with administratively on its merits.

53. constate avec inquiétude que, durant la période en question, les prêts de la BEI ont eu "quelques" incidences sur la croissance et l'emploi, mais avec de grandes variations selon les pays (seulement un tiers des PME ont attribué l'accroissement de leur chiffre d'affaires au financement de la BEI); constate avec inquiétude que peu d'éléments démontrent que les prêts de la BEI ont contribué à maintenir l'emploi; relève que l'impact relatif sur la croissance et l'emploi s'est avéré plus élevé dans les nouveaux États membres; reconnaît cependant que la crise financière et économique a marqué la période en question et qu'un niveau relativement modeste de création d'emploi a pu être obtenu malgré une diminution générale du taux d'emploi;
53. Notes with concern that during the period under review the EIB loans had ‘some’ impact on growth and employment, but with great variations across countries (only 1/3 of SMEs attributed the growth of turnover to the EIB funding); is concerned that there is only limited evidence that the EIB loans helped maintain employment; notes that the relative impact on growth and employment was found to be higher in the new Member States; acknowledges, however, that the period under review included the financial and economic crisis and that the relatively modest level of job creation was achieved despite a background of falling employment levels;

53. constate avec inquiétude que, durant la période en question, les prêts de la BEI ont eu «quelques» incidences sur la croissance et l'emploi, mais avec de grandes variations selon les pays (seulement un tiers des PME ont attribué l'accroissement de leur chiffre d'affaires au financement de la BEI); constate avec inquiétude que peu d'éléments démontrent que les prêts de la BEI ont contribué à maintenir l'emploi; relève que l'impact relatif sur la croissance et l'emploi s'est avéré plus élevé dans les nouveaux États membres; reconnaît cependant que la crise financière et économique a marqué la période en question et qu'un niveau relativement modeste de création d'emploi a pu être obtenu malgré une diminution générale du taux d'emploi;
53. Notes with concern that during the period under review the EIB loans had ‘some’ impact on growth and employment, but with great variations across countries (only 1/3 of SMEs attributed the growth of turnover to the EIB funding); is concerned that there is only limited evidence that the EIB loans helped maintain employment; notes that the relative impact on growth and employment was found to be higher in the new Member States; acknowledges, however, that the period under review included the financial and economic crisis and that the relatively modest level of job creation was achieved despite a background of falling employment levels;

24. constate que l'utilisation du chiffre d'affaires mondial pour le plafond de 10 % peut entraîner un cumul de sanctions pour la même infraction étant donné le nombre croissant d'autorités de la concurrence dans le monde; considère, dès lors, qu'il serait plus approprié d'utiliser le chiffre d'affaires produit dans l'EEE que le chiffre d'affaires mondial;
24 Notes that the use of global turnover for the 10 % ceiling can lead to cumulative sanctions being imposed for the same infringement, given the increasing number of competition authorities worldwide; considers, therefore, that EEA-based turnover would be more appropriate than global turnover;

(136) Les autorités belges exposent dans leur contribution du 19 décembre 2003 que l'attitude d'investisseur privé de BSCA est renforcée par la constatation a posteriori que les résultats attendus pour 2003 sont bien supérieurs à ceux anticipés dans le plan d'affaires: le chiffre annoncé serait un bénéfice net de l'ordre de 1500000 euros contre une perte planifiée de 1531793 euros dans le plan d'affaires(63).
(136) The Belgian authorities state in their contribution of 19 December 2003 that the private investor attitude of BSCA is strengthened by the observation a posteriori that the results anticipated for 2003 are much higher than those anticipated in the business plan: the figure declared was a net profit in the region of EUR 1500000, compared with a projected loss of EUR 1531793 in the business plan(63).