Le système actuel - qui comporte de nombreux accords bilatéraux d’investissement des États membres, qui se chevauchent, et qui sont parfois en conflit - devrait être remplacé, dans un délai raisonnable, par un nouveau cadre d’accords d’investissement de l’Union européenne. Ce nouveau cadre doit être cohérent avec les objectifs horizontaux des politiques de l’UE.
The current system, relying on Member States’ numerous overlapping, and sometimes conflicting, bilateral investment agreements, should be replaced within a reasonable timeframe by a new framework of European Union investment agreements consistent with the horizontal objectives of EU policies.