Vertaling van "chefs d'inculpation retenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accusation subsidiaire | chef d'accusation subsidiaire | chef d'inculpation subsidiaire
lesser included offence

chef d'inculpation | prétendu délit
alleged offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. considérant que, parmi les trente-trois chefs d'inculpation retenus contre Joseph Kony figurent douze chefs d'inculpation pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité, notamment le meurtre, le viol, l'esclavage, l'esclavage sexuel et des actes inhumains ayant causé de graves blessures corporelles et souffrances, et vingt-et-un chefs d'inculpation pour crimes de guerre, notamment le meurtre, le traitement cruel de civils, des attaques délibérées de populations civiles, le pillage, l'incitation au viol et l'enrôlement forcé d'enfants,
B. whereas the 33 criminal counts against Joseph Kony include 12 counts of war crimes and crimes against humanity, including murder, rape, enslavement, sexual enslavement, and inhumane acts of inflicting serious bodily injuries and suffering, and 21 counts of war crimes, including murder, cruel treatment of civilians, intentionally directing an attack against a civilian population, pillaging, inducing rape and forced enlistment of children,

B. considérant que parmi les trente-trois chefs d'inculpation retenus contre Joseph Kony figurent douze chefs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, notamment le meurtre, le viol, l'esclavage, l'esclavage sexuel et des actes inhumains ayant causé de graves blessures corporelles et souffrances, et vingt-et-un chefs de crimes de guerre, notamment le meurtre, le traitement cruel de civils, des attaques délibérées de populations civiles, le pillage, l'incitation au viol et l'enrôlement forcé d'enfants,
B. whereas the 33 criminal counts against Joseph Kony include 12 counts of war crimes and crimes against humanity, including murder, rape, enslavement, sexual enslavement, and inhumane acts of inflicting serious bodily injuries and suffering, and 21 counts of war crimes, including murder, cruel treatment of civilians, intentionally directing an attack against a civilian population, pillaging, inducing rape and forced enlistment of children,

12. souligne qu'il importe d'améliorer le climat pour l'investissement européen en Russie, ce qui passera obligatoirement par la promotion et la facilitation de conditions commerciales transparentes et non discriminatoires, par moins de bureaucratie et par des investissements dans les deux sens; s'inquiète du manque de prévisibilité dans l'application des règles par les autorités, comme le montrent les chefs d'inculpation retenus pour des raisons politiques contre Mikhail Khodorkovsky et invite les autorités russes à faire un pas symbolique en mettant fin à ce mauvais traitement;
12. Stresses the importance of improving the climate for European investment in Russia, which can only be achieved by promoting and facilitating non-discriminatory and transparent business conditions, less bureaucracy, and two-way investment; is concerned about the lack of predictability in the application of rules by the authorities as demonstrated by the politically motivated charges against Mikhail Khodorkovsky, and calls upon the Russian authorities to make a symbolic step forward by ending his mistreatment;

Le Conseil entend-il prendre des initiatives d'ampleur internationale et inscrire la question à l'ordre du jour du dialogue euro-atlantique pour mettre un terme à cette violation flagrante et éhontée des droits fondamentaux des détenus que commettent les États-Unis et que dénoncent les associations humanitaires et les organisations internationales, dès lors que, sous prétexte de combattre le terrorisme, l'administration américaine s'arroge le droit d'emprisonner des ressortissants étrangers en dehors de tout cadre juridique, sans signifier aux intéressés les chefs d'inculpation retenus à leur encontre ni leur donner de garanties judiciaires ?
What international initiatives does the Council intend to take and does it intend to raise this matter in the context of the Euro-Atlantic dialogue with a view to stopping the USA's flagrant and provocative violation of the detainees' fundamental rights, which has been condemned by humanitarian and international organisations and gives the USA licence to imprison foreigners extrajudicially without bringing charges and without access to justice on the pretext of fighting terrorism?