Traduction de «chefs d'accusation étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accusation subsidiaire | chef d'accusation subsidiaire | chef d'inculpation subsidiaire
lesser included offence

rendre une décision définitive sur les chefs d'accusation [ statuer de façon définitive à l'égard des chefs d'accusation ]
make a final determination in respect of the charges

chef d'accusation
count

déclarer fondés les chefs d'accusation
find a true bill against

réunion de chefs d'accusation
joinder of counts

séparation des chefs d'accusation
severance of counts

chefs d'accusation subsidiaires
alternative counts

sous chefs (d'accusation)
count (on x -s of murder)

Loi modifiant le Code criminel (accord sur le chef d'accusation)
An Act to amend the Criminal Code (plea bargaining)

chef d'accusation
charge | count of indictment | count

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. considérant que, le 30 octobre 2012, Victoire Ingabire a été condamnée à huit ans de prison; considérant que deux de ses chefs d'accusation étaient déjà prescrits, et qu'elle a été acquittée des quatre autres; considérant qu'elle a été jugée coupable de conspiration visant à nuire aux autorités en ayant recours au terrorisme, et coupable de minimiser le génocide de 1994, sur la base de ses relations présumées avec les Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR), un groupe rebelle hutu; considérant que le ministère public a requis une peine d'emprisonnement à perpétuité;
E. whereas on 30 October 2012 Victoire Ingabire was sentenced to eight years in prison; whereas she was convicted of two updated charges and acquitted of four others; whereas she was found guilty of conspiracy to harm the authorities using terrorism, and of minimising the 1994 genocide, on the basis of her presumed relations with the Democratic Forces for the Liberation of Rwanda (FDLR), a Hutu rebel group; whereas the Public Prosecutor sought a sentence of life imprisonment;

A. considérant que le premier président démocratiquement élu de la République des Maldives, Mohamed Nasheed, accusé de "terrorisme", a été condamné vendredi 13 mars 2015 à treize ans de prison; considérant également que l'ancien ministre de la défense et un député ont été condamnés dans la même affaire d'arrestation, au cours de son mandat, d'un juge en chef (Chief judge) de la Cour pénale accusé de corruption en 2012; considérant que deux des trois juges de ce cas étaient également témoins contre Mohamed Nasheed pendant l'investigation;
A. whereas the first democratically elected President of the Republic of Maldives, Mohamed Nasheed, who had been accused of ‘terrorism’, was sentenced on Friday, 13 March 2015 to 13 years in prison; whereas a former defence minister and a member of parliament were convicted in the same case of the detention of a serving chief judge accused of corruption in 2012; whereas two of the three judges in the case also testified against Mohamed Nasheed during the course of the investigation;

La partie défenderesse a demandé lesquels parmi les 156 chefs d'accusation étaient portés contre chacun de ses clients.
The defence had asked for particulars on exactly which charges pertained to their respective clients of the 156 counts.

Dans la mesure où certains accusés, sous le coup des mêmes chefs d'accusation, étaient députés des deux Chambres du parlement national, ces deux Chambres ont été invitées à déterminer si ces députés ne faisaient qu'exprimer leur opinion dans le cadre de leur mandat parlementaire et si par conséquent le bénéfice de l'immunité (nationale) absolue leur était applicable.
Since some of the accused for the same charges were members of the two Chambers of the national Parliament, the latter were asked to judge whether they were only expressing their opinion in the performance of their parliamentary duties and whether (national) absolute immunity was therefore applicable.

Deuxièmement, il y a eu des cas relevant de l'article 46 où les limites, même pour un seul chef d'accusation, étaient en fait supérieures à 10 millions de dollars.
Secondly, there have been some cases under section 46 where the limits, even for one count, were actually in excess of $10 million.

Pendant longtemps, Mme Coppin et les autres détenus n'ont pas eu la moindre idée quant à la nature des chefs d'accusation qui leur étaient imputés ni combien de temps ils allaient être détenus avant que leur affaire soit traitée.
For much of the time Mrs Coppin and the other detainees had no idea of the nature of the charges against them or how long they were likely to be kept in prison before their case was dealt with.

La semaine dernière, à peine cinq heures après avoir questionné le ministre de la Défense sur l'arrestation douteuse du caporal Purnelle, sept chefs d'accusation étaient portés contre lui, et ce, parce qu'il a présumément défié l'ordre d'un supérieur qui voulait l'empêcher de donner des renseignements à la Commission d'enquête sur la Somalie.
Last week, barely five hours after the minister was questioned about the dubious arrest of Corporal Purnelle, seven charges were laid against the latter, because he allegedly defied the orders of a superior who wanted to prevent him from giving evidence before the Somalia commission.

Or, à peine cinq heures après la période des questions orales, sept chefs d'accusation étaient portés contre lui et ce, parce qu'il a eu le courage de défier l'ordre d'un supérieur qui voulait l'empêcher de parler.
A mere five hours after question period, seven charges were laid against him for having had the courage to disobey an order from a superior who wanted to stop him from speaking.

Parce qu'un juge d'Ottawa a décidé que des remontrances et cinq semaines de prison étaient une peine suffisante pour un chef d'accusation de voies de fait, trois chefs d'accusation de vol, un chef d'accusation pour ne pas s'être présenté devant le tribunal et un autre pour avoir induit un policier en erreur en ne révélant pas sa vraie identité.
Because an Ottawa judge thought a stern lecture and five weeks in jail was a sufficient sentence for one count of assault, three counts of theft, one charge of fleeing a court commitment and one charge of misleading a police officer with false identity.