Vertaling van "chefs d'accusation portées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique sur les accusations portées dans les cas de voies de fait à l'égard d'une conjointe
spousal assault charging policy [ wife-assault charging policy ]

accusation subsidiaire | chef d'accusation subsidiaire | chef d'inculpation subsidiaire
lesser included offence

rendre une décision définitive sur les chefs d'accusation [ statuer de façon définitive à l'égard des chefs d'accusation ]
make a final determination in respect of the charges

chef d'accusation
count

déclarer fondés les chefs d'accusation
find a true bill against

accusation de portée générale
blanket charge

réunion de chefs d'accusation
joinder of counts

séparation des chefs d'accusation
severance of counts

sous chefs (d'accusation)
count (on x -s of murder)

chef d'accusation
charge | count of indictment | count

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) L’autorité compétente peut substituer un nouveau verdict de culpabilité, pour une autre infraction, à celui rendu par le tribunal militaire, s’il apparaît que les faits ont démontré la culpabilité du contrevenant à l’égard de cette autre infraction et que le tribunal aurait pu le déclarer coupable de celle-ci, sur la base de l’accusation portée, selon les articles 133, 134 ou 136, ou sur tout chef d’accusation subsidiaire porté contre lui.
(2) A review authority may substitute for a finding of guilty made by a service tribunal a new finding of guilty of an offence, other than that of which the service tribunal found the offender guilty, if it appears that the facts proved the offender guilty of the other offence and the service tribunal could have found the offender guilty of the other offence on the charge under section 133, 134 or 136 or on any alternative charge that was laid.

H. considérant qu'en avril 2013, lors de son procès en appel devant la Cour suprême, alors qu'elle avait été déclarée non coupable des six chefs d'accusation portées contre elle par le ministère public, elle a été condamnée sur de nouveaux chefs d'accusation qui ne s'appuyaient pas sur des documents juridiques et qui, d'après son avocat, n'ont pas été présentés durant le procès; considérant que les deux nouveaux chefs d'accusation incluaient le négationnisme/révisionnisme et la haute trahison;
H. whereas in April 2013, in the course of her appeal before the Supreme Court, while she was cleared of the six charges lodged by the prosecution, she was sentenced on new charges that were not based on legal documents and that, according to her defence counsel, had not been presented during the trial; whereas the two new charges include negationism/revisionism and high treason;

M. Alexandre Tourchinov, qui est le sous-chef du parti Batkivtchina en Ukraine, a affirmé que les actions récentes du service de sécurité de l'Ukraine s'inscrivent dans le droit fil de la répression politique exercée contre l'opposition et que les dernières accusations portées contre Ioulia Timochenko à propos des sommes dues à la Russie par l'United Energy Systems of Ukraine sont absurdes et sans fondement. Il affirme aussi que ces nouvelles accusations sont encore plus absurdes que les accusations fabriquées qui avaient été portées au cours de la dernière année contre Mme Timochenko et qui avaient fait l'objet d'une enquête.
Mr. Alexander Turchinov, who is the first deputy head of the Batkivshchina party in Ukraine, said that the latest actions of the Security Service of Ukraine, SBU, are a continuation of the political repression against the opposition and that the latest charges against Yulia Tymoshenko regarding debts owed by the United Energy Systems of Ukraine to Russia are groundless and absurd, and that the new accusations against Yulia Tymoshenko are even more absurd than the failed cases that were announced, forged and investigated over the last year.

Monsieur le Président, aujourd'hui, la direction du Winnipeg Free Press a rétracté les accusations portées contre le chef de l'opposition dans un éditorial et en gros titres.
Mr. Speaker, today the Winnipeg Free Press admitted that it made a mistake in an editorial and a headline by making a false accusation about the Leader of the Opposition.

8. condamne l'accusation portée contre Israël par le chef du Hezbollah, Nasrallah, à la suite de l'assassinat du chef militaire du Hezbollah, Moghniye (qui était recherché par la CIA et 42 États du monde entier), et le discours qu'il a prononcé dans les jours qui ont suivi cet assassinat, dans lequel il considérait cette prétendue action d'Israël comme une déclaration de guerre ouverte, à laquelle le Hezbollah est prêt;
8. Condemns the Hizbollah leader, Nasrallah, for blaming Israel for the assassination of Hizbollah’s military leader Moghniye (who was wanted by the CIA and 42 states, world wide) and for his speech in the days following the assassination of Moghniye in which he considered this alleged by Israel as a declaration of open war, for which Hizbollah is ready;

- (DE) Monsieur le Président, en tant que chef du gouvernement allemand, vous êtes, Madame la Présidente en exercice du Conseil, l’héritière d’une longue tradition européenne; M. Schulz a eu raison de le souligner, et je me dois de prendre sa défense contre l’accusation injustement portée à son encontre par mon collègue M. Langen, qui lui reproche d’avoir oublié votre prédécesseur dans la liste des chefs de gouvernement allemands de premier plan.
– (DE) Mr President, you, Madam President-in-Office of the Council, as the Head of the German Government, are heir to a great European tradition; Mr Schulz was right to point that out, and I must spring to his defence against the charge unjustly levelled at him by my colleague Mr Langen of having forgotten your predecessor when listing the significant Heads of the German Government.

Cet employé fait la moitié de son travail pour le juge militaire en chef, qui peut lui-même entendre les accusations portées contre l'accusé et qui peut discrétionnairement choisir les jurés parmi un groupe restreint.
Fifty per cent of his or her work is with the Chief Military Judge, who could be the judge who will adjudicate the charges against the accused, having the discretion to select those people on the panel from only a restricted number of people on the panel.