Traduction de «chefs d'accusation plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accusation subsidiaire | chef d'accusation subsidiaire | chef d'inculpation subsidiaire
lesser included offence

rendre une décision définitive sur les chefs d'accusation [ statuer de façon définitive à l'égard des chefs d'accusation ]
make a final determination in respect of the charges

chef d'accusation
count

déclarer fondés les chefs d'accusation
find a true bill against

sous chefs (d'accusation)
count (on x -s of murder)

Loi modifiant le Code criminel (accord sur le chef d'accusation)
An Act to amend the Criminal Code (plea bargaining)

chefs d'accusation subsidiaires
alternative counts

séparation des chefs d'accusation
severance of counts

réunion de chefs d'accusation
joinder of counts

chef d'accusation
charge | count of indictment | count

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, deux chefs d'accusation plutôt qu'un pourraient être portés contre le délinquant. Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des sympathisants de la Coalition canadienne pour la protection des animaux de ferme.
Mr. Speaker, I rise to present a petition from concerned citizens with the Canadian Coalition for Farm Animals.

Les signataires demandent au Parlement de reconnaître cette réalité et d'adopter une loi prévoyant que deux chefs d'accusation, plutôt qu'un, soient portés contre le contrevenant.
They ask Parliament to recognize this fact and to enact a law that would allow for two charges to be laid against the offender rather than just one.

Ainsi, deux chefs d'accusation plutôt qu'un pourraient être portés contre le délinquant. Monsieur le Président, c'est avec tristesse que je présente une pétition signée par des résidants de ma circonscription que la persécution continue des chrétiens dans leur pays natal, l'Égypte, inquiète.
Mr. Speaker, it is with some sadness that I introduce a petition by constituents in my riding who are concerned about the ongoing persecution of Egyptian Christians in their home country of Egypt.

Le projet de loi S-3 ne propose pas qu'un accusé soit puni plus d'une fois pour le même crime, mais plutôt que l'accusé soit puni une fois pour le crime pour lequel il n'a pas été puni en vertu d'un accord sur le chef d'accusation qui n'était pas fondé sur des faits exacts.
Bill S-3 does not propose that any accused be punished more than once for the same crime but, rather, proposes that the accused be punished once for what the accused was not punished under the miscarried plea bargain agreement.

Le juge en chef Lamer estimait notamment que le régime en vigueur à l'époque, ultérieurement mis en cause dans le cadre de l'affaire Trépanier, donnait à l'accusation plutôt qu'à l'accusé la possibilité de choisir entre un procès devant un juge militaire seul et un procès devant un juge militaire et un comité alors que nos recherches n'avaient révélé aucune raison d'ordre militaire justifiant cela.
Chief Justice Lamer was particularly concerned that the system, subsequently challenged in the Trépanier case, gave the prosecution, rather than the accused, the power to choose between trial by military judge alone, or trial by military judge and panel without any significant military justification presented to us during our research for the report.