Traduction de «chefs d'accusation concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accusation subsidiaire | chef d'accusation subsidiaire | chef d'inculpation subsidiaire
lesser included offence

rendre une décision définitive sur les chefs d'accusation [ statuer de façon définitive à l'égard des chefs d'accusation ]
make a final determination in respect of the charges

chef d'accusation
count

déclarer fondés les chefs d'accusation
find a true bill against

réunion de chefs d'accusation
joinder of counts

séparation des chefs d'accusation
severance of counts

chefs d'accusation subsidiaires
alternative counts

sous chefs (d'accusation)
count (on x -s of murder)

Loi modifiant le Code criminel (accord sur le chef d'accusation)
An Act to amend the Criminal Code (plea bargaining)

chef d'accusation
charge | count of indictment | count

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’autorité requise aurait également pu prendre l’initiative d’exiger le paiement de la créance litigieuse plus tôt que six ans et six mois après que le demandeur a été acquitté des chefs d’accusation en matière pénale portés à son encontre, notamment compte tenu du fait que la directive 2010/24/UE prévoit une prescription concernant les demandes d’assistance, qui pourrait être interprétée comme impliquant une obligation de diligence à la charge des États membres requis.
The requesting authority could also have moved to impose the disputed claim sooner than six years and six months after the plaintiff was acquitted of the criminal charges brought against him, particularly given that Directive 2010/24 contains a time bar with respect to requests for assistance, and which might be viewed as implying a due diligence obligation on requesting Member States.

Craig Grimes, analyste principal, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada : En ce qui concerne les affaires criminelles, nous avons étudié les données sur les chefs accusations multiples dans ce genre de cas, et nous avons examiné toutes les affaires comprenant au moins un de ces types de chef d'accusation, qu'on parle de pornographie juvénile ou de leurre par Internet.
Craig Grimes, Senior Analyst, Canadian Centre for Justice Statistics, Statistics Canada: In terms of cases in criminal court, we have looked at the data on multiple charges in these types of cases, and we have looked at all the cases that have at least one of these types of charges, whether it be child pornography or Internet luring.

Des indications de son existence sont, par exemple, le fait qu'un député soit poursuivi au pénal pour des faits qui, dans le cas d'un citoyen ordinaire, ne donneraient lieu qu'à des procédures administratives, tandis que l'autorité qui mène les poursuites a tenté de dissimuler des informations sur la nature des chefs d'accusation au député concerné, l'incertitude quant au statut et aux sources des éléments de preuves avancés à l'appui des chefs d'accusation, le moment où les poursuites ont lieu (pendant une campagne électorale ou de nombreuses années après que les infractions alléguées ont été commises) et les visées ouvertement politiques de la personne qui exerce les poursuites.
Indicia of its existence a are, for instance, the fact that a Member stands accused of criminal charges for facts that, in the case of an ordinary citizen, would only lead to administrative proceedings, while the prosecuting authority has attempted to withhold information on the nature of the charges from the Member concerned; the uncertainty as to the status and sources of the evidence adduced as a basis for the charges; the timing of the prosecution (during an electoral campaign or many years after the alleged offences were committed) and the overtly political aims of the private individual bringing the prosecution.

11. est très préoccupé par la détérioration des relations entre le gouvernement et l'opposition, notamment en ce qui concerne l'annonce récente d'accusations formulées par le premier ministre contre le chef de l'opposition et les contre-accusations pour infraction pénale; condamne toute surveillance illégale et souhaite que toutes les allégations soient publiées et librement signalées; appelle de ses vœux une enquête indépendante sur toutes les allégations et la surveillance qui a été menée, dans le respect intégral des principes de transparence, d'impartialité et de présomption d'innocence; rappelle l'importance de préserver le principe fondamental de la liberté d'expression; demande à tous les acteurs politiques d'entamer un dialogue constructif afin de continuer à placer l'accent sur les priorités stratégiques du pays et de ses citoyens;
11. Is seriously concerned at the worsening of relations between the government and the opposition, particularly with regard to the recent announcement of charges against the opposition leader by the Prime Minister and also to the counter-accusations of criminal wrongdoing; condemns all illegal surveillance, and calls for all allegations to be published and freely reported; calls for an independent investigation into all allegations and the surveillance carried out, on a basis of full respect for the principles of transparency, impartiality and the presumption of innocence; reiterates the importance of upholding the fundamental principle of freedom of expression; calls on all political actors to engage in constructive dialogue in order to keep the focus on the strategic priorities of the country and its citizens;

12. est très préoccupé par la détérioration des relations entre le gouvernement et l'opposition, notamment en ce qui concerne l'annonce récente d'accusations formulées par le premier ministre contre le chef de l'opposition et les contre-accusations pour infraction pénale; condamne toute surveillance illégale et souhaite que toutes les allégations soient publiées et librement signalées; appelle de ses vœux une enquête indépendante sur toutes les allégations et la surveillance qui a été menée, dans le respect intégral des principes de transparence, d'impartialité et de présomption d'innocence; rappelle l'importance de préserver le principe fondamental de la liberté d'expression; demande à tous les acteurs politiques d'entamer un dialogue constructif afin de continuer à placer l'accent sur les priorités stratégiques du pays et de ses citoyens;
12. Is seriously concerned at the worsening of relations between the government and the opposition, particularly with regard to the recent announcement of charges against the opposition leader by the Prime Minister and also to the counter-accusations of criminal wrongdoing; condemns all illegal surveillance, and calls for all allegations to be published and freely reported; calls for an independent investigation into all allegations and the surveillance carried out, on a basis of full respect for the principles of transparency, impartiality and the presumption of innocence; reiterates the importance of upholding the fundamental principle of freedom of expression; calls on all political actors to engage in constructive dialogue in order to keep the focus on the strategic priorities of the country and its citizens;

22. insiste sur le fait que les procès en cours à l'encontre de journalistes doivent être menés dans la transparence et dans le respect de l'état de droit, ce qui suppose par exemple de prévoir des locaux adéquats en fonction du type d'audience, de distribuer des comptes rendus exacts aux personnes en détention et de fournir des informations aux journalistes concernant les chefs d'accusation à leur encontre et de faire ainsi en sorte que les conditions du procès n'aient pas d'incidence négative sur le verdict; est vivement préoccupé par les conditions de détention des journalistes concernés; déplore le manque de chiffres exacts concernant le nombre de journalistes détenus et le nombre de procédures actuellement en cours contre des journalistes; invite les autorités turques à mettre ces informations à la disposition du public;
22. Insists that the ongoing trials against journalists should be carried out in a transparent manner, respecting the rule of law and ensuring appropriate conditions, such as providing venues that are suited to the type of hearings being held, distributing accurate transcripts to detained persons and providing information to the journalists regarding the charges brought against them, thus ensuring that the conditions of the trial do not negatively impact the verdict; is deeply concerned about the conditions under which the detained journalists are held; regrets the lack of exact figures on the number of journalists detained and the number of cases currently opened against journalists; calls on the Turkish authorities to make this information available to the public;

L'Union européenne se félicite de l'arrestation, au Nigeria, de l'ancien président du Liberia, Charles Taylor, et de son rapide transfert vers le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, où il devrait être jugé pour plusieurs chefs d'accusation concernant des crimes contre l'humanité et d'autres violations graves du droit humanitaire international.
The European Union welcomes the arrest of former Liberian President Charles Taylor in Nigeria and his speedy transfer to the Special Court for Sierra Leone, where he is to stand trial on several counts of crimes against humanity and other serious violations of international humanitarian law.

Des membres du service de la Police provinciale de l'Ontario chargé de la lutte contre la pornographie juvénile, poste de Napanee, et de la section des crimes électroniques de la PPO ont porté des accusations contre un homme de 43 ans de [West] Napanee [en Ontario] à la suite d'une enquête sur la pornographie juvénile [.] l'homme a été inculpé sous deux chefs d'accusation concernant la possession de pornographie juvénile, un chef d'accusation lié à la distribution de pornographie juvénile et un chef d'accusation concernant le fait d'avoir attiré des jeunes afin de les exploiter.
Members of the Ontario Provincial Police Child Pornography Section, Napanee OPP Detachment, and the Electronic Crime Section of the Ontario Provincial Police, have charged a 43-year-old [West] Napanee [Ontario] man following a child pornography investigation.with two counts of possession of child pornography, one count of distribution of child pornography and one count of luring.

Le sénateur Carignan : Dans le cas d'actes d'accusation concernant plusieurs meurtres et où le juge, dans le même jugement, reconnaît l'accusé coupable à un chef d'accusation numéro 1, soit le meurtre de M. X, et à un chef d'accusation numéro 2, soit le meurtre de Mme Y, pouvez-vous me confirmer que l'article 745.51, va s'appliquer et que telle est l'intention que vous défendez dans ce projet de loi?
Senator Carignan: In cases where the charges deal with several murders and where the judge, in the same decision, finds the accused guilty of the first charge, for murdering Mr. X, and the second charge, for murdering Ms. Y, can you confirm that section 745.51 will apply and that it is the position you are proposing in this bill?