Traduction de «chefs d'accusation aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accusation subsidiaire | chef d'accusation subsidiaire | chef d'inculpation subsidiaire
lesser included offence

rendre une décision définitive sur les chefs d'accusation [ statuer de façon définitive à l'égard des chefs d'accusation ]
make a final determination in respect of the charges

chef d'accusation
count

déclarer fondés les chefs d'accusation
find a true bill against

réunion de chefs d'accusation
joinder of counts

séparation des chefs d'accusation
severance of counts

chefs d'accusation subsidiaires
alternative counts

sous chefs (d'accusation)
count (on x -s of murder)

Loi modifiant le Code criminel (accord sur le chef d'accusation)
An Act to amend the Criminal Code (plea bargaining)

chef d'accusation
charge | count of indictment | count

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'accusation d'homicide a été abandonnée après qu'aient fait surface des vidéos montrant les forces de sécurité tirant sur des manifestants qui n'étaient pas armés, mais López subit maintenant son procès pour les autres chefs d'accusation.
The homicide charge was dropped after video footage emerged of security forces firing on unarmed protesters, but López is now standing trial on the other charges.

Je n'ai jamais été dans les forces, mais du côté civil, lorsque quelqu'un est accusé et qu'un ensemble de preuves proviennent d'un service de police — et je fais maintenant appel à vos dizaines d'années d'expérience dans un service de police civil, au poste de chef de police ainsi qu'à votre connaissance de la CPPM — êtes-vous d'avis que l'indépendance du corps de police doit être primordiale et qu'il ne doit pas seulement donner une impression d'indépendance mais qu'il doit aussi être effectivement indépendant si l'on veut que les justiciables aient le sentiment d'être jugés « en toute justice »?
I've never served in the forces, but on the civilian side, when one gets charged and there's a certain body of evidence coming forward that's been generated by a police department—and I'm drawing now on your decades of experience, sir, working for the police department on the civilian side as well as all the way to the chief of police, and now your sense of oversight in the MPCC—is it your view that the independence of that police force has to be sacrosanct and not only has to be viewed from the perspective of seeming to be independent but must also actually be independent if those who are being tried are to perceive themselves to be judged in a “fair justice” sense of the word?

22. insiste sur le fait que les procès en cours à l'encontre de journalistes doivent être menés dans la transparence et dans le respect de l'état de droit, ce qui suppose par exemple de prévoir des locaux adéquats en fonction du type d'audience, de distribuer des comptes rendus exacts aux personnes en détention et de fournir des informations aux journalistes concernant les chefs d'accusation à leur encontre et de faire ainsi en sorte que les conditions du procès n'aient pas d'incidence négative sur le verdict; est vivement préoccupé par les conditions de détention des journalistes concernés; déplore le manque de chiffres exacts concernant le nombre de journalistes détenus et le nombre de procédures actuellement en cours contre des journalistes; invite les autorités turques à mettre ces informations à la disposition du public;
22. Insists that the ongoing trials against journalists should be carried out in a transparent manner, respecting the rule of law and ensuring appropriate conditions, such as providing venues that are suited to the type of hearings being held, distributing accurate transcripts to detained persons and providing information to the journalists regarding the charges brought against them, thus ensuring that the conditions of the trial do not negatively impact the verdict; is deeply concerned about the conditions under which the detained journalists are held; regrets the lack of exact figures on the number of journalists detained and the number of cases currently opened against journalists; calls on the Turkish authorities to make this information available to the public;

20. insiste sur le fait que les procès en cours à l'encontre de journalistes doivent être menés dans la transparence et dans le respect de l'état de droit, ce qui suppose par exemple de prévoir des locaux adéquats en fonction du type d'audience, de distribuer des comptes rendus exacts aux personnes en détention et de fournir des informations aux journalistes concernant les chefs d'accusation à leur encontre et de faire ainsi en sorte que les conditions du procès n'aient pas d'incidence négative sur le verdict; est vivement préoccupé par les conditions de détention des journalistes concernés; déplore le manque de chiffres exacts concernant le nombre de journalistes détenus et le nombre de procédures actuellement en cours contre des journalistes; invite les autorités turques à mettre ces informations à la disposition du public;
20. Insists that the ongoing trials against journalists should be carried out in a transparent manner, respecting the rule of law and ensuring appropriate conditions, such as providing venues that are suited to the type of hearings being held, distributing accurate transcripts to detained persons and providing information to the journalists regarding the charges brought against them, thus ensuring that the conditions of the trial do not negatively impact the verdict; is deeply concerned about the conditions under which the detained journalists are held; regrets the lack of exact figures on the number of journalists detained and the number of cases currently opened against journalists; calls on the Turkish authorities to make this information available to the public;

Mon groupe a l’impression que leur détention sans chef d’accusation est un scandale et qu’il faut pallier le fait que les dirigeants de l’Union européenne à la présidence du Conseil n’aient pas surveillé ce point de très près.
It seems to my Group that their detention without charge is a scandal and that the failure of European Union leaders in the Council presidency to keep the matter on their radar screen must be remedied.

L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai répondu moi-même au chef du Bloc à plusieurs reprises dans le passé, et à certains de ses collègues d'ailleurs, au sujet de l'article 241 qui, justement, interdit la divulgation d'informations avant que des chefs d'accusation n'aient été déposés.
Hon. Don Boudria (Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I myself have answered the leader of the Bloc on a number of occasions in the past, as well as certain of his colleagues, citing section 241, which forbids the disclosure of information before charges have been laid.

C. se félicitant de la libération des otages, parmi lesquels le premier ministre renversé, Mahendra Chaudhry, ainsi que d'autres membres du cabinet, mais déplorant que George Speight, chef des rebelles, et d'autres personnes, notamment le rebelle Peceli Vuniwa et trois soldats qui ont été accusés de trahison après l'assassinat, durant le coup d'État, d'un policier fidjien, n'aient toujours pas été traduits en justice,
C. welcoming the release of the hostages, including the deposed Prime Minister Mahendra Chaudhry and other cabinet ministers, but regretting the continued delays in bringing the rebel leader George Speight and others to trial, including the rebel Peceli Vuniwa and three soldiers who have also been charged with treason after the murder of a Fijian policeman during the coup,

Comment le ministre justifie-t-il qu'après cinq heures, après avoir affirmé en cette Chambre qu'aucun membre de l'armée n'était et ne serait empêché de donner des renseignements à la Commission d'enquête, sept chefs d'accusation aient été portés contre ce militaire qui a eu le courage de défier l'ordre de ses supérieurs pour déposer des renseignements à la Commission?
How does the minister justify the fact that, five hours after he stated in this House that no member of the army was or would be prevented from giving information to the commission of inquiry, seven charges were laid against this corporal, who had the courage to defy the order of his superiors and give evidence before the commission?

Les acteurs de la justice pénale — les procureurs, les policiers et les juges — préservent la proportionnalité et l'équité dans le cadre de la détermination de la peine; ils compromettent donc les conséquences des minimums obligatoires en négociant des ententes à huis clos pour amoindrir les répercussions associées à l'imposition de la peine ou en diminuant les chefs d'accusation de façon à ce que les individus n'aient pas à faire face aux peines minimales obligatoires.
Criminal justice actors — prosecutors, police and judges — preserve proportionality and fairness in sentencing, that is, they subvert the impact of mandatory minimums by negotiating closed-door bargains to reduce the impact of sentencing or by charging down so that individuals do not have to face mandatory minimum sentences.