En même temps, un appel pressant est lancé pour que soit amélioré le système actuel de brevet européen établi par la Convention de Munich, à travers la conclusion fructueuse d’un Accord juridictionnel sur le Règlement des Litiges en matière de Brevets Européens (EPLA ou European Patent Litigation Agreement), et à travers la ratification et l’entrée en vigueur de l’Accord de Londres sur le régime linguistique.
At the same time, there is also a strong call for the improvement of the existing European patent system, established by the Munich Convention, by the successful conclusion of a European Patent Litigation Agreement (EPLA) on jurisdiction, and by the ratification and entry into force of the London Agreement on language arrangements.