Vertaling van "chef d'accusation j'espère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accusation subsidiaire | chef d'accusation subsidiaire | chef d'inculpation subsidiaire
lesser included offence

chef d'accusation
count

déclarer fondés les chefs d'accusation
find a true bill against

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Craig Grimes, analyste principal, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada : En ce qui concerne les affaires criminelles, nous avons étudié les données sur les chefs accusations multiples dans ce genre de cas, et nous avons examiné toutes les affaires comprenant au moins un de ces types de chef d'accusation, qu'on parle de pornographie juvénile ou de leurre par Internet.
Craig Grimes, Senior Analyst, Canadian Centre for Justice Statistics, Statistics Canada: In terms of cases in criminal court, we have looked at the data on multiple charges in these types of cases, and we have looked at all the cases that have at least one of these types of charges, whether it be child pornography or Internet luring.

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

Le 9 juin 2014, la CPI a retenu contre lui 13 chefs d'accusation pour crimes de guerre et cinq chefs d'accusation pour crimes contre l'humanité; le procès doit s'ouvrir le 2 juin 2015.
On 9 June 2014, ICC confirmed 13 charges of war crimes and five charges of crimes against humanity against him; the trial is scheduled to start 2 June 2015.

Arrêté par les autorités congolaises en octobre 2005; acquitté par la cour d'appel de Kisangani, il a été par la suite remis aux autorités judiciaires de Kinshasa sous de nouveaux chefs d'accusation de crimes contre l'humanité, crimes de guerre, meurtre, violences et voies de fait graves.
Arrested by Congolese authorities in October 2005, acquitted by the Court of Appeal in Kisangani, subsequently transferred to the judicial authorities in Kinshasa on new charges of crimes against humanity, war crimes, murder, aggravated assault and battery.

Acquitté par la CPI de tous les chefs d'accusation en décembre 2012.
Acquitted of all charges by the ICC in December 2012.

Voici des chefs accusation qui peuvent être retenus : premièrement, accusation de traite des personnes, comme ce fut dans les deux affaires mentionnées plus tôt; deuxièmement, accusations d'avoir bénéficié d'un avantage matériel résultant de la traite; troisièmement, accusation d'avoir retenu des documents; quatrièmement, accusation d'avoir commis un crime à caractère sexuel, en induisant une personne à se prostituer; cinquièmement, accusation d'avoir induit une personne âgée de moins de 18 ans à se prostituer; et, sixièmement, comme je l'ai mentionné à plusieurs reprises dans mon discours aujourd'hui, accusation d'avoir vécu du produit de la prostitution d'une personne âgée de moins de 18 ans, un crime qui est assorti d'une peine minimale de cinq ans d'emprisonnement — comme dans le projet de loi que nous étudions aujourd'hui.
Some of the charging options are: first, charges under human trafficking of a person, under which the two cases outlined previously were charged; second, charges under material benefit from trafficking; third, charges related to withholding documents; fourth, charges under sex-related offences such as procuring a person to become a prostitute; fifth, charges of procuring a person under the age of 18 to become a prostitute; and, sixth, as mentioned several times in my speech today, charges for living off the avails of a prostituted person under the age of 18, which carries a minimum five-year sentence — the same sentence proposed in the bill before us today.

La majorité des chefs d'entreprises espèrent que dans les années à venir l'innovation bénéficiera des règles du marché unique européen qui, selon leurs attentes, devraient ouvrir de nouveaux marchés.
The majority of managers expect that innovation will benefit in the coming years from EU single market rules, which they expect to open up new markets.

L'Union se félicite de l'acquittement de certains des accusés et espère que le pourvoi en appel des condamnés, qu'elle suivra attentivement, conduira à l'acquittement de tous.
The Union welcomes the acquittal of some of the accused and hopes that the appeals procedure for the convicted, which will be followed closely by the Union, will lead to the acquittal for all.

La ministre croit-elle qu'une personne qui a fait l'objet de telles accusations peut espérer le moindrement voir sa réputation ou même son innocence rétablie?
Does the minister believe that any person so pursued could have any hope whatsoever of recovering his or her reputation or even his or her own sense of innocence?

Les six suspects, tous de nationalité croate et résidant en Croatie à titre permanent, se sont volontairement livrés au TPIY le 5 avril, ont été traduits devant le tribunal le 6 avril et ont plaidé non coupable aux 26 chefs d'accusation prononcés à leur encontre.
All six suspects, who have Croatian citizenship and permanently resided in Croatia, voluntarily surrendered to the ICTY on 5 April, appeared before the Tribunal on 6 April and entered pleas of not guilty to all 26 counts in the indictment.