Traduction de «chef d'accusation auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accusation subsidiaire | chef d'accusation subsidiaire | chef d'inculpation subsidiaire
lesser included offence

rendre une décision définitive sur les chefs d'accusation [ statuer de façon définitive à l'égard des chefs d'accusation ]
make a final determination in respect of the charges

chef d'accusation
count

déclarer fondés les chefs d'accusation
find a true bill against

sous chefs (d'accusation)
count (on x -s of murder)

Loi modifiant le Code criminel (accord sur le chef d'accusation)
An Act to amend the Criminal Code (plea bargaining)

chefs d'accusation subsidiaires
alternative counts

séparation des chefs d'accusation
severance of counts

réunion de chefs d'accusation
joinder of counts

chef d'accusation
charge | count of indictment | count

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) qu’il déclare avoir été légalement acquitté, reconnu coupable ou absous conformément au paragraphe 730(1), selon le cas, de l’infraction imputée dans le chef d’accusation auquel se rapporte le plaidoyer;
(a) states that he has been lawfully acquitted, convicted or discharged under subsection 730(1), as the case may be, of the offence charged in the count to which the plea relates; and

b) d’autre part, que, lors du procès antérieur, s’il avait été apporté toutes les modifications pertinentes qui auraient pu alors être faites, l’accusé aurait pu avoir été reconnu coupable de toutes les infractions dont il peut être convaincu sous le chef d’accusation en réponse auquel la défense d’autrefois acquit ou d’autrefois convict est invoquée,
(b) that on the former trial, if all proper amendments had been made that might then have been made, he might have been convicted of all the offences of which he may be convicted on the count to which the plea of autrefois acquit or autrefois convict is pleaded,

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel (accord sur le chef d'accusation), a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 2 mai 1996, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport.
Your Committee, to which was referred Bill S-3, An Act to amend the Criminal Code (plea bargaining), has, in obedience to the Order of Reference of Thursday, May 2, 1996, examined the said Bill and now reports as follows:

Avant cela, un avocat de la défense aurait été considéré comme négligent par ses pairs s'il avait allégué l'inaptitude à subir son procès ou la non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux — à l'époque, on parlait de non-culpabilité pour cause d'aliénation mentale — pour une affaire autre qu'un homicide, une tentative d'homicide ou quelque chose de cette nature, parce que les conséquences du verdict prononcé auraient pu être nettement démesurées par rapport au principal chef d'accusation auquel l'accusé faisait face.
Prior to that, as defence counsel, it would be seen by my defence colleagues as tantamount to negligence to raise deliberately either the issue of unfit to stand trial or not criminally responsible on account of mental disorder — not guilty by reason of insanity in those days — in anything but a homicide, attempted homicide or something of that ilk because the consequences of raising the verdict could be so grossly disproportionate to the gravamen of the offence that the accused was facing.

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel (accord sur le chef d'accusation), a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 2 mai 1996, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport.
Your Committee, to which was referred Bill S-3, An Act to amend the Criminal Code (plea bargaining), has, in obedience to the Order of Reference of Thursday, May 2, 1996, examined the said Bill and now reports as follows: