Traduction de «chaussures de sécurité - demande de remboursement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaussures de sécurité - Demande de remboursement
Safety Footwear - Request for Reimbursement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0987 - EN - Règlement (CE) n o 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n o 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse) - RÈGLEMENT (CE) N - 987/2009 - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 16 septembre 2009 - 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale // Dispositions d’application de conventions bilatérales maintenues en vigueur et nouvelles conventions bilatérales d’application // (visées à l’article 8, paragraphe 1, et à l’article 9, paragraphe 2, du règlement d’application) // Régimes spéciaux applicables à des fonctionnaires // (visés aux articles 31 et 41 du règlement d’application) // États membres demandant le remboursement de prestations en nature sur la base de forfaits // (visés à l’article 63, paragraphe 1, du règlement d’application) // Caractéristiques de la base de données visée à l’article 88, paragraphe 4, du règlement d’application // États membres déterminant, dans des conditions de réciprocité, le montant maximal du remboursement visé à la troisième phrase de l’article 65, paragraphe 6, du règlement de base, sur la base du montant moyen des prestations de chômage prévues par leurs législations au cours de l’année civile précédente // (visés à l’article 70 du règlement d’application)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0987 - EN - Regulation (EC) No 987/2009 of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 laying down the procedure for implementing Regulation (EC) No 883/2004 on the coordination of social security systems (Text with relevance for the EEA and for Switzerland) - REGULATION - (EC) No 987/2009 - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 16 September 2009 // laying down the procedure for implementing Regulation (EC) No 883/2004 on the coordination of social security systems // Implementing provisions for bilateral agreements remaining in force and new bilateral implementing agreements // (referred to in Article 8(1) and Article 9(2) of the implementing Regulation) // Special schemes for civil servants // (referred to in Articles 31 and 41 of the implementing Regulation) // Member States claiming the reimbursement of the cost of benefits in kind on the basis of fixed amounts // (referred to in Article 63(1) of the implementing Regulation) // Details of the database referred to in Article 88(4) of the implementing Regulation // Member States determining, on a reciprocal basis, the maximum amount of reimbursement referred to in the third sentence of Article 65(6) of the basic Regulation, on the basis of the average amount of unemployment benefits provided under their legislations in the preceding calendar year // (referred to in Article 70 of the implementing Regulation)

Il sera ainsi possible de consulter et d'échanger des informations en ligne, et aussi d'introduire une version électronique de la carte européenne d'assurance maladie[21], ce qui réduira considérablement la durée de traitement des demandes de remboursement des dépenses de sécurité sociale des travailleurs migrants dans l'UE.
This will allow online consultation and exchange of information, as well as the introduction of an electronic version of the European Health Insurance Card[21], considerably reducing the time taken to process EU migrant workers' social security claims.

Certains États membres rencontrent des difficultés pour répartir leurs dossiers entre la directive 2011/24/UE et les règlements de sécurité sociale [règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009], en particulier dans le cas des demandes de remboursement de soins de santé qui ne sont pas soumis à autorisation préalable.
Some Member States have difficulties dividing their cases between Directive 2011/24/EU and the Social Security Regulations (Regulations (EC) No 883/2004 and (EC) No 987/2009), particularly for claims for reimbursement of healthcare not subject to prior authorisation.

20. regrette que les consultations qui se sont tenues entre l'Ukraine, la Russie et l'Union européenne en vue de garantir la sécurité de l'approvisionnement et du transit de l'énergie n'aient pas abouti à des résultats tangibles; souligne la nécessité, pour l'Union et tous ses États membres, de rééquilibrer leur dépendance énergétique à l'égard de la Russie et de veiller à ce que les aides européennes ne servent pas avant tout à rembourser la dette ukrainienne vis-à-vis de Gazprom; estime au contraire que les États membres de l'Union aideraient considérablement l'Ukraine s'ils proclamaient un moratoire sur le paiement de la dette et de ses intérêts jusqu'à la stabilisation de son économie; demande au gouvernement russe et à Gazprom de rechercher d'urgence une solution au problème des pénuries d'approvisionnement en gaz aux États membres de l'Union; est favorable à la suspension des négociations d'adhésion de la Russie à l'Agence internationale de l'énergie;
20. Regrets that the consultations between Ukraine, Russia and the EU with a view to ensuring security of energy supply and transit have not borne significant results; stresses the need for the EU and all its Member States to rebalance their energy dependency on Russia and to make sure that European aid will not be used mainly to repay the debt to Gazprom; believes, on the contrary, that the EU Member States would substantially help Ukraine by declaring a moratorium on debt and interest payments until its economy stabilises; calls on the Russian authorities and Gazprom to address urgently the concerns about shortages of gas delivery to EU Member States; supports the suspension of negotiations over Russia’s joining the International Energy Agency;

19. invite la Commission et les États membres – eu égard aux propositions de la Commission visant à faciliter l'accès aux soins de santé transfrontaliers et au caractère primordial du droits des patients à l'information – à informer plus précisément les citoyens de l'Union européenne sur leurs droits et les moyens à leur disposition pour les faire appliquer, en particulier sous des aspects pratiques comme le remboursement des frais au moyen de la carte européenne d'assurance-maladie; invite la Commission et les États membres à tirer le plus grand parti des possibilités offertes par la télémédecine et les services de santé en ligne d'ici à 2020, tout en respectant pleinement les dispositions européennes en matière de protection des données; se félicite vivement de l'initiative de la Commission visant à élaborer un nouveau système d'échange électronique de données de sécurité sociale et, par conséquent, demande une coopération renforcée entre les régimes nationaux de sécurité sociale; soutient également les projets pilotes visant à permettre aux citoyens de l'Union européenne d'avoir un accès en ligne sécurisé à leurs données médicales et à assurer l'interopérabilité des dossiers médicaux;
19. Calls on the Commission and the Member States – with regard to the Commission's proposals to facilitate better access to cross-border healthcare, and given that patients' right to information is fundamental – to inform EU citizens more fully about their rights and the means available for enforcing them, including practical aspects such as the reimbursement of costs on the basis of the European health insurance card; calls on the Commission and the Member States to make the greatest possible use of the existing potential for telemedicine and e-health services by 2020, while also complying fully with European data protection provisions; warmly welcomes the Commission's initiative of developing a new system for the electronic exchange of social security data, and calls accordingly for enhanced cooperation between national social security systems; supports, furthermore, the pilot projects aimed at granting EU citizens secure online access to their patient data and ensuring interoperability of patient records;

20. note la jurisprudence abondante de la Cour de justice des Communautés européennes dans le domaine des services de santé, en particulier en ce qui concerne la prise en charge financière des soins de santé, et souligne qu'une législation communautaire restreinte et ciblée sur les services de santé et les soins de santé transfrontaliers devrait préciser les circonstances au titre desquelles les patients sont en droit de demander le remboursement, par le système de sécurité sociale de leur État membre d'affiliation, des soins médicaux reçus dans un autre État membre, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et dans le respect du règlement (CE) n° 883/04 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale;
20. Points out that the case law of the Court of Justice of the European Communities relating to health services is comprehensive, particularly with regard to the reimbursement of treatment costs, and that limited and focused EC legislation on health services and cross-border health care should clarify the circumstances under which patients are entitled to claim reimbursement for medical care in another Member State under the social security system of the Member State of affiliation in accordance with the Court’s case law and in a way that is consistent with Regulation (EC) No 883/04 on the coordination of social security systems;

L'ANOZ Zorgverzekeringen, une caisse de maladie néerlandaise, a rejeté les demandes de remboursement par les deux hôpitaux néerlandais, nonobstant la délivrance d'un formulaire E 111 par les caisses locales française et espagnole, car les soins en cause ne satisfaisaient pas aux conditions posées dans le règlement communautaire relatif à la sécurité sociale de travailleurs migrants .
ANOZ Zorgverzekeringen, a Netherlands sickness insurance institution, refused the applications for reimbursement by the two Netherlands hospitals, despite the issuing of a Form E 111 by the local French and Spanish institutions, because the care in question did not satisfy the conditions laid down in the Community regulation on social security for migrant workers .

15. demande à la Commission d'envisager, dans le respect des règles nationales, une harmonisation des procédures de remboursement des coûts, telles qu'elles découlent, d'une part, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et, d'autre part, de la jurisprudence de la Cour de justice, de manière à assurer la sécurité juridique des patients en matière de remboursement des coûts;
15. Calls on the Commission to consider, while respecting national rules, harmonisation of the procedures with regard to reimbursement of costs, as established by Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the coordination of social security systems as well as by the judgments of the European Court of Justice, with a view to establishing legal certainty for patients in the area of reimbursement;

15. demande à la Commission d'envisager, dans le respect des règles nationales, une harmonisation des procédures de remboursement des coûts, telles qu'elles découlent, d'une part, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et, d'autre part, de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, de manière à assurer la sécurité juridique des patients en matière de remboursement des coûts;
15. Calls on the Commission to consider, while respecting national rules, harmonisation of the procedures with regard to reimbursement of costs, as established by Regulation (EEC) No 1408/71 of the Council of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons and their families moving within the Community as well as by the judgments of the European Court of Justice, with a view to establishing legal certainty for patients in the area of reimbursement;