Vertaling van "charte s'avère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allégation s'avérant vraie
substantiated allegation

s'avérer avantageux
be advantageous

s'avérer inutile
obviate by

charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]
Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]

affrètement | affrètement par charte-partie | affréter | charte | charte-partie | contrat d'affrètement par charte-partie | donner à fret | frètement | fréter | nolisement | prendre à fret
charter party | chartering | charterparty

charte concernant les rapports avec la propriété intellectuelle en provenance des centres de recherche et établissements supérieurs publics | charte européenne de la propriété intellectuelle | charte IP
Charter for the management of intellectual property from public research institutions and universities | European Intellectual Property Charter | IP Charter

charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]
charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]
EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]

compagnie à charte | société à charte
chartered company chartered company

co-op function charts
Co-op function charts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l'affaire Kaveh Puid[10], la Cour a confirmé sa jurisprudence existante[11] et a jugé qu’un État membre ne devait pas transférer un demandeur d’asile vers l’État membre initialement désigné comme responsable lorsqu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que le demandeur courra un risque réel d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants en violation de l’article 4 de la charte.
In Kaveh Puid[10] the Court confirmed its previously established case-law[11] and held that a Member State must not transfer an asylum seeker to the Member State initially identified as responsible if there are substantial grounds for believing that the applicant would face a real risk of being subjected to inhuman or degrading treatment, in violation of Article 4 of the Charter.

Cependant, en matière de droit, les libéraux veulent veiller au respect des principes fondamentaux qui sont chers à notre société, et pour lesquels elle s'est battue. Ces principes, comme la présomption d'innocence, le droit à un procès impartial, et l'obligation de tenir compte des droits garantis par la Charte lors des enquêtes et de la détermination de la peine, sont importants non seulement parce qu'ils se sont avérés extrêmement efficaces pour éviter les erreurs judiciaires, mais aussi parce que le fait de ne pas tenir compte de ces principes va à l'encontre de l'objectif fondamental d'un système de justice qui vise à protéger la société et à punir ceux qui ont fait subir des préjudices à d'autres personnes.
In matters of law, however, the Liberals want to ensure that the key principles we as a society value and have fought hard to establish are respected, not only because those principles, like the presumption of innocence, the right to a fair trial, and the need to respect charter rights in investigations and sentencing, have proved to be immensely useful in avoiding miscarriages of justice but also because to ignore those principles means threatening the very goal of upholding an effective justice system that protects society and punishes those who have transgressed against others.

8. afin d’éviter toute attente démesurée et tout malentendu, invite la Commission à mieux informer les citoyens non seulement sur leurs droits, tels qu’ils sont garantis par la Charte des droits fondamentaux, mais aussi sur le champ d’application de celle-ci; rappelle dans ce contexte l’importance que revêt le portail e-justice européen; demande en outre aux États membres de sensibiliser davantage la société civile à la Charte en instaurant un dialogue permanent avec les organisations non gouvernementales concernées, et en particulier les organisations œuvrant pour la défense des droits de la femme, leur expertise étant inestimable sur le plan des stéréotypes et de la discrimination, car il est avéré que les femmes sont toujours les victimes les plus fréquentes et les plus vulnérables;
8. In order to avoid over-expectations and misunderstandings, calls on the Commission to inform citizens better not only of their rights as enshrined in the Charter of Fundamental Rights, but also about the scope of the Charter; recalls with this in mind the importance of the European e-justice Portal; calls in addition on the Member States to increase awareness of the Charter within civil society through a continuous dialogue with relevant non-governmental organisations, particularly women’s organisations, as their expertise is invaluable with regard to stereotypes and discrimination, since it is a fact that women have always been the most common and the most vulnerable victims;

Dans ce sens, la charte s'avère relativement claire et les tribunaux, dont le rôle est d'interpréter les lois que nous édictons, notamment la charte, ont affirmé assez clairement qu'il ne peut y avoir de discrimination à moins d'invoquer la disposition d'exemption, ce qui doit faire l'objet d'un autre débat que nous aurons vraisemblablement ultérieurement.
In that sense, the charter is quite clear and tribunals whose job it is to interpret the laws we set, such as the charter, have made it quite clear that we cannot discriminate unless we wish to invoke the notwithstanding clause, which is another debate that we probably will have at some point.

Cette complémentarité entre le Parlement et les tribunaux s'avère dynamique. La motion parrainée par l'opposition revient à déplorer que les tribunaux jouent le rôle qui leur a été dévolu par la Constitution et par les députés quand la Charte des droits et libertés a été intégrée à cette Constitution en 1982.
What the opposition complains of here in this motion is no more than the court playing its constitutionally mandated role, a role that members of the House assigned to it when the Canadian Charter of Rights and Freedoms was added to our constitution in 1982.

Je tiens à soulever un point au sujet de la norme internationale. À mon avis et bien franchement, honorables sénateurs, cette norme s'avère nettement supérieure à celle qui est prévue dans notre Charte au titre des droits de la personne.
I wish to make a point about the international standard which, frankly, honourable senators, is far superior, in my opinion, to the standard of human rights provided for in our Charter.

Si cette interprétation s'avère, elle pourrait avoir des effets négatifs sur la présomption d'innocence garantie aux fournisseurs de services Internet, présomption qui est enchâssée au paragraphe 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés. Voici pourquoi.
If this interpretation is correct, it could have negative consequences on the presumption of innocence guaranteed to Internet service providers, a presumption that is entrenched in subsection 11(d) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Lorsqu'il s'agit de protection des droits fondamentaux, un excédent peut s'avérer tout aussi dangereux qu'une insuffisance ! La Charte tourne autour d'un projet de prestige.
Having too much in the way of fundamental rights protection is just as damaging as having too little.

En effet, je ne suis pas d'accord pour que l'on incorpore la Charte des droits fondamentaux dans le traité, car cela constituerait le premier pas vers sa constitutionnalisation, voie vers le fédéralisme, que je ne partage pas, et je ne suis pas d'accord non plus pour que l'on généralise sans discrimination le vote à la majorité qualifiée, mesure qui est séparée des autres mesures débattues et qui peut entrer en conflit avec d'importants intérêts nationaux, voire s'avérer contradictoire avec le paragraphe 7 de la résolution.
In fact, I do not agree with the inclusion in the Treaty of the Charter of Fundamental Rights, since that would be the first step on the way to its constitutionalisation, a federalist pathway that I will not go down. Secondly, nor do I agree with the indiscriminate generalisation of qualified majority voting, a measure which if divorced from the others on the table may conflict with important national interests, and which even contradicts the request expressed in Paragraph 7 of the resolution.