Vertaling van "charte s'appliquera-t-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un tireur à la cible adulte
How the Law Applies to Me If--I Am an Adult Target Shooter

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un agriculteur ou un éleveur
How the Law Applies to Me If--I Am a Farmer or a Rancher

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Charte s'appliquera-t-elle aux personnes qui passeront par ces centres de précontrôle canadiens?
Will the charter apply to them in these Canadian pre-clearance centres?

La recommandation s'appliquera-t-elle aux petites et aux grandes plateformes en ligne?
Will the Recommendation apply to big and small online platforms?

Quand la nouvelle réglementation s'appliquera-t-elle?
When will the new rules apply?

Le respect de la Charte par les institutions elles-mêmes est examiné par la Cour, qui vérifie la conformité des actes de l’Union avec la Charte.
The respect of the Charter by the institutions themselves is scrutinised by the Court, which checks the compliance of EU acts with the Charter.

Quand la modification entrera-t-elle en vigueur et s'appliquera-t-elle à toutes les affaires antidumping?
When will the changes become effective and will they apply to all anti-dumping cases?

Si la mère est française, le juge français appliquera la loi française; si elle est italienne, il appliquera la loi italienne.
If the mother is French, the French court will apply French law; if she is Italian, it will apply Italian law.

Je suis persuadée que notre collègue sait qu'à l'heure actuelle, les habitants de cette région sont visés par la Charte canadienne des droits et libertés et qu'il y a des dispositions dans l'accord qui précisent que la charte s'appliquera.
I am sure the hon. member knows that currently the residents in this area are covered under the Charter of Rights and Freedoms and there are specific provisions in the agreement that say that the charter will apply.

L'article 25 de la Charte s'appliquera au gouvernement nisga'a, et la protection des droits individuels conférés par la Charte doit donc être comprise dans le cadre de l'existence des droits conférés par les traités.
Section 25 of the Charter will apply to Nisga'a governments, and, therefore, the protection of individual rights under the Charter must be construed in light of the existence of treaty rights.

Par exemple, la Charte canadienne des droits et libertés s'appliquera-t-elle à ces cas?
For example, will the Charter of Rights and Freedoms be applied?

La Charte canadienne des droits et libertés s'appliquera-t-elle aux peuples autochtones?
Will the Canadian charter of rights apply to native people?