Vertaling van "charte régissant l'interprétation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi d'interprétation de 1995 [ Loi concernant l'interprétation des textes et édictant les règles les régissant ]
The Interpretation Act, 1995 [ An Act respecting the Interpretation of Enactments and prescribing Rules Governing Enactments ]

charte interbancaire régissant les conditions d'échange du système interbancaire de télécompensation | CIRCE [Abbr.]
CIRCE [Abbr.]

Politique ministérielle et lignes directrices régissant l'accès aux services de traduction, d'interprétation et de terminologie
Departmental Policy and Guidelines Governing Access to Translation, Interpretation and Terminology Services

Règles régissant l'interprétation tarifaire des produits chimiques et des matières plastiques
Chemical and Plastics Tariff Interpretation Rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT L'INTERPRÉTATION ET L'APPLICATION DE LA CHARTE
GENERAL PROVISIONS GOVERNING THE INTERPRETATION AND APPLICATION OF THE CHARTER

18. estime que les règles fondamentales régissant les droits des usagers devraient être inscrites dans une charte des droits des passagers couvrant tous les modes de transport et attend dès lors de la Commission qu'elle présente, au plus tard au début de 2012, une proposition dans ce sens qui tienne compte des spécificités de chaque mode de transport et de l'expérience acquise et qui contienne un chapitre sur les droits des voyageurs handicapés; demande, dans le même temps, que ces droits fassent l'objet d'une interprétation uniforme et soient appliqués et mis en œuvre de manière cohérente, sur la base de définitions et d'orientations claires, et que leur gestion soit assurée de manière transparente; souligne en outre la nécessité d'une législation portant sur la question des frais supplémentaires pour tous les modes de transport;
18. Believes that the basic rules on passengers' rights should be laid down in a Charter of Passengers' Rights covering all forms of transport, and therefore expects the Commission to put forward, at the latest at the beginning of 2012, a corresponding proposal which takes account of both the specific characteristics of each transport mode and past experience and contains a chapter on the rights of passengers with disabilities; calls, at the same time, for uniform interpretation and consistent application, implementation and enforcement of these rights, on the basis of clear definitions and guidelines, and transparency regarding their management; stresses, further, the need for legislation in the area of add-on charges across all modes of transport;

Les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte sont interprétés conformément aux dispositions générales du titre VII de la Charte régissant l'interprétation et l'application de celle-ci et en prenant dûment en considération les explications visées dans la Charte, qui indiquent les sources de ces dispositions.
The rights, freedoms and principles in the Charter shall be interpreted in accordance with the general provisions in Title VII of the Charter governing its interpretation and application and with due regard to the explanations referred to in the Charter, that set out the sources of those provisions.

TITRE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT L'INTERPRÉTATION ET L'APPLICATION DE LA CHARTE
GENERAL PROVISIONS GOVERNING THE INTERPRETATION

La Convention des droits de l'homme, telle qu'elle est interprétée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne exigent un juste équilibre dans des cas spécifiques dans le but de concilier les divers intérêts en jeu. Toute tentative visant à interpréter de manière artificielle et restrictive la question de l'application des droits fondamentaux régissant la protection des données, en déniant aux représentants de ce nouvel organe le droit de bénéficier d'un statut institutionnel à même de garantir leur indépendance, serait très hasardeuse.
The Human Rights Convention as interpreted in the case law of the Strasbourg courts and the Charter of Fundamental Rights of the European Union require that a balance should be struck in specific cases in order to reconcile the various interests at issue. Any attempt to change this by putting an artificially narrow interpretation on the field of application of the fundamental rights governing data protection by denying the representatives of the new body to be set up the institutional status they need to assert their independence, would be on shaky ground.