Traduction de «charte n'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

affrètement | affrètement par charte-partie | affréter | charte | charte-partie | contrat d'affrètement par charte-partie | donner à fret | frètement | fréter | nolisement | prendre à fret
charter party | chartering | charterparty

charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]
Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]

charte concernant les rapports avec la propriété intellectuelle en provenance des centres de recherche et établissements supérieurs publics | charte européenne de la propriété intellectuelle | charte IP
Charter for the management of intellectual property from public research institutions and universities | European Intellectual Property Charter | IP Charter

charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]
charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]
EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a constaté qu’un candidat potentiel dont la langue maternelle n’était pas l’une des langues de la publication intégrale des avis de concours litigieux était désavantagé par rapport à un candidat dont la langue maternelle était l’une de ces trois langues. Ce désavantage était la conséquence d’une différence de traitement disproportionnée en raison de la langue, interdite par l’article 21 de la Charte.
The Court found that a potential candidate whose mother tongue was not one of the languages of full publication of the contested competition notices was at a disadvantage compared to a candidate whose mother tongue was one of those three languages. That disadvantage was the consequence of a disproportionate difference in treatment on the ground of language, prohibited by Article 21 of the Charter.

La Cour a estimé qu’une décision constatant le caractère adéquat était assujettie à une conclusion de la Commission selon laquelle – dans le pays tiers concerné – il existe un niveau de protection des données à caractère personnel qui, tout en n’étant pas nécessairement identique, est «substantiellement équivalent» à celui garanti dans l’UE en vertu de cette directive, lue à la lumière de la Charte.
The Court held that an adequacy decision was conditional on a Commission finding that — in the non-EU country concerned — there is a level of protection of personal data that, while not necessarily identical, is ‘essentially equivalent’ to that guaranteed in the EU by virtue of the Directive, as read in the light of the Charter.

La Cour a estimé que la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen était pleinement compatible avec la Charte.
The Court held that the Framework Decision on the EAW was fully compatible with the Charter.

La Commission s’était, elle aussi, montrée attentive à ces préoccupations et avait déjà demandé à la Cour de se prononcer sur la compatibilité de l’ACAC avec la Charte.
The Commission was also attentive to these concerns and had already asked the Court to assess whether the ACTA agreement was compatible with the Charter.

En 2012[35], la Cour a jugé que l'abaissement soudain et radical de l’âge de la retraite pour les juges, les procureurs et les notaires en Hongrie n'était pas conforme à la directive 2000/78 qui garantit le plein respect, dans le domaine de l'emploi, du principe de non-discrimination reconnu par l’article 21 de la Charte.
In 2012[35] the Court ruled that the sudden, radical lowering of the retirement age for judges, prosecutors and notaries in Hungary did not comply with Directive 2000/78, which ensures that the principle of non-discrimination recognised in Article 21 of the Charter is fully respected in the field of employment.

Sur ce point, je signale qu'il y a à peine deux jours, ici même, lors du débat en soirée sur la Loi sur la citoyenneté, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a invectivé un député néo-démocrate en disant que la Charte n'était pas une loi.
On that point, I should note that just two nights ago, in this very chamber, on debate on the Citizenship Act, we had the Minister of Citizenship and Immigration heckling an NDP member and saying that the charter was not a law.

Compte tenu, d’une part, de l’importance que revêtent la sauvegarde de la liberté fondamentale de recevoir des informations, la liberté ainsi que le pluralisme des médias garantis par la Charte et, d’autre part, de la protection de la liberté d’entreprise telle que conférée par la Charte, il était loisible au législateur de l’Union d’adopter des règles telles que celles en cause comportant des limitations de la liberté d’entreprise tout en privilégiant, au regard de la nécessaire pondération des droits et des intérêts concernés, l’accès du public à l’information par rapport à la liberté contractuelle.
In the light, first, of the importance of safeguarding the fundamental freedom to receive information and the freedom and pluralism of the media guaranteed by the Charter and, second, of the protection of the freedom to conduct a business as guaranteed the Charter, the EU legislature was entitled to adopt rules such as those at issue, which limit the freedom to conduct a business and give priority in the necessary balancing of the rights and interests at issue to public access to information over contractual freedom.

.si on pouvait raisonnablement faire valoir qu'une disposition d'un projet de loi ou d'un règlement était conforme à la Déclaration des droits ou à la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »), c'était là que se terminait mon travail.
.if any argument could reasonably be advanced in favour of the consistency of a provision of a bill or regulation with the Bill of Rights or the Canadian Charter of Rights and Freedoms, (the “Charter”), that was to be the end of my inquiry as it concerned the statutory examination.

Feu le juge Antonio Lamer de la Cour suprême a écrit en 1985, quand on se prononçait sur la Charte qui était toute récente, que c'était un arbre vivant planté par le peuple canadien.
The late Supreme Court Justice Antonio Lamer wrote in 1985, when the charter was new and being decided upon that it was a living tree planted by the Canadian people.

Cette gouvernance fondée sur la race va à l'encontre des valeurs fondamentales canadiennes et ne résisterait probablement pas à une contestation fondée sur la Charte des droits, si la charte n'était pas annulée par la loi des Tlichos.
This racially based governance goes against fundamental Canadian values and would likely not withstand a Charter of Rights challenge, that is if the charter was not negated by Tlicho law.