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Affrètement
Affrètement par charte-partie
Affréter
Ce qui intéresse tout le monde n'intéresse personne
Charte
Charte IP
Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux
Charte des droits de l'homme
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Charte européenne de la propriété intellectuelle
Charte européenne des droits fondamentaux
Charte internationale des droits de l'homme
Charte sociale
Charte-partie
Commission d'intéressement
Contrat d'affrètement par charte-partie
Convention des droits de l'homme
Donner à fret
Déclaration des droits de l'homme
Frètement
Fréter
Intéressement aux plus-values
Intéressement différé
Membre de la famille qui n'accompagne pas l'intéressé
Nolisement
Prendre à fret

Traduction de «charte n'intéresse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ce qui intéresse tout le monde n'intéresse personne

what is everybody's business is nobody's business


charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]

Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]


affrètement | affrètement par charte-partie | affréter | charte | charte-partie | contrat d'affrètement par charte-partie | donner à fret | frètement | fréter | nolisement | prendre à fret

charter party | chartering | charterparty


charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]

EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]


charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]


charte concernant les rapports avec la propriété intellectuelle en provenance des centres de recherche et établissements supérieurs publics | charte européenne de la propriété intellectuelle | charte IP

Charter for the management of intellectual property from public research institutions and universities | European Intellectual Property Charter | IP Charter


commission d'intéressement | intéressement aux plus-values | intéressement différé

carried interest


Otosclérose intéressant la fenêtre ovale, non oblitérante

Otosclerosis involving oval window, nonobliterative


membre de la famille qui n'accompagne pas l'intéressé

non-accompanying family member


Les droits de la personne, de la Déclaration de l'O.N.U. à la Charte canadienne

Human Rights, from U.N. Declaration to Canadian Charter
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Tribunal a établi un lien entre l’article 41 (droit à une bonne administration) et l’article 47 (droit à un recours effectif) de la Charte, en ce que les raisons invoquées par l’administration doivent être énoncées pour que l’intéressé puisse décider de contester, ou non, la décision devant les juridictions compétentes.

The Court established a link between Article 41 (good administration) and Article 47 (access to justice) of the Charter, insofar as the reasons given by the administration are necessary for the person concerned to decide whether to challenge the decision before the relevant courts.


La Commission a signalé que ces mesures pouvaient compromettre l’application effective du droit de l’Union en Hongrie et du droit fondamental des citoyens et des entreprises à un recours effectif devant un tribunal indépendant dans les affaires intéressant le droit de l’Union, tel qu’il est garanti par l'article 47 de la Charte.

The Commission pointed out that these measures could affect the effective application of Union law in Hungary and the fundamental rights of citizens and businesses to an effective remedy by an independent court in cases based on Union law, as guaranteed by Article 47 of the Charter.


L’analyse des données fournies par certains États membres sur la jurisprudence relative à la Charte, à laquelle a procédé l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, fait également apparaître que les implications de ce texte vont bien au‑delà de ce domaine juridique et intéresse des thèmes aussi divers que les marchés financiers, le droit du travail, la protection des consommateurs, le droit de l’environnement et la garde des enfants[27].

The analysis provided by the EU Agency for Fundamental Rights on information provided by some Member States on case law on the Charter also shows that the implications of the Charter go well beyond this area, and concern very diverse areas such as regulations on financial markets, labour law, consumer protection, environment law and children's custody[27].


Ce procès met en cause une question reliée à la charte qui intéresse tous les citoyens canadiens.

This is a trial involving a charter issue which is of concern to every Canadian.


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Le sénateur Jaffer : Madame Jackman, vous êtes avocate de droit constitutionnel, et ce que vous dites à propos de la Charte m'intéresse donc beaucoup.

Senator Jaffer: Professor Jackman, you are a constitutional lawyer so I am very interested, and you talking about the Charter.


Ce serait un appel à la charte extrêmement intéressant.

It would be an extraordinarily interesting charter case.


Dans le cadre de la décision Singh prise en 1986, on a dit que, d'après la charte, les intéressés ont le droit de se trouver en présence des personnes qui prennent la décision à leur sujet, dans le cadre d'une audition.

So the charter told us in the Singh decision in 1986 that the person has a right to face their decision-maker in an oral hearing.


Retenir, dans de telles circonstances, que l’autorité compétente aurait adopté une décision identique, même après avoir entendu l’intéressé, ne reviendrait à rien d’autre que de vider de sa substance le droit fondamental d’être entendu consacré à l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dès lors que le contenu même de ce droit implique que l’intéressé ait la possibilité d’influencer le processus décisionnel en cause.

To hold, in such circumstances, that the competent authority would have adopted the same decision, even after having heard the person concerned, would amount to rendering nugatory the fundamental right to be heard affirmed in Article 41(2)(a) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, since the very essence of that right implies that the person concerned should have the possibility of influencing the decision-making process at issue.


16. Conformément à, notamment, l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, il y a lieu d'instaurer des garanties juridiques et un droit de recours effectif en matière de décisions de transfert vers l'État membre responsable, afin de garantir une véritable protection des droits des intéressés.

16. In accordance in particular with Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, legal safeguards and the right to an effective remedy in respect of decisions regarding transfers to the Member State responsible should be established to guarantee effective protection of the rights of the individuals concerned.


Quant à savoir s'il faut renvoyer le projet de loi à un deuxième comité, honorables sénateurs, je dirai que la Charte n'intéresse pas uniquement le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles; la Charte appartient à chacun des Canadiens, et cela inclut chacun des sénateurs siégeant ici.

As to whether this bill needs to go to a second committee, honourable senators, the Charter is not simply a matter for the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs; the Charter belongs to every single Canadian, and that includes every single senator sitting in this chamber.




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charte n'intéresse ->

Date index: 2024-10-14
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