Les juges ont déclaré que si le gouvernement avait présenté des arguments liés aux limites raisonnables prévues à l'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés, cela aurait peut-être influé sur leur décision en ce qui concerne les sept réfugiés au sens de la Convention, mais comme on n'a pas présenté de tels arguments, cela n'a pas été examiné.
The justices there said that had the government made an argument under the reasonable clause or the reasonable provision in section 1 of the charter of rights, that might have changed its decision with respect to the seven convention refugees, but because it was not presented it was not considered.