Traduction de «charte et d'établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]
unable to establish

affrètement | affrètement par charte-partie | affréter | charte | charte-partie | contrat d'affrètement par charte-partie | donner à fret | frètement | fréter | nolisement | prendre à fret
charter party | chartering | charterparty

charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]
Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]

établir une nouvelle marque mondiale [ établir une marque mondiale | établir un record mondial ]
set a world record

S'établir au Canada - Renseignements pour les gens qui désirent s'établir au Canada [ S'établir au Canada ]
Settling in Canada - Information for people intending to settle in Canada [ Settling in Canada ]

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

établir le déroulement d’un traitement de longue durée pour des troubles du système glandulaire
develop a long-term treatment course for disorders in the glandular system | establish a long-term treatment plan for disorders of the glandular system | develop long-term treatment course for disorders in the glandular system | lay out long-term treatment course for disorders in the glandular system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. salue la proclamation de la Charte des droits fondamentaux et la reconnaissance des droits, libertés et principes qu'elle instaure pour l'ensemble des citoyens de l'Union européenne et notamment des différents droits ayant trait à la vie, à la dignité humaine, à l'égalité, à la justice, à la liberté et à la propriété privée; est déterminé à établir clairement, avec les autres institutions, que l'applicabilité directe de la Charte en ce qui concerne les actions menées par les États membres ne se trouve pas indûment limitée par une interprétation large des restrictions établies à cet égard dans les articles horizontaux de la charte, et notamment à l'article 51 qui exige des États membres de n'appliquer la Charte que dans le cadre de la mise en œuvre la législation de l'Union européenne;
8. Welcomes the proclamation of the Charter of Fundamental Rights and the recognition of the rights, freedoms and principles set out in it for all EU citizens, notably the various rights pertaining to life, human dignity, equality, justice, liberty and private property; is resolved to clarify with the other institutions that the direct applicability of the Charter as regards actions by the Member States is not unduly restricted by a wide interpretation of the limitations laid down in this respect in the horizontal articles of the Charter, notably Article 51 thereof, which requires the Member States to apply the Charter only when they are implementing EU law;

Nous refusons d'accepter les droits fondamentaux inscrits dans la Charte sans établir les nécessaires compétences et obligations de protection et d'action qui incombent à l'UE.
We reject the fundamental rights included in the Charter which are appropriate but which do not justify granting the EU corresponding powers or conferring on it a duty to protect or act.

B. en juin 1999, le Conseil européen de Cologne convenait d'établir une Charte des droits fondamentaux de l'Union "afin d'ancrer leur importance exceptionnelle et leur portée de manière visible pour les citoyens de l'Union"; il décidait qu'une fois que la Charte aurait été proclamée, il conviendrait d'examiner "si, et le cas échéant, la manière dont la Charte pourrait être intégrée dans les traités"; pour élaborer la Charte, le Conseil européen a convoqué un organe spécifique (qui décida de s'auto-intituler "Convention") constitué de représentants des chefs d'État, de gouvernement et du Président de la Commission, ainsi que de membres du Parlement européen et des parlements nationaux;
B. In June 1999 the European Council of Cologne agreed to establish a Charter of Fundamental Rights of the Union 'in order to make their overriding importance and relevance more visible to the Union's citizens'. It resolved that once the Charter had been proclaimed 'it will then have to be considered whether and, if so, how the Charter should be integrated into the treaties'. To draft the Charter the European Council convened an ad hoc body (that decided to call itself a Convention) made up of representatives of the Heads of State and Government and representatives of the President of the Commission, and Members of the European Parliament and of national parliaments,

B. en juin 1999, le Conseil européen de Cologne convenait d'établir une Charte des droits fondamentaux de l'Union "afin d'ancrer leur importance exceptionnelle et leur portée de manière visible pour les citoyens de l'Union"; il décidait qu'une fois que la Charte aurait été proclamée, il conviendrait d'examiner "si, et le cas échéant, la manière dont la Charte pourrait être intégrée dans les traités"; pour réaliser les travaux relatifs à l'élaboration de la Charte, le Conseil européen a convoqué un organe spécifique (qui décida de s'auto-intituler "Convention") constitué de représentants des chefs d'État et de gouvernement, du Président de la Commission européenne et de membres du Parlement européen et des parlements nationaux;
B. In June 1999 the European Council of Cologne agreed to establish a Charter of Fundamental Rights of the Union 'in order to make their overriding importance and relevance more visible to the Union's citizens'. It resolved that once the Charter had been proclaimed 'it will then have to be considered whether and, if so, how the Charter should be integrated into the treaties'. To draft the Charter the Europesn Council convened an ad hoc body (that decided to call itself a Convention) made up of representatives of Heads of State and Government, the President of the European Commission and Members of the European Parliament and national parliaments,

Dans la foulée de ses constatations, le groupe de travail invite le gouvernement fédéral à prendre quelques initiatives afin de, premièrement, préserver la propriété canadienne de nos grandes banques et protéger la souveraineté du Canada en limitant la mainmise étrangère sur nos banques à charte; deuxièmement, établir des règlements concernant la responsabilité sociale et professionnelle des banques sur les marchés intérieurs et internationaux, y compris prendre un engagement envers les collectivités rurales et moins nanties; troisièmement, garantir un accès aux services bancaires essentiels.
In the wake of its findings, the task force has called on the federal government to take a number of initiatives in order, first, to maintain Canadian ownership of our major banks and protect Canadian sovereignty by limiting foreign control over our chartered banks; second, to establish regulations regarding the social and ethical responsibility of banks in the domestic and international markets, including a commitment to rural and less affluent communities; and, third, to ensure guaranteed access to essential banking services.

La Charte fondamentale devra conférer aux droits une valeur juridique contraignante, établir quels sont les niveaux de compétence de l'Union, des États et des régions et être marquée du sceau de la volonté populaire.
The Charter of Fundamental Rights must confer binding legal status upon the rights and establish the levels of responsibility of the Union, the States and the regions, and it must bear the people's seal of approval.

3. Le 13 septembre, en lieu et place d'une réunion plénière de la Convention, le Praesidium s'est réuni pour établir ce compromis, à la faveur d'un texte révisé d'avant-projet de Charte.
On 13 September, instead of a plenary meeting of the Convention, the Praesidium met to establish this compromise thanks to a revised preliminary draft Charter.

C'est pourquoi la Commission européene suivant une initiative de Martin Bangemann et Sir Leon Brittan, a proposé aujourd'hui, dans une communication, de lancer un débat au niveau international sur la politique des télécommunications à l'échelle mondiale afin d'établir un cadre de coopération internationale, et d'entamer un processus qui pourrait conduire à l'adoption d'une charte internationale des télécommunications.
Therefore following a proposal of its members in charge of industrial affairs and telecommunication and external relations and trade policy, Martin Bangemann and Sir Leon Brittan, the European Commission today recommended in a communication to launch an international debate regarding global communications policy, to set a framework for international policy cooperation and to start a process which could lead to the adoption of an International Communications Charter.

La Commission, par contre, estime qu'il n'est pas nécessaire d'établir une autorité de contrôle internationale ou d'instaurer un système de règles contraignantes. La charte pourrait être adoptée dans le courant de 1999 au plus tard.
The Charter could be agreed by or in the course of 1999.

Les pays de l'OEA se sont servis de cette charte pour établir et codifier les normes de gouvernance démocratique.
This charter was the project undertaken by OAS countries to advance and codify the standards of democratic governance.