Traduction de «charte de l'union européenne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Charte de l'Union européenne
European Union Charter

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]
EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]

charte des droits fondamentaux de l'UE | charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Charter of Fundamental Rights of the European Union | Charter of fundamental rights of the Union | EU Charter of Fundamental Rights

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Protocole sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni
Protocol on the application of the Charter of fundamental rights to Poland and to the United Kingdom

stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]
EU strategy [ political agenda of the EU | political agenda of the European Union | political priority of the EU | political priority of the European Union | strategic agenda for the EU | strategic agenda of the European Union | strategy of the EU | strategy of the European Union ]

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

Charte des villes européennes pour la durabilité | Charte d'Aalborg
Charter of European Cities & Towns Towards Sustainability | Aalborg Charter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. rappelle le caractère juridiquement contraignant de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite la Commission, gardienne des traités, à assurer un véritable suivi du respect de l'article 2 du traité sur l'Union européenne et des principes juridiques de la charte des droits fondamentaux de l'Union ainsi qu'à veiller à l'application du droit de l'Union par les États membres conformément à la charte; demande à la Commission de recourir à l'expertise de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour identifier d'éventuelles violations de l'article 2 du traité sur l'Union européenne en combinaison avec la charte et d'ouvrir une procédure d'infraction chaque fois qu'une telle violation a lieu;
10. Recalls the legally binding nature of the Charter of Fundamental Rights of the European Union; calls on the Commission as the Guardian of the Treaties to effectively monitor compliance with Article 2 TEU and the EU Charter of Fundamental Rights’ legal principles and to ensure the implementation of EU law by the Member States in accordance with the Charter; asks the Commission to use the expertise of the European Union Agency for Fundamental Rights to identify violations of Article 2 TEU in conjunction with the Charter and to start the infringement procedures where such violations occur;

(3 bis) Comme le stipule le préambule de la Charte, l'Union européenne est basée sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité, qui sont fondamentales pour l'exercice de la citoyenneté.
(3a) As stated in the Charter’s Preamble, the Union is founded on the indivisible, universal values of human dignity, freedom, equality and solidarity, which are of fundamental importance for the exercise of citizenship.

Il est à coup sûr survenu des changements dans l'architecture de sécurité européenne. Je pense à la Charte de Paris de la CSCE qui a proclamé la fin de la guerre froide et à divers autres éléments, comme le Programme de Saint-Pétersbourg, adopté par l'Union de l'Europe occidentale, ainsi que le Traité de Maastricht de l'Union européenne, qui a formulé la politique étrangère et de sécurité commune.
There were certainly changes in the European security architecture, including the Paris Charter of the CSCE declaring the end of the Cold War and various other developments, such as the Petersburg tasks by the Western European Union and the European Union's Maastricht Treaty formulating a common foreign and security policy.

Quoique l'Union européenne soit loin d'être parfaite, elle a une avance sur d'autres organisations régionales du fait que, par exemple, pour devenir membre il faut respecter la Charte européenne des droits de l'homme.
While the European Union is far from perfect, they have advances on other regional global institutions in that, for example, to become members you have to comply with the European charter of human rights.

Si l'Union européenne s'attaque à une question relevant de sa compétence, nos collègues de l'ambassade de Bruxelles, fort de l'agrément de l'Union européenne, prendront l'affaire en main pour s'assurer que la position du Canada dans le dossier est bien comprise et clairement énoncée au sein de l'Union européenne. De plus, en coordination avec notre administration centrale et nos autres collègues en poste dans les États membres de l'Union européenne, ils veilleront à ce que cette position soit correctement expliquée aux États membres.
If the European Union is moving forward on an issue under its own competence, our colleagues from our embassy in Brussels, who are accredited to the European Union, will take the lead on ensuring that Canada's position on a particular file is well understood and well articulated at the EU level, and by coordinating both with our headquarters and with our other colleagues stationed in EU member states, they will ensure that Canada's position is also properly articulated to the member states.

Ces droits, qui étaient auparavant repris dans la charte sociale européenne de 1961 et dans la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, le sont aujourd'hui, comme je l'ai dit auparavant, dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
These rights, previously laid down in the European Social Charter of 1961, and in the Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers, of 1989, are now, as I have said, included in the European Union’s Charter of Fundamental Rights.

Monsieur le Président du Conseil, vous vous êtes exprimé sur cette question et je comprends tout à fait la problématique évoquée dans votre intervention mais je déclare très clairement, au nom du parti populaire européen, que nous attendons de Nice un résultat ambitieux, non seulement pour ce qui est des conditions nécessaires à l'élargissement de l'Union européenne mais aussi en ce qui concerne cette Charte. C'est pourquoi, au nom des députés du parti populaire européen, j'invite une nouvelle fois la présidence du Conseil à s'atteler à l'élaboration d'un calendrier relatif à la transposition juridique de la Charte des droits fondamentaux dans le traité sur l'UE.
Mr President-in-Office, you have taken a stand here and I hear what you are saying but let me say quite clearly on behalf of the European People's Party that we expect an ambitious result from Nice – an ambitious result on the conditions for enlargement of the European Union and an ambitious result for the Charter, which is why I again call on the Presidency of the Council, on behalf of the members of the European People's Party, to ensure that a timetable is drawn up for transposing the Charter of Fundamental Rights into the EU Treaties.

Je pense que maintenant, dans cette politique de progression, il serait particulièrement important de mentionner la Charte dans l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, parce que cela n'a aucun sens - et je ne veux pas tomber dans la schizophrénie - que l'Union européenne refuse d'accorder une base juridique dans le traité de manière à permettre à l'Union européenne d'adhérer à la convention européenne des droits de l'homme et, en même temps, parle dans le même paragraphe de l'interprétation des droits fondamentaux reposant sur cette convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
I believe that now, in this policy of forward movement, the inclusion in Article 6(2) of the Treaty on European Union is very important, as there is no sense – and I do not wish to be inconsistent – in the European Union deciding not to provide a legal basis in the Treaty for the Union to be able to adhere to the European Convention on Human Rights and, at the same time, talking in the same paragraph about the interpretation of fundamental rights based on this same European Convention for the Protection of Human Rights.

A l'occasion de sa cinquième réunion, la Convention chargée d'élaborer un projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a soumis à chacune de ses composantes le texte d'avant projet de Charte figurant aux documents CHARTE 4422/00 CONVENT 45 (déjà diffusé). et CHARTE 4423/00 CONVENT 46) (déjà diffusé).
At its fifth meeting, the Convention to draft a Charter of Fundamental Rights of the European Union supplied each of its component parts with the text of the preliminary draft Charter set out in CHARTE 4422/00 CONVENT 45 (already distributed) and in CHARTE 4423/00 CONVENT 46 (already distributed).

Les États membres de l’Union européenne (UE) peuvent devoir geler des avoirs en application de décisions et de règlements pris par le Conseil de l’Union européenne (le Conseil) en vertu de l’article 29 du Traité de l’Union européenne 43 et de l’article 215 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne 44. Les décisions et règlements de l’UE ont force obligatoire pour les États membres et peuvent être appliqués sans qu’il soit nécessaire de prendre en plus des dispositions législatives nationales 45.
Member states of the European Union (EU) may be required to freeze assets pursuant to Decisions and regulations made by the Council of the European Union under Article 29 of the Treaty on European Union43 and Article 215 of the Treaty on the Functioning of the European Union.44 EU Decisions and regulations are legally binding on member states and do not require further domestic legislation before they can be implemented.45