Traduction de «chargés d'assurer cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

chargée de produits en assurances | cheffe de produit en assurances | chargé de produits en assurances | chef de produit en assurances
assurance office manager | insurance product development executive | ensurance branch manager | insurance product manager

assurer l'entier bénéfice de cette règle aux usagers
to ensure that users benefit from this rule to the full

assurer le paiement et le transfert de cette rémunération
to assure payment and transmittal of such compensation

le montant du revenu monétaire de chaque banque centrale nationale est réduit de toute charge d'intérêt payée par cette banque centrale
the amount of each national central bank's monetary income shall be reduced by an amount equivalent to any interest paid by that central bank

Loi concernant la continuation de l'entreprise d'assurance de Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie et le maintien de l'existence de cette compagnie
An Act respecting the continuance of the insurance enterprise and the maintaining of the existence of Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie

chargé d'études actuarielles | chargée d'études actuarielles | analyste notation en assurances | chargé d'études actuarielles/chargée d'études actuarielles
insurance assessor | insurance assessors | insurance analyst | insurance rating analyst

Réunion du Groupe d'experts chargé d'étudier les progrès réalisés dans le domaine de la coopération économique et les mesures en vue de renforcer cette coopération entre les États membres de la Conférence islamique
Meeting of the Group of Experts to Review the Progress in Economic Co-operation and Measures to Strengthen Co-operation among Members of the Islamic Conference

Décret chargeant le ministre de l'Emploi et de l'Immigration comme ministre chargé de l'application de cette loi
Order Designating the Minister of Employment and Immigration as Minister for Purposes of the Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

72. prend acte de l'engagement de la Commission envers une simplification ainsi que de sa proposition de bilan de qualité et d'évaluation de la PAC dans le but de réduire les entraves bureaucratiques et de supprimer les charges réglementaires; appelle à une proposition qui permettrait, par la mise en place de cette réforme, de maintenir au minimum absolu la charge administrative pour les exploitants agricoles et les administrations des États membres; souligne la nécessité de préserver le rôle essentiel de la PAC qui consiste à assurer la sécurité de l'approvisionnement alimentaire, de stimuler la croissance des exportations dans le secteur agroalimentaire de l'Union européenne et de développer de nouveaux marchés, en assurant un accès équitable aux exportateurs, et souligne que les normes très élevées en matière de sécurité alimentaire et de santé dont dispose l'Union ne doivent pas être compromises; demande que les liens entre recherche, agriculteurs et industrie soient renforcés au moyen de l'innovation;
72. Notes the Commission’s commitment to simplification and the proposed fitness check and evaluation of the CAP with a view to cutting red tape and removing regulatory burdens; asks for a proposal that facilitates the implementation of the reform in order to guarantee that the administrative burden for farmers and Member States’ authorities is kept to an absolute minimum; underlines the need to ensure that the CAP’s vital role in ensuring food security is preserved, to stimulate export growth in the EU’s agri-food industry and to develop new markets, securing fair access for exporters, and stresses that the EU’s very high food safety and health standards should not be compromised; calls for links between research, farmers and industry to be strengthened through innovation;

35. recommande aux États membres de s'engager pleinement dans la mise à disposition et la durabilité de capacités militaires répondant à une tendance de plus en plus attentive aux aspects qualitatifs; partage les demandes formulées lors de la réunion informelle des ministres de la défense à Gand, dans le document germano-suédois et par l'initiative de Weimar et invite à passer sans délai à la phase opérationnelle, conformément aux conclusions du Conseil de décembre 2010, dans lesquelles les ministres de la défense ont décidé que l'AED devait intensifier ses travaux visant à faciliter l'identification des domaines de mise en commun et de partage des capacités militaires, y compris grâce au soutien d'un groupe de sages; souligne la nécessité de mettre l'accent sur la nécessité d'assurer le succès de cette nouvelle approche de développement des capacités; invite les États membres à respecter la date limite de décembre 2010 établie par le Conseil; rappelle que les chefs d'état-major des forces armées de l'UE ont été chargés d'évaluer leurs capacités jusqu'en mai 2011, que l'état-major de l'UE a été chargé d'utiliser ces données pour produire un aperçu de la situation à la mi-2011 et que les ministres de la défense de l'UE donneront leurs conclusions finales pour la fin de cette année; invite l'Agence à faire de cette nouvelle initiative sa priorité et à dresser une liste de nouveaux projets de coopération potentiels (par exemple, dans des domaines comme les communications satellites, l'assistance médicale, la logistique navale et la cybersécurité) afin d'éviter les duplications de coûts et de renforcer l'interopérabilité;
35. Recommends that Member States commit themselves fully to the provision and sustainability of military capabilities, matching the trend towards growing emphasis on the qualitative aspects; endorses the requests made at the Ghent informal Defence Ministers' meeting and in the German-Swedish paper and the Weimar initiative and calls for the operative phase to begin without delay, in line with the December 2010 Council conclusions, in which the Defence Ministers agreed that the EDA should intensify its work to facilitate the identification of areas for pooling and sharing military capabilities, including through the support of a team of wise men; stresses the need to make this new approach to capability development a success; calls on the Member States to respect the deadline set by the December 2010 Council; recalls that the Chiefs of Staff of the EU armed forces have been tasked to screen their capabilities by May 2011, that the EU Military Staff has been commissioned to use this data for producing an overview by mid-2011 and that EU Ministers of Defence will reach final conclusions by the end of this year; calls on the Agency to make this new initiative its priority and to list potential new cooperation projects (for instance in areas such as satellite communications, medical support, naval logistics and cyber security) so as to avoid overlapping of costs and increase interoperability;

La désignation des représentants chargés du règlement des sinistres devrait faire partie des conditions d’accès à l’activité d’assurance visée dans la branche 10 du point A de l’annexe de la première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice , à l’exclusion de la responsabilité civile du transporteur, et des conditions d’exercice de cette activité.
The appointment of representatives responsible for settling claims should be one of the conditions for access to and carrying on the activity of insurance listed in class 10 of point A of the Annex to First Council Directive 73/239/EEC of 24 July 1973 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking-up and pursuit of the business of direct insurance other than life assurance , except for carriers’ liability.

En conséquence, les législations nationales devraient prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l’obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d’un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d’assurances, le retrait de l’autorisation pour cette branche d’activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d’encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l’encontre de l’entreprise d’assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d’indemnisation dans un délai raisonnable.
It is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties — such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for verifying that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff — in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable period of time.

Cette insécurité s'est soldée par de nombreux litiges et a entraîné une augmentation des charges administratives. Il est donc nécessaire de préciser quels sont les services financiers et les services d'assurance exonérés, et, partant, de renforcer la sécurité juridique et de créer des conditions de concurrence homogènes au niveau de l'Union et de réduire les charges administratives pour les opérateurs et les autorités.
It is therefore necessary to clarify which insurance and financial services are exempt and thereby create greater legal certainty and a level playing field in the EU and reduce the administrative burden for operators and authorities.

6 quater". distribution de produits de la bancassurance”, toute activité d'intermédiation en assurance menée par tout type d'institution financière qui n'est pas une entreprise d'assurance ou de réassurance, dès lors que l'activité principale spécifique de cette institution n'est pas la distribution de produits d'assurance, et qui dispose dans sa structure d'un réseau de bureaux chargés d'assurer les contacts avec ses clients;
(6c) "bancassurance distribution" means any insurance mediation activity carried out by any type of financial institution that is not an insurance or reinsurance undertaking, provided that its principal and usual activity is other than insurance distribution, and that its structure includes a network of offices for contact with its customers;

(17) La désignation des représentants chargés du règlement des sinistres devrait faire partie des conditions d'accès à l'activité d'assurance visée dans la branche 10 du point A de l'annexe de la directive 73/239/CEE(9), à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur, et des conditions d'exercice de cette activité; en conséquence, cette condition devrait être couverte par l'agrément administratif unique délivré par les autorités de l'État membre où l'entreprise d'assurance a son siège social, tel que défini dans le titre II de la directive 92/49/CEE(10). Cette condition devrait également s'appliquer aux entreprises d'assurance dont le siège social est situé hors de la Communauté et qui ont obtenu un agrément pour accéder à l'activité d'assurance sur le territoire d'un État membre de la Communauté. La directive 73/239/CEE devrait être modifiée et complétée à cet égard.
(17) The appointment of representatives responsible for settling claims should be one of the conditions for access to and carrying on the activity of insurance listed in class 10 of point A of the Annex to Directive 73/239/EEC(9), except for carriers' liability; that condition should therefore be covered by the single official authorisation issued by the authorities of the Member State where the insurance undertaking establishes its head office, as specified in Title II of Directive 92/49/EEC(10); that condition should also apply to insurance undertakings having their head office outside the Community which have secured an authorisation granting them access to the activity of insurance in a Member State of the Community; Directive 73/239/EEC should be amended and supplemented accordingly.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.

(21) Dans l'intérêt de ces personnes lésées, il convient que les États membres créent des organismes d'information pour garantir que cette information est disponible dans les meilleurs délais. Il convient que ces organismes d'information communiquent aussi aux personnes lésées des informations concernant les représentants chargés du règlement des sinistres. Il est nécessaire que ces organismes coopèrent entre eux et réagissent rapidement aux demandes d'information concernant les représentants chargés du règlement des sinistres qui leur sont présentées par des organismes d'information situés dans d'autres États membres. Il paraît approprié que ces organismes recueillent des informations concernant la date à laquelle la couverture d'assurance prend effectivement fin, mais non l'expiration de la validité initiale de la police si la durée du contrat est prolongée en cas de non-résiliation.
(21) In the interest of such injured parties, Member States should set up information centres to ensure that such information is made available promptly; those information centres should also make available to injured parties information concerning claims representatives; it is necessary that such centres should cooperate with each other and respond rapidly to requests for information about claims representatives made by centres in other Member States; it seems appropriate that such centres should collect information about the actual termination date of the insurance cover but not about the expiry of the original validity of the policy if the duration of the contract is extended owing to non-cancellation.