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Autorité chargée de l'octroi des licences
Chargé de mission en éducation
Chargé de mission environnement
Chargé des relations internationales
Chargée de mission en environnement
Chargée de mission en éducation
Chargée de mission environnement
Chargée des relations internationales
FNUOD
Langue chargée
Mesure corrective d’octroi d’un accès
Mesure corrective en matière d’octroi d’un accès
Mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
Octroi de l'asile
Octroi du droit d'asile
Pente chargée de neige accumulée par le vent
Pente chargée de neige soufflée
Pente chargée de neige transportée par le vent
Pente chargée de neige ventée
Zone chargée de neige accumulée par le vent
Zone chargée de neige soufflée
Zone chargée de neige transportée par le vent
Zone chargée de neige ventée

Vertaling van "chargées de l'octroi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
autorité chargée de l'octroi des licences

licencing authority


mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès

access remedy


chargé de mission environnement | chargée de mission en environnement | chargé de mission en environnement/chargée de mission en environnement | chargée de mission environnement

environmental policy consultant | policy officer | environmental policy officer | principal environmental policy officer


chargé des relations internationales/chargée des relations internationales | chargée des relations internationales | chargé de mission aux relations internationales/chargée de mission aux relations internationales | chargé des relations internationales

international development officer | international relations director | international manager | international relations officer


Force des Nations unies chargée d'observer le dégagement | Force des Nations unies chargée d'observer le dégagement du Golan | Force des Nations Unies chargée d'observer le désengagement | FNUOD [Abbr.]

United Nations Disengagement Observer Force | UNDOF [Abbr.]


pente chargée de neige transportée par le vent [ pente chargée de neige accumulée par le vent | pente chargée de neige ventée | pente chargée de neige soufflée ]

wind-loaded slope


zone chargée de neige transportée par le vent [ zone chargée de neige accumulée par le vent | zone chargée de neige ventée | zone chargée de neige soufflée ]

wind-loaded pocket




octroi de l'asile | octroi du droit d'asile

grant of asylum


chargé de mission en éducation | chargé de mission en éducation/chargée de mission en éducation | chargée de mission en éducation

policy officer | policy officer for education | education policy officer | policy officer, education
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour l’heure, il accueille favorablement l’obligation, pour les autorités chargées de l’octroi des aides, de fournir des informations sur celles dont le montant est supérieur à 500 000 EUR

The Committee now welcomes the obligation on authorities responsible for granting aid to provide information on the aid when it exceeds EUR 500 000


40. souligne l'importance des archives audiovisuelles, en particulier celles des institutions chargées du patrimoine cinématographique et des diffuseurs du service public, et demande instamment aux États membres de garantir un niveau de financement et des systèmes d'octroi des droits adéquats pour faciliter l'accomplissement de leur mission d'intérêt général, dont la conservation et la numérisation du patrimoine cinématographique ainsi que son accessibilité au public;

40. Emphasises the importance of audiovisual archives, especially those of film heritage institutions and public service broadcasters, and urges the Member States to guarantee an appropriate level of funding and rights clearance schemes in order to facilitate the fulfilment of their public interest missions, including preservation, digitisation and making film heritage available to the public;


Les États membres veillent également à ce que les autorités de certification publiques ou privées visées à l’article 38 du règlement délégué (UE) no 639/2014 notifient à l’autorité compétente chargée de l’octroi du paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement toute constatation pertinente pour l’octroi correct de ce paiement aux bénéficiaires ayant choisi de s’acquitter des obligations qui leur incombent dans le cadre de l’équivalence par la certification.

Member States shall also ensure that public or private certification authorities referred to in Article 38 of Delegated Regulation (EU) No 639/2014 notify the competent authority in charge of granting the payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment of any finding relevant for the correct granting of such payment to beneficiaries who opted for fulfilling their obligations through the equivalence by certification.


2. L'autorité compétente d'un État membre chargée de la surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'assurance est consultée avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'investissement ou à un opérateur de marché qui est, selon le cas :

2. The competent authority of the Member State responsible for the supervision of credit institutions or insurance undertakings shall be consulted prior to granting an authorisation to an investment firm or market operator which is any of the following :


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L'AEMF devrait être chargée d'élaborer les normes techniques d'exécution à soumettre à la Commission concernant les procédures de délivrance d'un agrément et de rejet d'une demande d'agrément, concernant l'acquisition d'une participation qualifiée, concernant le processus de négociation et le dénouement des transactions sur les MTF et les OTF, concernant la suspension et le retrait d'instruments financiers de la négociation, concernant la liberté de prestation des services et d'exercice des activités d'investissement, concernant l'établissement d'une succursale, concernant la déclaration de positions par catégorie de détenteurs de positi ...[+++]

ESMA should be entrusted with drafting implementing technical standards for submission to the Commission regarding procedures for granting and refusing requests for authorisation of investment firms, regarding the acquisition of a qualifying holding, regarding trading process on finalisation of transactions in MTFs and OTFs, regarding suspension and removal of financial instruments from trading, regarding freedom to provide investment services and activities, regarding establishment of a branch, regarding position reporting by categories of position holders, regarding procedures for granting and refusing requests for authorisation, regar ...[+++]


58. souligne que, à la suite du travail préparatoire de la troïka, des décisions officielles sont prises, séparément et en fonction de leur statut juridique et de leurs rôles respectifs, par l'Eurogroupe et le FMI, qui sont dès lors chacun investis d'une responsabilité politique à l'égard des actions de la troïka, relève également qu'un rôle majeur est maintenant reconnu au MES en tant qu'organisation chargée de décider de l'octroi d'une assistance financière par les États membres de la zone euro, ce qui place les exécutifs nationaux, notamment ceux des États membres directement concernés, au centre de toute prise de décision;

58. Notes that, following preparatory work by the Troika, formal decisions are made, separately and in accordance with their respective legal statutes and roles, by the Eurogroup and the IMF, who thus respectively acquire political responsibility for Troika actions; further notes that a crucial role is now accorded to the ESM as the organisation responsible for deciding on financial assistance granted by eurozone member states, thus putting national executives of member states of the euro area, including the governments of those directly concerned, at the centre of any decisions taken;


o de passer à un système ouvert d’octroi des licences par l’introduction d’AGEUE supplémentaires, en cherchant l’équilibre entre, d’une part, une action efficace contre la prolifération et, d’autre part, la réduction de la charge qui pèse sur les autorités chargées de l’octroi des licences et sur les exportateurs grâce à un niveau proportionné de contrôle, par exemple:

o Shift towards open licensing through the introduction of additional EUGEAs, reviewing the balance between efficiently acting to counter proliferation and reducing the burden for licensing authorities and exporters through a proportionate level of control, e.g.:


2. L'autorité compétente d'un État membre chargée de la surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'assurance est consultée avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'investissement qui est:

2. The competent authority of the Member State responsible for the supervision of credit institutions or insurance undertakings shall be consulted prior to granting an authorisation to an investment firm which is:


Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Name and address of the granting authority


5. Le TPI souligne toutefois que l'article 86 paragraphe 2 du traité prévoit une dérogation en faveur des entreprises chargées d'exploiter des SIEG, « de sorte que le versement d'une aide d'Etat est susceptible, d'échapper à l'interdiction de l'article 87 dudit traité, à condition que l'aide en question ne vise qu'à compenser les surcoûts engendrés par l'accomplissement de la mission particulière incombant à l'entreprise chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général, et que l'octroi de l'aide s'avère nécessaire pour ...[+++]

5. The CFI points out, however, that Article 86(2) of the Treaty contains a derogation for firms entrusted with the operation of services of general economic interest, " so that the grant of state aid may escape the prohibition laid down in Article 87 of that Treaty provided that the sole purpose of the aid in question is to offset the additional costs incurred in performing the particular task assigned to the undertaking entrusted with the operation of a service of general economic interest and that the grant of the aid is necessary in order for that undertaking to be able to perform its public service obligations under conditions of ec ...[+++]


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