Traduction de «chargées de l'approbation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

chargé des relations internationales/chargée des relations internationales | chargée des relations internationales | chargé de mission aux relations internationales/chargée de mission aux relations internationales | chargé des relations internationales
international development officer | international relations director | international manager | international relations officer

chargé de mission environnement | chargée de mission en environnement | chargé de mission en environnement/chargée de mission en environnement | chargée de mission environnement
environmental policy consultant | policy officer | environmental policy officer | principal environmental policy officer

Force des Nations unies chargée d'observer le dégagement | Force des Nations unies chargée d'observer le dégagement du Golan | Force des Nations Unies chargée d'observer le désengagement | FNUOD [Abbr.]
United Nations Disengagement Observer Force | UNDOF [Abbr.]

zone chargée de neige transportée par le vent [ zone chargée de neige accumulée par le vent | zone chargée de neige ventée | zone chargée de neige soufflée ]
wind-loaded pocket

pente chargée de neige transportée par le vent [ pente chargée de neige accumulée par le vent | pente chargée de neige ventée | pente chargée de neige soufflée ]
wind-loaded slope

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

Langue chargée
Coated tongue

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

chargé de mission en éducation | chargé de mission en éducation/chargée de mission en éducation | chargée de mission en éducation
policy officer | policy officer for education | education policy officer | policy officer, education

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La province qui est chargée de l'approbation, s'il y a approbation, rejette le blâme sur vous.
The province who is charged with the responsibility of approval, if it is approved they blame you.

Le projet de loi propose également que l’Agence canadienne d’inspection des aliments soit chargée de se pencher sur les analyses et les examens réalisés à l'étranger et les données provenant de l'étranger durant l'approbation ou l'enregistrement des nouveaux produits agricoles au Canada, ce qui permettrait d'accroître l'efficacité du processus d'approbation.
The bill also proposes that the Canadian Food Inspection Agency will have the authority to consider foreign reviews, data, and analysis during the approval or registration of new agriculture products in Canada, which can allow for a more effective approvals process.

Question n 81 L'hon. John McKay: En ce qui concerne l’Accord Canada-Ontario concernant l’écosystème du bassin des Grands Lacs (ACOEBGL): a) quel est l’état actuel du processus d’approbation de chaque annexe proposée au sein de chaque ministère ou agence qui est un partenaire du Programme fédéral des Grands Lacs (PFGL); b) quel ministère ou agence est l’autorité chargée des consultations avec les Premières Nations relativement à l’ACOEBGL; c) quel était ou est le budget de chaque ministère ou agence qui est un partenaire du PFGL pour les consultations avec les Premières Nations relativement à l’ACOEBGL; d) quel ministère est l’autorité chargée de revoir et d’élaborer la proposition de l’Annexe des Premières Nations (APN); e) quels ministères ou agences ont discuté de la proposition de l’APN avec les Premières Nations; f) où en sont les délibérations ou discussions relativement à la proposition de l’APN; g) quels ministères ou agences se sont engagés verbalement ou par écrit à créer une APN; h) quel est l’échéancier prévu pour l’approbation de l’APN; (i) quel est l’échéancier prévu pour l’approbation de l’ACOEBGL?
Question No. 81 Hon. John McKay: With respect to the Canada-Ontario Agreement Respecting the Great Lakes Basin Ecosystem (COARGLBE): (a) what is the current status of approvals with respect to each proposed Annex within each department or agency that is a partner to the Canadian Federal Great Lakes Program (CFGLP); (b) which department or agency is the responsible authority for consulting First Nations on the COARGLBE; (c) what was or is the budget of each department or agency that is a partner to the CFGLP for consulting with First Nations on the COARGLBE; (d) which department is the responsible authority for considering and developing the proposed First Nations Annex (FNA); (e) which departments or agencies have discussed the proposed FNA with First Nations; (f) what is the status of deliberations or discussions with respect to the proposed FNA; (g) which departments or agencies have committed verbally or in writing to creating an FNA; (h) what is the expected timeline for approving the FNA; and (i) what is the expected timeline of approving the COARGLBE?

L’autorité responsable de l’approbation du prospectus devrait aussi transmettre à l’émetteur ou à la personne chargée de rédiger le prospectus le certificat d’approbation du prospectus fourni aux autorités des États membres d’accueil conformément à la directive 2003/71/CE afin que l’émetteur ou la personne chargée de rédiger le prospectus puisse être certain que la notification a été effectuée et soit également informé de la date de cette notification.
The authority responsible for the approval of the prospectus should also notify the issuer or the person responsible for drawing up the prospectus of the certificate of approval of the prospectus that is addressed to the authorities of host Member States in accordance with Directive 2003/71/EC in order to provide the issuer or the person responsible for drawing up the prospectus with certainty as to whether and when a notification has actually been effected.

À la demande de l’émetteur ou de la personne chargée de rédiger le prospectus, dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de cette demande, ou, lorsque la demande est soumise avec le projet de prospectus, dans un délai d’un jour ouvrable après l’approbation du prospectus, l’autorité compétente de l’État membre d’origine transmet à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil un certificat d’approbation attestant que le prospectus a été établi conformément à la présente directive, ainsi qu’une copie de ce prospectus.
The competent authority of the home Member State shall, at the request of the issuer or the person responsible for drawing up the prospectus and within three working days following receipt of that request or, where the request is submitted together with the draft prospectus, within one working day after the approval of the prospectus, notify the competent authority of the host Member State with a certificate of approval attesting that the prospectus has been drawn up in accordance with this Directive and with a copy of that prospectus.

Lutte contre les professionnels malhonnêtes: la Commission salue un accord sur la création d'un réseau communautaire des autorités chargées de l'application des lois La Commission européenne s'est félicitée de l'approbation par le Conseil "compétitivité" d'une nouvelle législation européenne qui contribuera à empêcher les professionnels peu scrupuleux d'échapper aux autorités chargées de la protection des consommateurs en ciblant les consommateurs vivant dans d’autres pays de l’Union.
Commission welcomes agreement to crack down on rogue traders: EU-wide enforcement network to be created The European Commission has welcomed the Competitiveness Council’s endorsement of a new EU law that will help prevent unscrupulous traders from evading consumer protection authorities by targeting consumers living in other EU countries.

1. À la demande de l’émetteur ou de la personne chargée de rédiger le prospectus, dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de cette demande, ou, lorsque la demande est soumise avec le projet de prospectus, dans un délai d’un jour ouvrable après l’approbation du prospectus, l’autorité compétente de l’État membre d’origine transmet à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil un certificat d’approbation attestant que le prospectus a été établi conformément à la présente directive, ainsi qu’une copie de ce prospectus.
1. The competent authority of the home Member State shall, at the request of the issuer or the person responsible for drawing up the prospectus and within three working days following receipt of that request or, where the request is submitted together with the draft prospectus, within one working day after the approval of the prospectus, notify the competent authority of the host Member State with a certificate of approval attesting that the prospectus has been drawn up in accordance with this Directive and with a copy of that prospectus.

1. À la demande de l'émetteur ou de la personne chargée de rédiger le prospectus, dans les trois jours ouvrables qui suivent cette demande, ou, si la demande est soumise avec le projet de prospectus, dans un délai d'un jour ouvrable après l'approbation du prospectus, l'autorité compétente de l'État membre d'origine fournit aux autorités compétentes des États membres d'accueil un certificat d'approbation attestant que le prospectus a été établi conformément à la présente directive, ainsi qu'une copie dudit prospectus.
1. The competent authority of the home Member State shall, at the request of the issuer or the person responsible for drawing up the prospectus and within three working days following that request or, if the request is submitted together with the draft prospectus, within one working day after the approval of the prospectus provide the competent authority of the host Member State with a certificate of approval attesting that the prospectus has been drawn up in accordance with this Directive and with a copy of the said prospectus.

Le projet de loi C-12 ajoute de nouvelles dispositions à la LFI et à la LACC de manière à préciser que cette collaboration peut être assurée par tout moyen approprié, notamment : la nomination d’une personne chargée d’agir suivant les instructions du tribunal; la communication de renseignements par tout moyen jugé approprié par celui-ci; la coordination de l’administration et de la surveillance des biens et des affaires du débiteur; l’approbation ou l’application par les tribunaux des accords concernant la coordination des procédures; la coordination des procédures concurrentes concernant le même débiteur (art. 59 visant le par. 275(3) de la LFI; art. 80 visant le par. 52(3) de la LACC).
Bill C-12 adds new provisions to the BIA and the CCAA to specify that cooperation may be provided by any appropriate means, including the following: the appointment of a person to act at the direction of the court; the communication of information by any means considered appropriate by the court; the coordination of the administration and supervision of the debtor’s assets and affairs; the approval or implementation by courts of agreements concerning the coordination of proceedings; and the coordination of concurrent proceedings regarding the same debtor (clause 59, section 275(3) BIA; and clause 80, section 52(3) CCAA).