Traduction de «chargées d'enquêter était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada (prestations, financement et gestion) [ Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada ]
Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans (benefits, financing and administration) [ Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans ]

Commission d'enquête chargée d'examiner la situation dans l'industrie de la viande bovine | Commission d'enquête sur la viande bovine
Beef Tribunal | Tribunal of Inquiry into the beef industry

agent d'enquête [ agent chargé des enquêtes | chargé d'enquêtes | chargée d'enquêtes ]
investigation officer [ survey officer ]

équipe chargée des enquêtes animales [ équipe des enquêtes animales ]
animal investigation team

autorités chargées des enquêtes
investigating authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. considérant qu'en janvier 2014, la mère de la fillette avait déposé plainte contre le beau-père de la fillette pour les violences sexuelles infligées à sa filles, mais que les autorités chargées des poursuites n'y ont pas donné suite, ni mené d'enquête ou adopté de mesures de protection, car elles estimaient que la fillette n'était pas en danger;
E. whereas back in January 2014 the girl’s mother had made a complaint about the sexual abuse of her daughter by the girl’s stepfather, but whereas prosecutors took no action, did not investigate and did not provide protection measures as they did not consider her to be at risk;

B. considérant que la commission d'enquête était chargée: (1) d'enquêter sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), actuellement intégrée dans la directive codifiée 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, par les autorités compétentes du Royaume-Uni dans le contexte de la compagnie d'assurances "Equitable Life", notamment en ce qui concerne le régime réglementaire et l'exercice d'une surveillance de la santé financière des compagnies d'assurance, y compris leur degré de solvabilité, l'établissement de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspondants; (2) d'évaluer si la Commission avait dûment rempli sa mission de surveillance de la transposition correcte, dans les délais impartis, du droit communautaire, et d'identifier si des faiblesses structurelles avaient contribué à créer la situation concernée; (3) d'évaluer les allégations selon lesquelles l'autorité de réglementation britannique aurait constamment manqué, depuis un certain nombre d'années, et au moins depuis 1989, à son devoir de protéger les assurés en exerçant une surveillance rigoureuse des pratiques de comptabilité et de couverture et de la situation financière d'"Equitable Life"; (4) d'évaluer la valeur des réclamations introduites par des citoyens européens non britanniques et l'adéquation des voies de recours dont disposent les assurés d'autres États membres en vertu des législations britannique et/ou communautaire; et (5) de faire les propositions qu'elle juge nécessaire à ce sujet,
B. whereas the mandate of the Committee of Inquiry was to: (1) investigate alleged contraventions or maladministration in the application of Council Directive 92/96/EEC of 10 November 1992 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct life assurance and amending Directives 79/267/EEC and 90/619/EEC (third life assurance Directive), now codified by Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance, by the United Kingdom's competent authorities in relation to the Equitable Life Assurance Society (Equitable Life), notably as regards the regulatory regime and the monitoring of the financial health of insurance undertakings, including their state of solvency, the establishment of adequate technical provisions and the covering of those provisions by matching assets; (2) assess whether the Commission has properly fulfilled its duty to monitor the correct and timely transposition of Community law and identify whether systematic weaknesses contributed to the situation that has arisen; (3) assess allegations that the UK regulators consistently failed, over a number of years, and at least since 1989, to protect policy holders by exercising rigorous supervision of accounting and provisioning practices and the financial situation of Equitable Life; (4) assess the status of claims by non-UK European citizens and the adequacy of remedies available under UK and/or EU legislation for policy-holders from other Member States; and (5) make any proposals that it deems necessary in this matter,

Plus spécifiquement, dans le différend portant sur l'acier américain, le groupe spécial a fait remarquer que les faits semblaient étayer la conclusion à laquelle l'autorité chargée de l'enquête était parvenue dans le cas des barres laminées à chaud, à savoir que les hausses de coût n'étaient pas à l'origine du préjudice car l'évolution de la marge d'exploitation (un indicateur clé de la rentabilité) était indépendante de celle du coût unitaire des produits vendus (CPV) (74).
Specifically, in US-Steel, the Panel noted that the facts appeared to support the investigating authority’s finding, in respect of hot-rolled bar, that cost increases had not caused injury because trends in operating margin (a key measure of profitability) were unrelated to trends in the cost of goods sold (COGS) (74).

· si la proposition de la Commission établissait que l'autorité d'émission était un juge, un magistrat instructeur ou un procureur, le texte agréé au Conseil élargit la définition d'autorité d'émission pour y inclure "toute autre autorité judiciaire définie par l'État d'émission et, dans le cas d'espèce, agissant en qualité d'autorité chargée des enquêtes dans le cadre des procédures pénales, compétente en vertu du droit national pour ordonner l'obtention de preuves dans des affaires transfrontières"; (article 2.1 c) du texte envoyé au Parlement pour la re-consultation);
· while the Commission proposal defined the issuing authority as a judge, investigating magistrate or public prosecutor, the text approved in the Council broadens the definition of issuing authority to include ‘any other judicial authority as defined by the issuing State and, in the specific case, acting in its capacity as an investigating authority in criminal proceedings with competence to order the obtaining of evidence in cross-border cases in accordance with national law’ (Article 2.1(c) of the text sent to Parliament for re-consultation);

De même, si le groupe spécial est parvenu à la conclusion que la constatation faite par l'autorité chargée de l'enquête concernant les barres en aciers inoxydables, s'agissant de considérer la demande comme un facteur de préjudice, ne satisfaisait pas à l'obligation de s'assurer que le préjudice n'était pas imputé à des facteurs autres que les importations faisant l'objet de subventions, il a aussi fait remarquer que l'autorité chargée de l'enquête aurait pu s'acquitter de cette obligation par une «explication motivée et adéquate», simplement en montrant que l'évolution de la demande n'avait aucun lien avec celle d'un indicateur clé variable reflétant la condition de l'industrie nationale (75).
Similarly, while the Panel concluded that the investigating authority’s finding, in respect of stainless steel bar, concerning demand as a factor of injury, did not satisfy the non-attribution requirement, the Panel noted that the investigating authority could have met this requirement, through a ‘reasoned and adequate explanation’, simply by showing that trends in demand had no connection with trends in a key variable attesting to the condition of the domestic industry (75).

Le groupe spécial a fait observer qu'il pouvait y avoir des circonstances dans lesquelles aucun point de comparaison n'était disponible et que l'autorité chargée de l'enquête bénéficiait et bénéficie toujours d'une marge de manœuvre considérable pour adopter une approche raisonnable en vue de calculer l'avantage conféré à Hynix (31).
The Panel observed that there may be circumstances in which there is an absence of any comparable benchmark, and that the investigating authority was and is entitled to considerable leeway in adopting a reasonable approach to calculating the amount of the benefit to Hynix (31).

«sans un dossier écrit du processus analytique entrepris par l'autorité chargée de l'enquête pour évaluer les “salaires”, nous ne pouvons examiner ni si une explication adéquate et motivée a été fournie sur la manière dont les faits étayent la détermination de l'existence d'un dommage faite par les CE ni, en conséquence, si cette détermination était compatible avec l'article 15.4.
‘without a written record of the analytical process undertaken by the investigating authority to evaluate “wages”, we cannot examine whether an adequate and reasoned explanation has been provided of how the facts support the injury determination made by the EC and, consequently, whether that determination was consistent with Article 15.4.

un avocat allemand aurait reçu des contrats portant sur des études et enquêtes sans intérêt, comme couverture, pour pouvoir se rendre dans le cabinet de la commissaire et, peut-être, avoir accès et pouvoir exercer une influence sur des dossiers sensibles (affaire LEUNA), dont la Commission était chargée à l'époque;
of having contracts for inconsequential studies and research awarded to a German lawyer as cover so that he could visit her office and possibly gain access to and influence sensitive cases (LEUNA affair) with which the Commission was dealing at that time;

Afin de recueillir d'une manière systématique des informations sur le programme d'action, une enquête a été préparée et envoyée à tous les services de la DG Environnement (chargée de coordonner le programme) et aux parties concernées extérieures (bénéficiaires actuels et passés [2]. L'objectif de l'enquête était double:
In order to collect information on the Action Programme in a systematic way, a survey was produced, which was disseminated to all the services of the Environment DG (the Programme co-ordinator) and to external stakeholders (present and previous beneficiaries [2]). The aim of the survey was twofold: