Vertaling van "chargées d'enquêter devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada (prestations, financement et gestion) [ Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada ]
Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans (benefits, financing and administration) [ Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans ]

Commission d'enquête chargée d'examiner la situation dans l'industrie de la viande bovine | Commission d'enquête sur la viande bovine
Beef Tribunal | Tribunal of Inquiry into the beef industry

agent d'enquête [ agent chargé des enquêtes | chargé d'enquêtes | chargée d'enquêtes ]
investigation officer [ survey officer ]

équipe chargée des enquêtes animales [ équipe des enquêtes animales ]
animal investigation team

autorités chargées des enquêtes
investigating authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(22) Pour assurer la réussite des enquêtes et des poursuites relatives à des infractions de faux monnayage, les personnes chargées de ces enquêtes et de ces poursuites devraient avoir accès aux outils d'investigation utilisés dans la lutte contre la criminalité organisée ou d'autres formes graves de criminalité.
(22) To ensure the success of investigations and prosecution of currency counterfeiting offences, those responsible for investigating and prosecuting such offences should have access to the investigative tools used in combating organised crime or other serious crime.

(21) Afin d'assurer la réussite des enquêtes et des poursuites relatives à des infractions de faux monnayage, les personnes chargées de ces enquêtes et de ces poursuites devraient avoir la possibilité de recourir à des outils d'investigation performants tels que ceux utilisés dans la lutte contre la criminalité organisée ou d'autres formes graves de criminalité.
(21) To ensure the success of investigations and the prosecution of currency counterfeiting offences, those responsible for investigating and prosecuting such offences should have the possibility to make use of effective investigative tools such as those which are used in combating organised crime or other serious crimes.

(24) Toutes les informations relatives à la sécurité figurant dans le répertoire central européen devraient être accessibles aux entités chargées de réglementer la sécurité de l'aviation civile au sein de l'Union , y compris l'Agence, et aux autorités chargées d'enquêter sur les accidents et incidents dans l'Union.
(24) All safety-related information contained in the European Central Repository should be available to entities entrusted with regulating civil aviation safety within the Union , including the Agency, and to the authorities responsible for investigating accidents and incidents within the Union.

(12) Les autorités responsables des enquêtes de sécurité et toute entité chargée de réglementer la sécurité de l'aviation civile au sein de l'Union devraient jouir d'un accès sans restriction aux renseignements sur les événements collectés et aux comptes rendus d'événements stockés par les États membres, afin de décider quels incidents nécessitent une enquête de sécurité, ainsi que d'en tirer des enseignements dans l'intérêt de la sécurité aérienne et de remplir leurs obligations en matière de surveillance.
(12) Safety investigation authorities and any entity entrusted with regulating civil aviation safety within the Union should have full access to details of occurrences collected and occurrence reports stored by their Member States, in order to decide which incidents require a safety investigation, as well as to identify where lessons can be learned in the interest of aviation safety and to fulfil their oversight obligations .

13. demande aux États membres de renforcer la coopération européenne en matière de répression grâce à la mise en place d'équipes d'enquête communes et à la collaboration entre les autorités chargées des poursuites; souligne la nécessité de l'introduction et de l'application effective de mesures visant à lutter contre les sites de paris illégaux et les paris anonymes; est d'avis que des informations devraient être échangées concernant les personnes ayant été citées pour, ou condamnées pour, avoir approché des joueurs en vue de préparer le trucage d'un match;
13. Calls on the Member States to enhance European law enforcement cooperation through joint investigation teams and cooperation between prosecution authorities; stresses the need for the introduction and effective enforcement of measures to combat illegal betting websites and anonymous betting; believes that information should be exchanged concerning people who have been named in connection with, or sentenced for, approaching players about match-fixing deals;

Personne ne dit que le ministre, un fonctionnaire de l'ACIA ou toute personne chargée d'enquêter sur une violation devraient être limités dans leur enquête.
No one is suggesting that the minister or anyone from the CFIA or anyone investigating a violation should be limited in the vigour with which they might pursue their investigation.

Les autorités chargées d'enquêter devraient déterminer si les conditions requises pour prendre des mesures de gel administratif des avoirs sont remplies et s'interroger sur l'opportunité de telles mesures et, dans l'affirmative, elles devraient introduire des demandes d'application de mesures de ce type.
Investigating authorities should consider whether the requirements for administrative freezing measures are met and whether such freezing is opportune, and in appropriate cases, formulate request for application of such measures.

Ces équipes devraient rassembler des spécialistes issus des autorités responsables de la lutte contre le terrorisme et devraient être chargées de la mission spécifique de mener des enquêtes sur des membres présumés de groupes terroristes et sur les réseaux qui les soutiennent.
These should consist of specialists from the authorities responsible for fighting terrorism and be entrusted with the specific task of carrying out investigations into alleged members of terrorist groups and support networks.

Solution: les informations communiquées devraient comporter l'appréciation juridique des faits par les autorités chargées des enquêtes.
Solution: Disclosure should also cover the investigating authority's legal assessment.

4. L'Union européenne étant chargée de promouvoir la mobilité dans l'ensemble du système d'éducation et de formation, des enquêtes particulières devraient être réalisées afin de créer les bases d'une participation équilibrée des différentes disciplines et des régions.
4. The European Union's task of encouraging mobility throughout the entire area of education and vocational training means that specific surveys should be made if the bases are to be laid for a balanced distribution between the various disciplines and regions.