Vertaling van "chargées d'assurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

chargée d'agence en assurances | responsable de secteur en assurances | responsable d'agence en assurances | responsable de bureau d'assurances
insurance institution manager | insurance services branch managers | insurance agency manager | insurance branch managers

chargée de produits en assurances | cheffe de produit en assurances | chargé de produits en assurances | chef de produit en assurances
assurance office manager | insurance product development executive | ensurance branch manager | insurance product manager

Autorité opérationnelle chargée de l'assurance de l'information
Information Assurance Operational Authority

Autorité chargée de l'assurance de l'information | AAI [Abbr.]
Information Assurance Authority | IAA [Abbr.]

entité chargée d'assurer le fonctionnement du mécanisme financier de la Convention
entity entrusted with the operation of the financial mechanism of the Convention

ministre chargé de l'application de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba [ ministre chargée de l'application de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba ]
Minister charged with the administration of the Manitoba Public Insurance Corporation Act

zone chargée de neige transportée par le vent [ zone chargée de neige accumulée par le vent | zone chargée de neige ventée | zone chargée de neige soufflée ]
wind-loaded pocket

pente chargée de neige transportée par le vent [ pente chargée de neige accumulée par le vent | pente chargée de neige ventée | pente chargée de neige soufflée ]
wind-loaded slope

Langue chargée
Coated tongue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le document d’informations clés en ce qui concerne les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance étant censé être produit par des entités actives dans les secteurs de la banque, de l’assurance, des valeurs mobilières et des fonds des marchés financiers, il est primordial d’assurer une bonne coopération entre les différentes autorités chargées du contrôle des initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance et des personnes qui fournissent des conseils au sujet de ces produits ou qui les vendent, afin qu’elles adoptent une approche commune à l’égard de l’application du présent règlement.
As the key information documents for PRIIPs should be produced by entities operating in the banking, insurance, securities and fund sectors of the financial markets, it is of utmost importance to ensure smooth cooperation between the various authorities supervising PRIIP manufacturers and persons advising on, or selling, PRIIPs so that they have a common approach to the application of this Regulation.

La Commission reproche, premièrement, à la France de ne pas avoir prévu la séparation des entités assurant l'exploitation des services ferroviaires (en l’occurrence, la Société nationale des chemins de fer français, « SNCF ») de celles chargées de gérer l'infrastructure (Réseau ferré de France, « RFF »), notamment en ce qui concerne l’exercice des fonctions considérées comme essentielles, dont l’allocation des sillons ferroviaires (directive 91/440/CEE) . Or, la SNCF, à travers la Direction des Circulations Ferroviaires (« DCF »), qui à l’époque n’était pas indépendante de la SNCF, demeurerait chargée de l'attribution des sillons.
The Commission alleged, first, that France did not make provision for the separation of SNCF, the entity providing rail transport services, from RFF, the organisation responsible for managing the infrastructure in particular as regards the performance of functions deemed essential, which included the allocation of train paths (Directive 91/440/EEC) . It claimed that the SNCF, through the Direction des circulations ferroviaires (‘DCF’), which at the time was not independent of SNCF, remained in charge of the allocation of train paths.

Mais le labeur n’est pas terminé, notamment dans le secteur de l’assurance où la part du commerce transfrontalier demeure très faible pour les produits d’assurance: à peine 0,6 % de l’ensemble des polices d’assurance automobile et 2,8 % des polices d’assurance dommages aux biens sont proposées à des consommateurs d’autres États membres» a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission chargée de la justice.
But there is still work ahead of us, for example in the insurance sector where the level of cross-border trade in insurance products remains very low: just 0.6% of all motor insurance premiums and 2.8% of property insurance premiums are offered to customers across EU borders,” said Vice-President Viviane Reding, the EU’s Justice Commissioner.

3. Dans le cas de la gestion indirecte, le suivi assuré par la Commission s’appuie sur les rapports et la comptabilité fournis par les entités chargées de l’exécution, sur les audits disponibles et les contrôles effectués par l’entité chargée de l’exécution, en tenant dûment compte de la déclaration de gestion de l’entité chargée de l’exécution et de l’avis de l’organisme d’audit indépendant visé à l’article 60, paragraphe 5, du règlement financier.
3. In case of indirect management, the monitoring by the Commission shall build on the reporting and accounts provided by entrusted entities and on the audits available and controls carried out by the entrusted entity, taking due account of the management declaration of the entrusted entity and the opinion of the independent audit body referred to in Article 60(5) of the Financial Regulation.

En septembre 2011, Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire européenne chargée de la justice, a rencontré les principales compagnies d’assurances de l’UE afin d’examiner les mesures devant être prises par le secteur des assurances pour se conformer à l’arrêt de la Cour (MEMO/11/624, en anglais uniquement).
Vice-President Viviane Reding, the EU's Justice Commissioner, met with leading EU insurers in September 2011 to discuss how the industry should adapt to the Court's ruling (MEMO/11/624).

Lorsque des entreprises d’assurance ou de réassurance agréées dans au moins deux États membres ont pour entreprise mère la même société holding d’assurance, entreprise d’assurance ou de réassurance d’un pays tiers, compagnie financière holding mixte ou société holding mixte d’assurance, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent se mettre d’accord pour désigner celle d’entre elles qui doit être chargée d’exercer la surveillance complémentaire».
Where insurance undertakings or reinsurance undertakings authorised in two or more Member States have as their parent undertaking the same insurance holding company, non-member-country insurance undertaking, non-member-country reinsurance undertaking, mixed financial holding company or mixed-activity insurance holding company, the competent authorities of the Member States concerned may reach an agreement as to which of them is to be responsible for exercising supplementary supervision’.

2. Lorsque des entreprises d'assurances ou de réassurance agréées dans au moins deux États membres différents ont pour entreprise mère la même société holding d'assurances, entreprise d'assurances d'un pays tiers, entreprise de réassurance d'un pays tiers ou société holding mixte d'assurances, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent se mettre d'accord pour que soient désignées celles d'entre elles qui seront chargées d'exercer la surveillance complémentaire.
2. Where insurance undertakings or reinsurance undertakings authorised in two or more Member States have as their parent undertaking the same insurance holding company, non-member country insurance undertaking, non-member country reinsurance undertaking or mixed-activity insurance holding company, the competent authorities of the Member States concerned may reach agreement as to which of them will be responsible for exercising supplementary supervision.

Ce projet de loi vise plus particulièrement à redonner à la loi son ancien titre, soit la «Loi sur l'assurance-chômage». Il a pour but d'exclure certains montants de la définition de rémunération; de permettre le versement des prestations aux prestataires qui reçoivent une formation visant à accroître leur employabilité; d'annuler le délai de carence; d'inclure les entrepreneurs dépendants; de modifier la durée de la période de prestations; de modifier le rajustement des prestations en fonction du taux de chômage local; de prévoir des prestations supplémentaires en cas de licenciement; de créer un fonds de fiducie de l'assurance-chômage distinct pour remplacer le compte de l'assurance-emploi qui fait partie du Trésor; de remplacer la commission actuelle par une commission indépendante chargée d'agir à titre de fiduciaire du fonds et d'appliquer la loi; d'éliminer les distinctions entre les personnes qui deviennent et celles qui redeviennent des membres de la population active; d'imposer à la commission le fardeau de prouver le lien de dépendance et le fait que le prestataire est fondé à quitter volontairement son emploi; d'assurer aux termes de la loi à chaque bureau de service et à chaque point de service téléphonique de représenter le DRHC.
Its intent is to change the name of the Act back to its original name, that is the Unemployment Insurance Act; to specify certain payments that are excluded from earnings; to allow benefits to continue while a claimant is on training to improve employability; to cancel the waiting period; to include dependent contractors; to alter the duration of benefits; to change the added benefits respecting local unemployment; to provide additional benefits for permanent layoff; to create a separate unemployment insurance trust fund to replace the present employment insurance account, which is a part of the Consolidated Revenue Fund; to replace the present Commission with an independent commission to be the trustee of the fund and the administrator of the Act; to remove the different status of re-entrants and new entrants; to place the burden of proof on the Commission to prove “arm's length” status and “just cause for leaving a job”; to ensure that every office and telephone access has an HRDC representative available.

2. Lorsque des entreprises d'assurance agréées dans deux États membres ou plus ont pour entreprise mère la même société holding d'assurance, entreprise de réassurance, entreprise d'assurance d'un pays tiers ou société holding mixte d'assurance, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent se mettre d'accord pour que soient désignées celles d'entre elles qui seront chargées d'exercer la surveillance complémentaire.
2. Where insurance undertakings authorised in two or more Member States have as their parent undertaking the same insurance holding company, reinsurance undertaking, non-member-country insurance undertaking or mixed-activity insurance holding company, the competent authorities of the Member States concerned may reach agreement as to which of them will be responsible for exercising supplementary supervision.

Premièrement, l’amendement à l’article 22 confère à la commission de la GRC chargée de donner suite aux plaintes du public (qu’il s’agisse de la commission actuelle ou de celle qui sera créée en vertu du projet de loi C-38 : Loi assurant l'efficacité de l'examen des plaintes civiles relatives à la GRC 7) le pouvoir de tenir une enquête, une révision ou une audience conjointement avec une autre entité publique chargée d’enquêter sur les plaintes du public contre les agents responsables du contrôle d’application de la loi au Canada ou à l’étranger.
Firstly, the amendment to clause 22 provides the RCMP commission responsible for investigating public complaints (whether the current commission or the one to be created under Bill C-38, the proposed Ensuring the Effective Review of RCMP Civilian Complaints Act)7 with the authority to conduct a joint investigation, review or hearing with another authority responsible for investigating public complaints against law enforcement officers in Canada or abroad.