Traduction de «chargée de l'immatriculation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorités chargées de l'immatriculation des véhicules | services d'immatriculation des véhicules
vehicle registration authority

chargé des relations internationales/chargée des relations internationales | chargée des relations internationales | chargé de mission aux relations internationales/chargée de mission aux relations internationales | chargé des relations internationales
international development officer | international relations director | international manager | international relations officer

chargé de mission environnement | chargée de mission en environnement | chargé de mission en environnement/chargée de mission en environnement | chargée de mission environnement
environmental policy consultant | policy officer | environmental policy officer | principal environmental policy officer

Force des Nations unies chargée d'observer le dégagement | Force des Nations unies chargée d'observer le dégagement du Golan | Force des Nations Unies chargée d'observer le désengagement | FNUOD [Abbr.]
United Nations Disengagement Observer Force | UNDOF [Abbr.]

zone chargée de neige transportée par le vent [ zone chargée de neige accumulée par le vent | zone chargée de neige ventée | zone chargée de neige soufflée ]
wind-loaded pocket

pente chargée de neige transportée par le vent [ pente chargée de neige accumulée par le vent | pente chargée de neige ventée | pente chargée de neige soufflée ]
wind-loaded slope

navire immatriculé [ bateau immatriculé | bâtiment immatriculé ]
registered ship [ registered vessel ]

Langue chargée
Coated tongue

immatriculation | numéro d'immatriculation
licence number

chargé de mission en éducation | chargé de mission en éducation/chargée de mission en éducation | chargée de mission en éducation
policy officer | policy officer for education | education policy officer | policy officer, education

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. À la suite d'une analyse détaillée des coûts et des avantages, comprenant une évaluation des améliorations en termes de sécurité et de contrôle des véhicules, et uniquement si les résultats de l'analyse coûts/avantages s'avèrent positifs, la Commission propose une plateforme électronique européenne d'information sur les véhicules en vue de faciliter l'accès à des informations sur les résultats des contrôles techniques, le kilométrage et l'immatriculation des véhicules entre les autorités des États membres chargées du contrôle, de l'immatriculation et de la réception des véhicules, les centres de contrôle et les constructeurs automobiles, les constructeurs d'équipement de contrôle et de mesure ainsi que d'autres opérateurs indépendants.
1. Following a detailed analysis of the costs and benefits including an assessment of the improvements in vehicle safety and vehicle testing, and only if the result of the cost benefit analysis is positive, the Commission shall propose an electronic vehicle information platform to facilitate access to information on vehicle roadworthiness test results, odometer readings and vehicle registration information, between the competent authorities of Member States responsible for testing, registration and vehicle approval, the testing centres and the vehicle manufacturers, the testing and measurement equipment manufacturers and other independent operators.

1. Lorsqu'une infraction a été commise dans un État membre avec un véhicule immatriculé dans un autre État membre, et que l'affaire n'est pas sanctionnée et close immédiatement par une autorité chargée des poursuites en cas d'infraction dans l'État d'infraction, l'autorité compétente de cet État envoie le numéro d'immatriculation et les informations concernant la date et le lieu de l'infraction à l'autorité compétente dans les autres États membres ou dans l'État de résidence si celui-ci peut être déterminé, dans les cas et dans les conditions où elle poursuivrait l'infraction si elle avait été commise avec un véhicule immatriculé sur son territoire.
1. When an offence has been committed in a Member State with a vehicle which is registered in another Member State, and the case is not sanctioned and closed immediately by an authority which is in charge of pursuing the offence in the State of offence, the competent authority in that State shall send the vehicle registration number and information concerning the place and date of the offence to the competent authority in the other Member States or the State of residence if this can be identified. It shall do so in the same circumstances and under the same conditions in which it would pursue that offence if committed with a vehicle registered in its own territory.

Il convient d'autoriser les États membres à remplir les obligations d'identification et de certification de l'entité chargée de l'entretien par d'autres mesures dans le cas de véhicules immatriculés dans un pays tiers et entretenus conformément à la législation de ce pays, de véhicules utilisés sur des réseaux ou des lignes dont l'écartement des voies est différent de celui du réseau ferroviaire principal dans la Communauté et pour lesquels l'exigence d'identification d'une entité chargée de l'entretien est assurée par des accords internationaux conclus avec les pays tiers, et de véhicules utilisés par des chemins de fer à caractère patrimonial, muséologique ou touristique ou pour des transports spéciaux ou de matériel militaire nécessitant la délivrance d'un permis ad hoc par l'autorité nationale de sécurité avant la mise en service.
Member States should be allowed to fulfil the obligations to identify the entity in charge of maintenance and to certify it through alternative measures in the case of vehicles registered in a third country and maintained according to the law of that country, vehicles which are used on networks or lines the track gauge of which is different from that of the main rail network within the Community and for which the requirement to identify an entity in charge of maintenance is ensured alternatively by international agreements with third countries and vehicles used by heritage, museum and tourist railways or military equipment and special transport requiring an ad hoc national safety authority permit to be delivered prior to the service.

Les autorités répressives doivent ainsi avertir les autorités nationales chargées des immatriculations si un véhicule, dont l'immatriculation est demandée, fait l'objet d'un signalement de vol. Lors d'un sinistre total, les certificats d'immatriculation doivent être récupérés.
The law enforcement authorities must, therefore, inform the national vehicle registration authorities if a vehicle which is in the process of being registered is known to have been stolen. If a vehicle is seriously damaged (total loss), the registration certificate must be recovered.

Dans la mesure où les services des États membres chargés de délivrer les certificats d'immatriculation ne sont pas des services publics, cet accès devrait se faire indirectement, c'est-à-dire par l'intermédiaire d'une autorité à laquelle l'accès est accordé conformément à la décision 2006/000/JAI et qui est chargée de veiller au respect des normes des États membres en matière de sécurité et de confidentialité conformément à ladite décision.
To the extent that services in the Member States responsible for issuing registration certificates for vehicles are non-government bodies, such access should be granted indirectly, that is to say through the intermediary of an authority granted access in accordance with Decision 2006/000/JHA that is responsible for ensuring compliance with the security and confidentiality rules of the Member States as referred to in that Decision.

Différents textes régissent les suites juridiques à donner (par exemple dans le cas d'une personne qui tente de faire immatriculer une voiture volée): l'acte juridique à l'examen donne à l'autorité chargée de l'immatriculation des véhicules la possibilité de vérifier si un véhicule qui leur est présenté a été volé.
The legal consequence (for example the case of a person trying to register a stolen car) is regulated is different texts: The present legal act would give the vehicle registration authority the possibility to check whether a vehicle presented to them has been stolen.

(9) Dans la mesure où les services chargés, dans les États membres, de délivrer des certificats d'immatriculation de véhicules ne sont pas des services publics, l'accès au SIS devrait se faire indirectement, c'est-à-dire par l'intermédiaire d'une instance visée à l'article 101, paragraphe 1, de la convention de Schengen de 1990, chargée de veiller au respect des mesures prises par lesdits États membres conformément à l'article 118 de cette convention.
(9) To the extent that services in the Member States responsible for issuing registration certificates for vehicles are not government services, access to the SIS should be granted indirectly, that is to say through the intermediary of an authority as referred to in Article 101(1) of the 1990 Schengen Convention responsible for ensuring compliance with the measures taken by those Member States pursuant to Article 118 of that Convention.

2. Les autorités répressives font savoir aux autorités nationales chargées de l'immatriculation des véhicules si un véhicule dont l'immatriculation est demandée fait l'objet d'un signalement de vol. À cette fin, l'accès aux bases de données se fait dans le respect des dispositions du droit communautaire.
2. The national vehicle registration authorities shall be informed by law enforcement authorities whether a vehicle, that is in the process of being registered, is known as having been stolen. Access to databases to that end shall take place with due respect to provisions of Community law.