Vertaling van "chargée de l'application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

application de pinces chargées prématurément [ application prématurée de pinces chargées ]
hot wanding

enquêteur chargé de l'application de la loi [ enquêteure chargée de l'application de la loi | enquêtrice chargée de l'application de la loi ]
law enforcement investigator

réalisateur [ ingénieur d'application | ingénieur de mise en application | personne chargée de la mise en application ]
implementor [ implementer | implementation engineer ]

Session extraordinaire de l'Assemblée générale chargée de procéder à un examen et à une évaluation d'ensemble de l'application des décisions de la Conférence des Nations unies sur les établissements humains (Habitat II)
Special session of the General Assembly on the implementation of the outcome of the second United Nations Conference on Human Settlements (Habitat II)

Mission interafricaine chargée de surveiller l'application des Accords de Bangui | MISAB [Abbr.]
Inter-African Mission to Monitor the Implementation of the Bangui Agreements | MISAB [Abbr.]

Mission commune d'information chargée d'examiner la mise en place et le fonctionnement de la convention d'application de l'accord de Schengen
Steering Committee on the Application of the Schengen Agreement

chargé des relations internationales/chargée des relations internationales | chargée des relations internationales | chargé de mission aux relations internationales/chargée de mission aux relations internationales | chargé des relations internationales
international development officer | international relations director | international manager | international relations officer

chargé de mission environnement | chargée de mission en environnement | chargé de mission en environnement/chargée de mission en environnement | chargée de mission environnement
environmental policy consultant | policy officer | environmental policy officer | principal environmental policy officer

Langue chargée
Coated tongue

chargé de mission en éducation | chargé de mission en éducation/chargée de mission en éducation | chargée de mission en éducation
policy officer | policy officer for education | education policy officer | policy officer, education

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En parallèle, la Commission était chargée, en application du règlement concernant l'itinérance, de réexaminer les marchés de gros de l'itinérance et de formuler, avant le 15 juin 2016, des propositions appropriées pour permettre la suppression des frais d'itinérance supplémentaires au détail à partir du 15 juin 2017.
In parallel, the Telecoms Single Market Regulation entrusted the Commission with the task of reviewing the wholesale roaming markets and making appropriate proposals before 15 June 2016, in order to enable the abolition of retail roaming charges from 15 June 2017.

Ces systèmes comprennent: le système d’échange d’informations maritimes de l’Union, SafeSeaNet, fournissant des services maritimes intégrés[8] entre autres pour le suivi du trafic (connaissance de la situation) et pour veiller à la mise en œuvre de la législation européenne, hébergé par l’Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) et géré par la DG Mobilité et transports de la Commission (MOVE) conjointement avec les États membres de l’UE/EEE au sein du groupe de pilotage de haut niveau[9]; le système commun de communication et d’information d’urgence (CECIS) facilitant les communications lors d'incidents et catastrophes maritimes, géré par la DG Aide humanitaire et protection civile de la Commission (ECHO); le système de surveillance des navires géré par les États membres, la Data Exchange Highway (DEH) et le Fisheries Language for Universal eXchange (FLUX), gérés par la DG Affaires maritimes et pêche de la Commission (MARE), chargée de la politique commune de la pêche; le réseau de la surveillance maritime (MARSUR), géré par l’Agence européenne de défense (AED) responsable de la politique étrangère et de sécurité commune; le système européen de surveillance des frontières (EUROSUR) améliorant la connaissance de la situation et la capacité de réaction des États membres et de l’agence de l’Union chargée des frontières (FRONTEX) aux frontières extérieures; ainsi que l’application de réseau d’échange sécurisé d’informations (Secure Information Exchange Network Application - SIENA), le système d’échange d’informations d’EUROPOL, et la plateforme Blue Hub du Centre commun de recherche, qui est chargée de la recherche et du développement de l’Union européenne en matière de surveillance maritime et de connaissance de la situation et qui expérimente de nouvelles sources de données non exploitées auparavant.
These systems include: the Union maritime information and exchange system, SafeSeaNet, providing integrated maritime services[8] inter alia for traffic monitoring (situational awareness) and to ensure the implementation of EU legislation, hosted by the European Maritime Safety Agency (EMSA) and managed by the Commission’s Directorate-General for Mobility and Transport (MOVE) together with EU/EEA Member States in the High Level Steering Group[9]; the Common Emergency Communication and Information System (CECIS) facilitating communication during maritime incidents and disasters managed by the Commission’s Directorate-General for Humanitarian Aid and Civil Protection (ECHO); the Vessel Monitoring System managed by Member States, the Data Exchange Highway (DEH) and the Fisheries Language for Universal eXchange (FLUX), managed by the Commission's Directorate-General for Maritime Affairs (MARE), supporting the Common Fisheries Policy; the Maritime Surveillance network (MARSUR) managed by the European Defence Agency (EDA) supporting the Common Foreign and Security Policy; the European Border Surveillance System (EUROSUR) improving the situational awareness and reaction capability of Member States and of the EU Border Agency (FRONTEX) at the external borders as well as the Secure Information Exchange Network Application (SIENA), the information exchange system of EUROPOL, and the Joint Research Centre's Blue Hub platform supporting EU RD in maritime surveillance and situational awareness and experimenting with new data sources previously untapped.

La commissaire est chargée, en application des articles 44 et 45, de mener des enquêtes et de faire rapport sur des allégations de non-respect, que ce soit en réponse à un parlementaire ou de son propre chef.
The commissioner is mandated under sections 44 and 45 to investigate and report on alleged breaches either in response to a parliamentarian or on her own initiative.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0076 - EN - Décision de la Commission du 22 décembre 2006 portant application du règlement (CE) n o 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs en ce qui concerne l'assistance mutuelle [notifiée sous le numéro C(2006) 6903] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - DÉCISION DE LA COMMISSION - 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs en ce qui concerne l'assistance mutuelle // (2007/76/CE) // Règles en matière d'assistance mutuelle entre les autorités compétentes conformément aux chapitres II et III du règlement (CE) n
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0076 - EN - Commission Decision of 22 December 2006 implementing Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws as regards mutual assistance (notified under document number C(2006) 6903) (Text with EEA relevance) - COMMISSION DECISION // (2007/76/EC) // Rules concerning mutual assistance between competent authorities pursuant to Chapters II and III of Regulation (EC) No 2006/2004

Il convient par conséquent, d'une part, de faciliter la coopération entre les autorités publiques chargées de l'application de la législation en matière de protection des consommateurs lorsqu'elles sont confrontées à des infractions intracommunautaires et, d'autre part, de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, à la qualité et à la cohérence de l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et à la surveillance de la protection des intérêts économiques des consommateurs.
It is therefore appropriate to facilitate cooperation between public authorities responsible for enforcement of the laws that protect consumers' interests in dealing with intra-Community infringements, and to contribute to the smooth functioning of the internal market, the quality and consistency of enforcement of the laws that protect consumers' interests and the monitoring of the protection of consumers' economic interests.

* l'établissement de liens plus étroits avec les organes de réglementation et/ou les agences de contrôle de l'application au niveau national: nombre de projets fructueux du CCR [8] ont pour point commun d'avoir mis en place des relations solides avec les organismes européens de réglementation, par la création de réseaux à trois composantes: le CCR, dans le cadre des réseaux scientifiques et techniques correspondants; la DG chargée de la politique dans le domaine concerné, qui élabore la législation et contrôle son application; les autorités compétentes des États membres et des pays en phase de pré-adhésion chargées de mettre en oeuvre la législation et de suivre son application.
* Tighter links with national regulators and/or enforcement agencies: a common element in many successful JRC projects [8] is the strong links established with European regulatory bodies, building three-corner networks: the JRC, inserted in relevant ST networks; the policy DG, responsible for designing legislation and controlling its enforcement; and competent authorities in the Member States and Pre-Accession States charged with implementing the legislation and monitoring its application.

Il modifie en outre des dispositions relatives au contrôle d'application et aux peines de plusieurs lois ayant trait aux aliments et à la santé des animaux et des végétaux dont l'Agence est chargée d'assurer et de contrôler l'application.
The bill also amends some of the enforcement provisions and penalties in federal statutes that the agency will enforce or administer in relation to food, plants and animal health.

Premièrement, l’amendement à l’article 22 confère à la commission de la GRC chargée de donner suite aux plaintes du public (qu’il s’agisse de la commission actuelle ou de celle qui sera créée en vertu du projet de loi C-38 : Loi assurant l'efficacité de l'examen des plaintes civiles relatives à la GRC 7) le pouvoir de tenir une enquête, une révision ou une audience conjointement avec une autre entité publique chargée d’enquêter sur les plaintes du public contre les agents responsables du contrôle d’application de la loi au Canada ou à l’étranger.
Firstly, the amendment to clause 22 provides the RCMP commission responsible for investigating public complaints (whether the current commission or the one to be created under Bill C-38, the proposed Ensuring the Effective Review of RCMP Civilian Complaints Act)7 with the authority to conduct a joint investigation, review or hearing with another authority responsible for investigating public complaints against law enforcement officers in Canada or abroad.

Nous encourageons les pays à adopter les normes internationales établies par des organisations internationales des normes comme la Commission du Codex alimentarius, qui est un organisme chargé d'établir les normes applicables aux aliments; la Convention internationale pour la protection des végétaux, la CIPV, qui est un organisme chargé d'établir les normes applicables aux plantes et à la santé des animaux; et l'Organisation mondiale de la santé animale, connue sous le sigle OIE, qui est chargée d'établir les normes applicables à la santé animale.
We encourage countries to adopt international standards set by the international standard-setting organizations such as the Codex Alimentarius Commission, Codex, which is a food standard-setting body; the International Plant Protection Convention, IPPC, which is a plant and animal health standard-setting body; and the World Organisation for Animal Health, OIE, which is the animal health standard-setting body.

Les normes applicables aux aliments demeurent la responsabilité de Santé Canada, pour ce qui est des agences chargées de l'application au niveau fédéral, mais les normes en matière de santé et de sécurité des aliments, de qualité nutritionnelle sont toujours du ressort du ministre de la Santé.
The food standards remain with Health Canada in terms of the agencies, the enforcement arm at the federal level, but food health and safety standards, nutritional quality standards, are still with the Minister of Health.