Vertaling van "chargée d'enquêter immédiatement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada (prestations, financement et gestion) [ Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada ]
Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans (benefits, financing and administration) [ Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans ]

Commission d'enquête chargée d'examiner la situation dans l'industrie de la viande bovine | Commission d'enquête sur la viande bovine
Beef Tribunal | Tribunal of Inquiry into the beef industry

agent d'enquête [ agent chargé des enquêtes | chargé d'enquêtes | chargée d'enquêtes ]
investigation officer [ survey officer ]

Équipe chargée des soins immédiats et des consultations
Acute Treatment and Consultation Team

autorités chargées des enquêtes
investigating authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. demande à la Commission et aux États membres d'ouvrir immédiatement une enquête sur l'utilisation de dispositifs d'invalidation par toutes les marques de véhicule vendues dans l'Union ainsi que sur d'éventuels écarts entre les émissions des véhicules en conditions normales d'utilisation et les valeurs limites d'émissions de polluants et de CO2 (g/km) annoncées par les constructeurs; considère qu'une telle enquête devrait être supervisée par la Commission et menée sur la base des données recueillies et soumises par les autorités des États membres chargées de la réception pour les véhicules présents sur le marché, en se fondant sur des essais en conditions de conduite réelles; insiste pour que cette enquête soit réalisée dans une transparence totale et pour que les citoyens aient un accès sans réserve à ses données; demande à la Commission de faire rapport par écrit au Parlement sur les résultats de cette enquête avant le 31 mars 2016;
5. Calls on the Commission and the Member States to launch immediately an investigation into the use of defeat devices in all vehicle brands sold in the EU and the performance of vehicles in normal use as regards pollutant limit values and advertised CO2 values (g/km); considers that such an investigation should be overseen by the Commission and conducted on the basis of data collected and submitted by Member State TAAs for vehicles on the market, using real-world driving tests; insists that such an investigation be conducted in full transparency and with full public access to data; demands that the Commission report back to Parliament on the results of this investigation, in writing, by 31 March 2016;

5. demande à la Commission et aux États membres d'ouvrir immédiatement une enquête sur l'utilisation de dispositifs d'invalidation par toutes les marques de véhicule vendues dans l'Union et sur la performance des véhicules en utilisation normale en ce qui concerne les valeurs limites de polluants et les valeurs de CO2 (g/km) annoncées; considère qu'une telle enquête devrait être supervisée par la Commission et menée sur la base des données relatives aux véhicules présents sur le marché recueillies et soumises par les autorités des États membres chargées de la réception des véhicules, en utilisant des essais en conditions de conduite réelles; insiste sur le fait qu'une telle enquête doit être menée en toute transparence et avec un accès complet du public aux données; demande à la Commission de faire rapport par écrit au Parlement sur les résultats de cette enquête avant le 31 mars 2016;
5. Calls on the Commission and the Member States to launch immediately an investigation into the use of defeat devices in all vehicle brands sold in the EU and the performance of vehicles in normal use as regards pollutant limit values and advertised CO2 values (g/km); considers that such an investigation should be overseen by the Commission and conducted on the basis of data collected and submitted by Member State TAAs for vehicles on the market, using real-world driving tests; insists that such an investigation be conducted in full transparency and with full public access to data; demands that the Commission report back to Parliament on the results of this investigation, in writing, by 31 March 2016;

6. demande à la Commission et aux États membres d'ouvrir immédiatement une enquête sur l'utilisation de dispositifs d'invalidation en ce qui concerne les valeurs limites de polluants et les valeurs de CO2 (g/km) annoncées; considère qu'une telle enquête devrait être supervisée et coordonnée par la Commission et menée sur la base des données recueillies et soumises par les autorités des États membres chargées de la réception pour les véhicules présents sur le marché, en réalisant des essais en conditions de conduite réelles; insiste sur le fait qu'une telle enquête doit être menée en toute transparence et avec un accès complet du public aux données;
6. Calls on the Commission and the Member States to launch immediately an investigation into the use of defeat devices as regards both the pollutant limit values and advertised CO2 g/km; considers that such an investigation should be overseen and coordinated by the Commission and conducted on the basis of data collected and submitted by Member State Type Approval Authorities for vehicles on the market, using real-world driving tests; insists that such an investigation be conducted in full transparency and with full public access to data;

2. demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures préventives et de lancer immédiatement une enquête sur l'utilisation de dispositifs d'invalidation à bord des véhicules vendus dans l'Union ainsi que sur d'éventuels écarts entre les émissions des véhicules en conditions normales d'utilisation et les valeurs limites d'émissions de polluants et de CO2 (g/km) annoncées par les constructeurs; estime que cette enquête devrait être supervisée par la Commission et effectuée au moyen des données recueillies et fournies par les autorités des États membres chargées de la réception des véhicules, pour les véhicules en circulation et sur la base de mesures relevées dans des conditions réelles d'utilisation; insiste pour que cette enquête soit réalisée dans une transparence totale et pour que les citoyens aient un accès sans réserve à ses données, afin de rétablir la confiance des consommateurs envers l'industrie européenne;
2. Calls on the Commission and the Member States to take preventive measures and immediately launch an investigation into the use of defeat devices on vehicles sold in the EU and the performance of vehicles in normal use as regards the pollutant limit values and advertised CO2 g/km; considers that such an investigation should be overseen by the Commission and conducted on the basis of data collected and submitted by Member State TAAs for vehicles on the market, using real-world driving tests; insists that such an investigation be conducted in full transparency and with full public access to data in order to restore consumers’ confidence in European production;

le libellé de l'article 28 de la proposition devrait préciser que, après le classement sans suite par le Parquet européen d'une affaire liée à des délits mineurs, les autorités nationales chargées des poursuites peuvent poursuivre l'enquête et les poursuites si elles y sont autorisées en vertu de leurs législations et que le classement sans suite est obligatoire lorsqu'il n'est pas possible de remédier de manière prévisible à l'absence de preuves pertinentes par des mesures d'enquête proportionnée; en outre, il convient de vérifier l'existence de motifs obligatoires de classement sans suite le plus rapidement possible pendant l'enquête et le classement sans suite doit être décidé immédiatement après la découverte d'un des motifs obligatoires;
the provisions of Article 28 of the proposal should clearly state that after the dismissal by the European Public Prosecutor of a case relating to minor offences, the national prosecution authorities are not prevented from further investigating and prosecuting the case should they be allowed to under their national laws; and that where a lack of relevant evidence cannot be foreseeably be remedied by further proportionate investigative steps dismissal is mandatory; in addition, the existence of mandatory dismissal grounds should be checked for as soon as possible in the course of the investigation, and dismissal should follow without undue delay upon the finding that one of the mandatory grounds applies;

Le Canada devrait également s'employer à ce que les Nations Unies envoient immédiatement à Ngaba une équipe d'enquête chargée d'évaluer la situation.
Canada should also work to ensure that the United Nations immediately sends a fact-finding team to Ngaba to assess the situation.

L'Union européenne attache une grande importance à la création d'une commission internationale d'enquête chargée d'enquêter immédiatement sur toutes les violations du droit humanitaire international et des droits de l'homme qui auraient été commises au Darfour par toutes les parties, de déterminer si des actes de génocide ont été perpétrés et d'identifier les auteurs de ces violations afin qu'ils soient traduits en justice.
The European Union attaches great importance to the establishment of an international commission of inquiry to immediately investigate all reports of violations of international humanitarian law and human rights law in Darfur by all parties, to determine whether acts of genocide have occurred and to identify the perpetrators of such violations with a view to having them brought to justice.

Le Conseil accueillerait favorablement l'adoption, par le Secrétaire général des Nations Unies, de dispositions visant à créer le plus rapidement possible une commission d'enquête internationale chargée d'effectuer immédiatement une enquête sur l'ensemble des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire au Darfour et de déterminer si des actes relevant d'un génocide ont été commis.
The Council would welcome steps by the UNSG to establish as soon as possible an international commission of inquiry in order to immediately investigate all violations of human rights and humanitarian law in Darfur, and to determine whether acts of genocide have occurred.

[Traduction] L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous prenons très au sérieux la moindre accusation qui est portée et toute preuve qui nous est présentée, et nous en référons immédiatement à la GRC qui est chargée de mener les enquêtes.
[English] Hon. Elinor Caplan (Minister of Citizenship and Immigration, Lib.): Mr. Speaker, as I said, we take any allegation and any evidence presented extremely seriously and refer it immediately to the RCMP, which has the responsibility for conducting investigations.

Cette enquête peut prendre la forme que la personne qui en est chargée juge appropriée dans les circonstances . Elle peut consister simplement, par exemple, en un examen des résultats de l'enquête ayant précédé le dépôt d'une accusation . Il semble donc que l'enquête après inculpation vise avant tout à s'assurer que le commandant dispose des éléments d'information nécessaires pour décider s'il y a lieu ou non de procéder et, si oui, comment le faire (c.-à-d. par procès sommaire à l'intérieur de l'unité ou par renvoi devant l'autorité immédiatement supérieure, avec ou sans recommandation sur la tenue d'un procès par cour martiale) .
The requisite post-charge investigation can take any form that the person conducting the investigation deems appropriate in the circumstances (38) It can, for example, consist simply of the review of the results of the pre-charge investigation (39) It has, therefore, been noted that the primary purpose of the post-charge investigation is to ensure that the commanding officer has some evidentiary basis for deciding whether or not to proceed with the charge and, if so, how to proceed with it (i.e., summary trial within the unit or referral to the next higher authority with or without a recommendation for trial by a court martial) (40)