Traduction de «chargée d'en assurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entité chargée d'assurer le fonctionnement du mécanisme financier de la Convention
entity entrusted with the operation of the financial mechanism of the Convention

Règlement modifiant certains règlements dont l'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée d'assurer ou de contrôler l'application
Regulations Amending Certain Regulations Administered and Enforced by the Canadian Food Inspection Agency

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

chargée de produits en assurances | cheffe de produit en assurances | chargé de produits en assurances | chef de produit en assurances
assurance office manager | insurance product development executive | ensurance branch manager | insurance product manager

chargée d'agence en assurances | responsable de secteur en assurances | responsable d'agence en assurances | responsable de bureau d'assurances
insurance institution manager | insurance services branch managers | insurance agency manager | insurance branch managers

Autorité chargée de l'assurance de l'information | AAI [Abbr.]
Information Assurance Authority | IAA [Abbr.]

Autorité opérationnelle chargée de l'assurance de l'information
Information Assurance Operational Authority

ministre chargé de l'application de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba [ ministre chargée de l'application de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba ]
Minister charged with the administration of the Manitoba Public Insurance Corporation Act

zone chargée de neige transportée par le vent [ zone chargée de neige accumulée par le vent | zone chargée de neige ventée | zone chargée de neige soufflée ]
wind-loaded pocket

Langue chargée
Coated tongue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'entité déléguée est chargée d'assurer la conformité avec les obligations établies par le présent règlement, y compris celle d'assurer l'accès aux informations nécessaires à l'autorité de régulation aux fins de la surveillance.
The delegating entity shall remain responsible for ensuring compliance with the obligations under this Regulation, including ensuring access to information necessary for monitoring by the regulatory authority.

(2) Dans le cadre de sa mission, l’Agence est l’autorité chargée de négocier et de conclure des accords en vue de l’application des exigences techniques pour les mouvements internationaux de produits ou d’autres choses régis par une loi ou disposition dont elle est chargée d’assurer ou de contrôler l’application aux termes de l’article 11.
(2) In exercising its responsibilities, the Agency may negotiate and enter into arrangements for the implementation of technical requirements for the international movement of products or other things regulated under an Act or provision that the Agency enforces or administers by virtue of section 11.

Il nous faut, pour assurer notre sécurité et notre prospérité partagées, bâtir sur la déclaration de 2001 en matière de frontières intelligentes et établir des approches communes au traitement, à l'infrastructure, à la surveillance et au renseignement commerciaux, des papiers d'identité nord-américains et une institution commune chargée d'assurer le contrôle.
To ensure our shared security and prosperity, we have to build on the Smart Border Declaration of 2001 and develop shared approaches to commercial processing, infrastructure, intelligence and policing, a North American identity documents and a shared institution to provide oversight.

La réunion à haut niveau, qui rassemble des représentants à haut niveau de la Commission et de l’OIT, sera chargée d’assurer le suivi de l’accord entre le commissaire Andor et le directeur général Ryder.
The High Level Meeting, consisting of high level representatives of the Commission and ILO, will be asked to follow up the agreement between Commission Andor and Director General Ryder.

La Commission a mis en place une plate-forme à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, chargée d'assurer le suivi de la mise en œuvre des différentes initiatives prises dans le cadre de la communication d’octobre 2009, où le rapport sera examiné.
The Commission established a High Level Forum for a Better Functioning Food Supply Chain to follow-up the implementation of the different policy initiatives of this Communication of October 2009, where the report will be discussed.

Une protection des consommateurs efficace est nécessaire afin d’assurer le bon fonctionnement de l’économie de marché. Cette protection dépendra de la mise en place d’une infrastructure administrative chargée d’assurer la surveillance du marché et l’application de la législation dans ce domaine.
Effective consumer protection is necessary in order to ensure that the market economy functions properly, and this protection will depend on the development of an administrative infrastructure in order to ensure market surveillance and law enforcement in this field.

7) «autorité compétente », l'autorité centrale d'un État membre chargée d’assurer le respect des exigences du présent règlement ou toute autorité à laquelle cette compétence a été déléguée; ce terme désigne aussi, le cas échéant, l'autorité correspondante d’un pays tiers;
(7) "competent authority" means the central authority of a Member State competent to ensure compliance with the requirements of this Regulation or any authority to which that competence has been delegated; it also includes, where appropriate, the corresponding authority of a third country;

Une protection des consommateurs efficace est nécessaire afin d'assurer le bon fonctionnement de l'économie de marché. Cette protection dépendra de la mise en place d'une infrastructure administrative chargée d'assurer la surveillance du marché et l'application de la loi dans ce domaine.
Effective consumer protection is necessary in order to ensure that the market economy functions properly, and this protection will depend on the development of an administrative infrastructure in order to ensure market surveillance and law enforcement in this field.

5. Le traitement des données relatives au trafic effectué conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 doit être restreint aux personnes agissant sous l'autorité des fournisseurs de réseaux publics de communications et de services de communications électroniques accessibles au public qui sont chargées d'assurer la facturation ou la gestion du trafic, de répondre aux demandes de la clientèle, de détecter les fraudes et de commercialiser les services de communications électroniques ou de fournir un service à valeur ajoutée; ce traitement doit se limiter à ce qui est nécessaire à de telles activités.
5. Processing of traffic data, in accordance with paragraphs 1, 2, 3 and 4, must be restricted to persons acting under the authority of providers of the public communications networks and publicly available electronic communications services handling billing or traffic management, customer enquiries, fraud detection, marketing electronic communications services or providing a value added service, and must be restricted to what is necessary for the purposes of such activities.

A titre transitoire, et si nécessaire, la Commission européenne est chargée d'assurer le suivi et la coordination des actions entreprises.
As a transitional measure, if necessary the Commission of the European Communities shall monitor and coordinate the action taken.