Traduction de «chargée d'autres missions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chargé de mission environnement | chargée de mission en environnement | chargé de mission en environnement/chargée de mission en environnement | chargée de mission environnement
environmental policy consultant | policy officer | environmental policy officer | principal environmental policy officer

chargé de mission handicap | chargé de mission soutien à l’éducation | chargé de mission soutien à l’éducation/chargée de mission soutien à l’éducation | chargée de mission handicap
higher education access officer | schools liaison and access officer | academic support officer | university access coordinator

chargé de mission en éducation | chargé de mission en éducation/chargée de mission en éducation | chargée de mission en éducation
policy officer | policy officer for education | education policy officer | policy officer, education

chef de mission [ chargé de mission | chargée de mission | premier auditeur | première auditrice | premier vérificateur | première vérificatrice ]
senior auditor [ audit senior ]

personnes authentiquement chargées de missions diplomatiques
persons carrying out bona fide diplomatic assignments

associé responsable de la mission [ associée responsable de la mission | associé chargé de la mission | associée chargée de la mission ]
engagement partner [ lead partner | partner in charge of an engagement ]

services autres que l'audit | services autres que d'audit | services autres que la vérification | services autres que de vérification | missions complémentaires
non-audit services

Mission commune d'information chargée d'examiner la mise en place et le fonctionnement de la convention d'application de l'accord de Schengen
Steering Committee on the Application of the Schengen Agreement

Mission d'observation des Nations Unies chargée de la vérification du processus électoral au Nicaragua | ONUVEN [Abbr.]
United Nations Observer Mission for the Verification of the Electoral Process in Nicaragua

Coordonnateur en chef des missions des Nations Unies (chargées du maintien de la paix) au Moyen-Orient
Chief Co-ordinator of United Nations (Peace-keeping) Missions in the Middle East

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c)aux autorités nationales responsables de la supervision de ce qui suit: des systèmes de paiements, des autorités responsables des procédures normales d’insolvabilité, les autorités investies de la mission publique de surveillance d’autres entités du secteur financier, les autorités chargées de la surveillance d’autres entités du secteur financier, les autorités responsables de la supervision des marchés financiers et des entreprises d’assurances et des inspecteurs agissant en leurs noms, les autorités chargés de la sauvegarde de la stabilité du système financier des États membres par l’application de règles macroprudentielles, les autorités responsables de la protection de la stabilité du système financier, et des personnes en charge du contrôle légal des comptes.
(c)national authorities responsible for overseeing payment systems, the authorities responsible for normal insolvency proceedings, the authorities entrusted with the public duty of supervising other financial sector entities, the authorities responsible for the supervision of financial markets and insurance undertakings and inspectors acting on their behalf, the authorities of Member States responsible for maintaining the stability of the financial system in Member States through the use of macroprudential rules, the authorities responsible for protecting the stability of the financial system, and persons charged carrying out statutory audits.

C’est pourquoi les conclusions des audits de la performance réalisés par le Cour des comptes européenne et par les institutions supérieures de contrôle des États membres devraient, d’une part, constituer une source d’informations majeure pour les citoyens de l’Union en ce qui concerne la responsabilité des personnes chargées de missions publiques et, d’autre part, établir des bases objectives pour la modification de la politique ou du programme contrôlés à chaque étape de sa réalisation, depuis leur formulation jusqu’à leur incidence sur le fonctionnement de l’Union européenne, en passant par leur mise en œuvre dans les États membres.
For this reason too the results of assessments of how responsibilities are carried out in the European Court of Auditors and the Supreme Chambers of Control of the Member States should, on the one hand, provide important information for EU citizens concerning the accountability of persons carrying out public duties and, on the other hand, should provide an objective basis for making adjustments to policies or programmes that are being evaluated at every step of their implementation: from the creation of assumptions to implementation in the Member States and the functioning of EU institutions.

1. Les États membres prévoient au moins que toute personne agréée au sens de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables , s'acquittant dans une entreprise d'investissement des missions décrites à l'article 51 de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés , à l'article 37 de la directive 83/349/CEE ou à l'article 73de la directive 2009/65/CE ou de toute autre mission légale, est tenue de signaler sans délai à l'autorité compétente tout fait ou toute décision concernant ladite entreprise d'investissement, dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice desdites missions et qui pourrait:
1. Member States shall provide, at least, that any person authorised within the meaning of Eighth Council Directive 84/253/EEC of 10 April 1984 on the approval of persons responsible for carrying out the statutory audits of accounting documents , performing in an investment firm the task described in Article 51 of Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 on the annual accounts of certain types of companies , Article 37 of Directive 83/349/EEC or Article 73 of Directive 2009/65/EC or any other task prescribed by law, shall have a duty to report promptly to the competent authorities any fact or decision concerning that undertaking of which that person has become aware while carrying out that task and which is liable to:

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.

La présente section n'empêche pas les autorités compétentes de transmettre aux banques centrales et à d'autres organismes à vocation similaire en tant qu'autorités monétaires et, le cas échéant, à d'autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement des informations destinées à l'accomplissement de leur mission.
This Section shall not prevent a competent authority from transmitting to central banks and other bodies with a similar function in their capacity as monetary authorities, and where appropriate, to other public authorities responsible for overseeing payment systems, information intended for the performance of their task.

1. Les États membres prévoient au moins que toute personne agréée au sens de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables(24), s'acquittant dans une entreprise d'investissement des missions décrites à l'article 51 de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés(25), à l'article 37 de la directive 83/349/CEE ou à l'article 31 de la directive 85/611/CEE ou de toute autre mission légale, est tenue de signaler sans délai à l'autorité compétente tout fait ou toute décision concernant ladite entreprise d'investissement, dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice desdites missions et qui pourrait:
1. Member States shall provide, at least, that any person authorised within the meaning of Eighth Council Directive 84/253/EEC of 10 April 1984 on the approval of persons responsible for carrying out the statutory audits of accounting documents(24), performing in an investment firm the task described in Article 51 of Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 on the annual accounts of certain types of companies(25), Article 37 of Directive 83/349/EEC or Article 31 of Directive 85/611/EEC or any other task prescribed by law, shall have a duty to report promptly to the competent authorities any fact or decision concerning that undertaking of which that person has become aware while carrying out that task and which is liable to:

1. Les États membres prévoient au moins que toute personne agréée au sens de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables , s'acquittant dans une entreprise d'investissement des missions décrites à l'article 51 de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés , à l'article 37 de la directive 83/349/CEE ou à l'article 31 de la directive 85/611/CEE ou de toute autre mission légale, est tenue de signaler sans délai à l'autorité compétente tout fait ou toute décision concernant ladite entreprise d'investissement, dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice desdites missions et qui pourrait:
1. Member States shall provide, at least, that any person authorised within the meaning of Eighth Council Directive 84/253/EEC of 10 April 1984 on the approval of persons responsible for carrying out the statutory audits of accounting documents , performing in an investment firm the task described in Article 51 of Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 on the annual accounts of certain types of companies , Article 37 of Directive 83/349/EEC or Article 31 of Directive 85/611/EEC or any other task prescribed by law, shall have a duty to report promptly to the competent authorities any fact or decision concerning that undertaking of which that person has become aware while carrying out that task and which is liable to:

Le règlement prévoit également d'autres missions pour l'Agence: elle sera chargée de renforcer la coopération entre les différents acteurs dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information, en créant un réseau d'organes nationaux et communautaires, de contribuer à la disponibilité rapide d'informations et de promouvoir des échanges de meilleures pratiques, tout en recherchant des synergies entre initiatives du secteur public et du secteur privé, d'assister la Commission et les autorités de régulation nationales dans l'analyse de la mise en œuvre par les opérateurs et les fournisseurs de service des exigences en matière de sécurité des réseaux et de l'information, de contribuer à l'évaluation des normes dans ce domaine, de promouvoir des activités d'évaluation des risques, d'encourager l'adoption de solutions interopérables de gestion des risques et de contribuer à une approche communautaire de la coopération avec les pays tiers, notamment en facilitant les contacts avec les instances internationales.
Other tasks envisaged in the regulation seek to enhance cooperation between different actors in the field of network and information security by establishing a network for national and Community bodies; contribute to the rapid availability of information and promote the exchange of best practices, while seeking synergy between public and private sector initiatives; assist the Commission and national regulatory authorities in analysing the implementation of network and information security requirements for operators and service providers; contribute to the assessment of the relevant standards, promote risk assessment activities; encourage interoperable risk management systems, and contribute to the Community approach on cooperation with third countries, including facilitating contacts with international fora.

56. propose que la délégation du PE assume, dans la mesure du possible, la coprésidence de la mission internationale chargée de l'observation des élections, en coopération avec d'autres délégations parlementaires, telles que celles de l'OSCE ou du Conseil de l'Europe; recommande l'établissement de consultations régulières entre le Parlement européen et ces organisations;
56. Suggests, where applicable, that the EP delegation should co-chair the international election observation mission jointly with other parliamentary delegations, such as from the OSCE or the Council of Europe; recommends regular consultations between the European Parliament and these organisations;