Vertaling van "chargé d'établir quelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établir dans quelle mesure... se révèle satisfaisant [ voir si une chose correspond bien à son objet ]
test of adequacy

Groupe de travail chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ Groupe de travail de la Commission chargé d'établir un projet de protocole additionnel à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ]
Working Group on the Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment [ Working Group of the Commission on a Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ]

établir des normes strictes pour la prise en charge de collections
ensure high levels of collections care | establish high standards of care of collections | determine high standards of prevention conservation | establish high standards of collections care

agent chargé d'établir notre imposition
assessor of taxes

service chargé d'établir le budget
budget agency

Accord instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la France
Agreement Establishing a Court of Arbitration for the Purpose of Carrying out the Delimitation of Maritime Areas between Canada and France

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 30 juin 2014 au plus tard, l'AEMF établit un comité consultatif composé d'experts nationaux et chargé d'établir quelles évolutions technologiques sur les marchés seraient susceptibles de constituer une manipulation de marché, ce afin:
By 30 June 2014, ESMA shall establish an advisory committee of national experts to establish which technological developments in the markets could potentially constitute market abuse or market manipulation with a view to:

Le 30 juin 2014 au plus tard, l'AEMF établit un comité consultatif composé d'experts nationaux chargé d'établir quelles évolutions technologiques sur les marchés seraient susceptibles de constituer une manipulation de marché, ce afin:
By 30 June 2014, ESMA shall establish an advisory committee of national experts to establish which technological developments in the markets could potentially constitute market abuse or market manipulation with a view to:

Objectif: établir dans quelle mesure la disponibilité de services d'accueil appropriés pour les enfants et les autres personnes à charge influe sur la participation au marché du travail.
Aim: to establish to what extent the availability of suitable care services for children and other dependent persons influences people's participation in the labour force.

Les ministères doivent habiliter leurs experts et nommer des gens chargés de déterminer de quelle façon délimiter la réutilisation des données et comment établir une culture de données ouvertes.
Government departments need to enable their existing experts and appoint people to determine how to draw clear lines in data reuse, as well institute an open data culture.

(Le document est déposé) Question n 79 Mme Jean Crowder: En ce qui concerne les programmes d’utilisation efficace et de conservation de l’eau au Canada: a) qui est chargé de s’assurer qu’un budget particulier soit alloué aux programmes d’utilisation efficace et de conservation de l’eau dans le cadre du plan Chantiers Canada; b) quand des fonds seront-ils alloués en soutien à des programmes municipaux et fédéraux innovateurs en matière d’utilisation efficace; c) des programmes seront-ils mis en oeuvre afin de favoriser la protection des ressources en eau douce et de sensibiliser le public à l’utilisation efficace et à la conservation de l’eau; d) quelle mesure a été prise jusqu’à maintenant pour établir des buts et des objectifs en matière d’utilisation efficace et de conservation de l’eau; e) existe-t-il des plans visant à inclure les programmes de gestion de la demande parmi les conditions de financement de projets de gestion de l’eau, ou des eaux usées, de grandes ampleurs comme cela a été fait pour les projets de transports en commun dans le cadre du plan Chantier Canada; f) quelles consultations ont été entreprises avec les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, ainsi que les gouvernements autochtones, afin d’élaborer un plan stratégique pour chacun des grands bassins fluviaux du Canada?
(Return tabled) Question No. 79 Ms. Jean Crowder: With regard to water efficiency and conservation programs in Canada: (a) who is working to ensure a budget will be issued specifically to water efficiency and conservation programs under the Building Canada Plan; (b) when will funds be allocated to supporting innovative municipal and federal water efficiency programs; (c) will programs be implemented to encourage the protection of freshwater resources, and to raise awareness about water efficiency and conservation; (d) what action has been taken thus far to establish goals and objectives regarding water efficiency and conservation; (e) what plans are there to include demand management programs as a funding condition for large-scale water and wastewater projects as is done for transit projects under the Building Canada plan; and (f) what consultations have taken place with federal departments, provinces and territories, and Aboriginal governments to develop strategic plans for each of Canada’s major river basins?

Cependant, la distinction établie par la Commission entre la deuxième et la troisième option n'est pas très claire, sachant que, quelles que soient les exigences internationales en la matière, et en particulier celles établies par la FAO, l'organe chargé d'établir les exigences minimales à respecter pour obtenir une étiquette écologique devient, de fait, propriétaire du système.
On the other hand, the differentiation that the Commission makes between the second and third options is not at all clear, since according to all other international criteria, particularly those set out by the FAO, the organisation which fixes the minimum requirements for accession to an eco-labelling scheme must in fact take ownership of that system.

20. est très soucieux de garantir la responsabilité politique et démocratique lorsque d'autres organes de réglementation tels que le Comité des normes comptables internationales (IASB), l''International Auditing and Assurance Standards Board" (IAASB) et le groupe d'action financière (GAFI) traitent de "mesures techniques" qui peuvent avoir un impact excédant le niveau technique et touchent à des principes politiques majeurs qui devraient être arrêtés au niveau politique; propose par conséquent un dialogue interinstitutionnel continu avec les instances existantes concernées sous la forme de la création d'un groupe de travail chargé d'établir des procédures concernant le processus de décision au niveau européen dans les cas où l'Union serait liée par de telles normes extérieures; estime que, quelle que soit la procédure retenue, celle-ci doit inclure le Parlement européen et le Conseil, qui doivent être en mesure de refuser des normes contraires à l'intérêt européen;
20. Is also concerned to ensure political and democratic accountability where other regulatory bodies such as the International Accounting Standards Board, the International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB), or the Financial Action Task Force (FATF) deal with "technical measures" that may have an impact beyond the technical level and touch on major policy principles that should be decided at the political level; proposes a continuous inter-institutional dialogue with the relevant existing bodies in the form of a working group, for establishing procedures for the decision-making process at European level in cases where the EU will be bound to such external measures; believes that, whatever the procedure selected, it must include the European Parliament and the Council, which must be allowed to reject standards contrary to the European interest;

21. est très soucieux de garantir la responsabilité politique et démocratique lorsque d'autres organes de réglementation tels que le Comité des normes comptables internationales (IASB) traite "de mesures techniques" qui peuvent avoir un impact excédant le niveau technique et touchent à des principes politiques majeurs qui devraient être arrêtés au niveau politique; propose par conséquent la création d'un groupe de travail interinstitutionnel chargé d'établir des procédures concernant le processus de décision au niveau européen dans les cas où l'UE sera contrainte de recourir à de telles mesures extérieures; estime que, quelle que soit la procédure retenue, celle-ci doit inclure le Parlement européen et le Conseil, qui doivent être en mesure de refuser des normes contraires à l'intérêt européen;
21. Is also concerned to ensure political and democratic accountability where other regulatory bodies such as the International Accounting Standards Board, the International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB), or the Financial Action Task Force (FATF) deal with ‘technical measures’ that may have an impact beyond the technical level and touch on major policy principles that should be decided at the political level; proposes a continuous inter-institutional dialogue with the relevant existing bodies in the form of a working group, for establishing procedures for the decision-making process at European level in cases where the EU will be bound to such external measures; believes that, whatever the procedure selected, it must include the European Parliament and the Council, which must be allowed to reject standards contrary to the European interest;

Je prie le secrétaire d'État chargé de l'Afrique et de l'Amérique latine de nous indiquer quelles mesures prend le Canada, en coopération avec ses alliés, afin d'établir une paix durable qui créerait une stabilité économique humanitaire au Soudan?
My question is for the Secretary of State for Africa and Latin America. What steps are Canada taking to facilitate, in co-operation with our allies, a lasting peace with the aim of creating humanitarian economic stability in Sudan?

Lorsque le Parlement a repris ses travaux ce mois-ci, la vice-première ministre a présenté une mesure législative visant à établir le poste de commissaire à l'environnement et au développement durable, qui sera chargé de vérifier dans quelle mesure tous les ministères fédéraux atteignent les objectif fixés en matière d'environnement.
When Parliament resumed this month, the Deputy Prime Minister introduced legislation to establish a commissioner of the environment and sustainable development responsible for auditing the environmental performance of all federal government departments.