Vertaling van "chargé d'appliquer les mesures administratives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chargé d'appliquer les mesures administratives
entrusted with administrative enforcement

Fonctionnaire d'administration chargé de coordonner les mesures de sécurité
Security Coordinator/Administrative Officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, la dimension des PME est devenue une priorité du groupe de haut niveau sur les charges administratives, un groupe d'experts créé en 2007 pour conseiller la Commission en matière de réduction des charges administratives résultant de la législation européenne, dont la Commission a récemment prolongé le mandat jusqu’en octobre 2014[27]. Ce groupe formulera des avis sur les mesures réglementaires adoptées par le Parlement et le Conseil dans le cadre du programme d’action pour la réduction des charges administratives et examinera la façon dont les 27 États membres ont appliqué ces mesures.
Finally, the SME dimension has become a focus of the High Level Group on Administrative Burdens (HLGAB), an expert group created in 2007 to advise the Commission on reducing administrative burdens resulting from EU legislation. The Commission recently extended the mandate of the Group until October 2014.[27] The Group will advise on EU regulatory measures adopted by Parliament and Council under the Administrative Burden Reduction Programme and look into how the 27 Member States have implemented these measures.

Par dérogation à l’obligation faite aux assujettis d’exercer leur droit à déduction ou au remboursement de la TVA dans l’État membre où celle-ci a été acquittée, les autorités suédoises et danoises ont été autorisées à appliquer une mesure particulière permettant aux assujettis de récupérer la TVA auprès d’une seule administration.
By way of derogation from the requirement for taxable persons to exercise their right to deduct or obtain a refund of VAT in the Member State where it was paid, Denmark and Sweden were authorised to introduce a special measure enabling taxpayers to recover VAT from a single administration.

En outre, afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté, la Commission a la charge d'appliquer des mesures de protection contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, ainsi que des sanctions lorsqu'elles sont nécessaires.
In order to protect the financial interests of the Community, it is also required to apply measures to protect against fraud, corruption and any other illegal activity, as well as sanctions where necessary.

1. Le bénéficiaire final est chargé d'informer le public du concours financier qui lui est alloué par le Fonds en appliquant les mesures prévues aux paragraphes 2, 3 et 4.
1. The final beneficiary shall be responsible for informing the public, by means of the measures laid down in paragraphs 2, 3 and 4, about the assistance obtained from the Fund.

1. Le bénéficiaire final est chargé d’informer le public du concours financier qui lui est alloué par le Fonds en appliquant les mesures prévues aux paragraphes 2, 3 et 4.
1. The final beneficiary shall be responsible for informing the public, by means of the measures laid down in paragraphs 2, 3 and 4, about the assistance obtained from the Fund.

Continuer à mettre en œuvre toutes les dispositions des lois sur la fonction publique et l'administration publique, appliquer les mesures visant à accroître les ressources humaines dans la fonction publique, renforcer les capacités d'élaboration des politiques et de coordination de l'administration publique au niveau du gouvernement et à l'échelon local, créer un système centralisé de gestion des salaires, appliquer les dispositions constitutionnelles liées à la décentralisation et veiller à ce que les autorités locales disposent des ressources nécessaires.
Continue full implementation of civil service and public administration laws, implement measures to develop human resources in the civil service, strengthen the policy-making and coordination capacity of the public administration at government and local levels, establish a centralised payroll system, implement the constitutional provisions relating to decentralisation and ensure the resources for local governments.

Lorsque les animaux sont transportés dans des véhicules routiers chargés sur des bateaux, il convient d'appliquer les mesures suivantes:
Where animals are transported in road vehicles on board ships, the following measures shall apply: