Vertaling van "charge publique n'étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chargé des relations publiques | responsable des relations externes | chargé de communication/chargée de communication | chargé des relations publiques/chargée des relations publiques
communications officer | public affairs officer | media relations officer | public relations officer

chargée de mission santé publique | chargé de mission santé publique | chargé de mission santé publique/chargée de mission santé publique
healthcare planner | healthcare services planning officer | general manager | public health policy officer

faute dans l'exercice d'une charge publique | manquement dans l'exercice d'une charge publique
misconduct in office | misconduct in public office | official misconduct

charge publique [ responsabilité publique ]
public office [ public responsibility ]

chargée des relations publiques | chargé des relations publiques | responsable des relations publiques
press office manager | publicity manager | public information coordinator | public relations manager

charges publiques | fonctions publiques
official duties

personne ou organe chargé de la formation de l'opinion publique | personne ou organe dont le rôle est d'éclairer l'opinion publique
opinion-former

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il en est de même en cas de nomination comme titulaire d'une charge publique ou d'élection comme membre dans une autre institution de l'Union, si cette institution a son siège dans la ville où les titulaires concernés étaient précédemment tenus de résider du fait du mandat qu'ils détenaient, et si au moment de cette nouvelle nomination ou élection, ils n'ont pas déjà procédé à leur réinstallation.
Nor shall they be so entitled if they are appointed as public office holders, or elected members, of another institution of the Union, if that institution has its seat in the town where they were formerly required to reside by reason of their office and if, at the time of the new appointment or election, they have not already effected their resettlement.

Afin de maintenir un équilibre entre les fonctionnaires de l'Union et les titulaires de charges publiques en ce qui concerne les émoluments, il convient de prévoir des mesures visant à mettre le traitement des titulaires de charges publiques en adéquation avec celui des fonctionnaires de l'Union dans les cas où ces derniers bénéficient d'une structure modernisée d'émoluments, concernant par exemple l'actualisation automatique des indemnités et la possibilité d'adhérer au régime commun d'assurance maladie, y compris après la fin d'un mandat.
With a view to safeguarding a balance between EU staff members and public office holders, as regards emoluments, it is appropriate to include measures to align the treatment of public office holders with that of EU staff members in situations where the latter have benefited from a modernised structure of emoluments, such as with regard to automatic updates of allowances and to the possibility of joining the Joint Sickness Insurance Scheme, including after termination of a mandate.

Il appartient au Conseil de fixer les traitements, indemnités et pensions des titulaires de charges publiques de haut niveau de l'Union européenne (ci-après dénommés «titulaires de charges publiques»), notamment du président du Conseil européen , du président et des membres de la Commission , du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité , des présidents, des juges, des avocats généraux et des greffiers de la Cour de justice de l'Union européenne , du président et des membres de la Cour des comptes , et du secrétaire général du Conseil , ainsi que toutes indemnités tenant lieu de rémunération.
It is for the Council to determine the salaries, allowances and pensions of EU high-level public office holders (‘public office holders’), including the President of the European Council , the President and members of the Commission , the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy , the Presidents, Judges, Advocates-General and Registrars of the Court of Justice of the European Union , the President and members of the Court of Auditors , and the Secretary-General of the Council , together with any payment to be made instead of remuneration.

1. Le présent règlement s'applique aux titulaires de charges publiques de haut niveau de l'Union européenne (ci-après dénommés «titulaires de charges publiques») suivants:
1. This Regulation shall apply to the following EU high-level public office holders (‘public office holders’):

Le Portugal souligne toutefois que d'après un rapport publié en 2009 par la Inspecção-Geral de Finanças — IGF (l'organisme chargé de surveiller les entreprises publiques portugaises), le plan de restructuration d'ENVC n'avait pas été suffisamment mis en œuvre et les prévisions financières et économiques pour la période 2008-2011 étaient trop optimistes.
However, Portugal observes that a 2009 report of the Inspecção-Geral de Finanças — IGF (the entity charged of supervising the Portuguese public companies) noted that the restructuring plan of ENVC had not been sufficiently implemented and that the financial and economic forecasts for the period 2008-2011 were too optimistic.

Les charges d’intérêt étaient elles aussi en hausse.
Interest costs were also increasing.

Les parties concernées qui ont répondu à la consultation publique étaient pour la plupart favorables à l’exemption, pour les micro-entités, des obligations des directives comptables, car cela représenterait une réduction significative de la charge administrative pour ces entités et encouragerait la création d'entreprises.
The majority of stakeholders who responded to the public consultation was in favour of exempting micro-entities form the requirements of the Accounting Directives as it would constitute a major reduction of administrative burden for those entities and encourage new start-ups.

Aussi la Commission a-t-elle estimé que les dispositions pertinentes de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 amendée (articles 43-11, 44, 48 et 53) et des décrets ou actes officiels qui la mettent en œuvre, notamment portant sur le cahier des charges (décret no 2009-796 du 23 juin 2009) et le contrat d’objectifs et de moyens, étaient conformes aux règles d’application de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE concernant l’évaluation des aides aux services de radiodiffusion publique énoncées dans la communication sur la radiodiffusion.
The Commission therefore considered that the relevant provisions of Law No 86-1067 of 30 September 1986, amended, (Articles 43-11, 44, 48 and 53) and the Decrees or official acts implementing it, in particular regarding the terms of reference (Decree No 2009-796 of 23 June 2009) and the agreement relating to objectives and means, were in conformity with the rules for the application of Article 106(2) of the TFEU on the assessment of aid to public broadcasting services set out in the Broadcasting Communication.

Les coûts à charge des employeurs étaient estimés respectivement à 3,5 et à 7,3 milliards de livres.
The costs for the employers were estimated to add up to respectively 3.5 billion and 7.3 billion pounds.