Vertaling van "charge publique n'avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chargé des relations publiques | responsable des relations externes | chargé de communication/chargée de communication | chargé des relations publiques/chargée des relations publiques
communications officer | public affairs officer | media relations officer | public relations officer

chargée de mission santé publique | chargé de mission santé publique | chargé de mission santé publique/chargée de mission santé publique
healthcare planner | healthcare services planning officer | general manager | public health policy officer

faute dans l'exercice d'une charge publique | manquement dans l'exercice d'une charge publique
misconduct in office | misconduct in public office | official misconduct

chargée des relations publiques | chargé des relations publiques | responsable des relations publiques
press office manager | publicity manager | public information coordinator | public relations manager

charge publique [ responsabilité publique ]
public office [ public responsibility ]

personne ou organe chargé de la formation de l'opinion publique | personne ou organe dont le rôle est d'éclairer l'opinion publique
opinion-former

charges publiques | fonctions publiques
official duties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Portugal souligne toutefois que d'après un rapport publié en 2009 par la Inspecção-Geral de Finanças — IGF (l'organisme chargé de surveiller les entreprises publiques portugaises), le plan de restructuration d'ENVC n'avait pas été suffisamment mis en œuvre et les prévisions financières et économiques pour la période 2008-2011 étaient trop optimistes.
However, Portugal observes that a 2009 report of the Inspecção-Geral de Finanças — IGF (the entity charged of supervising the Portuguese public companies) noted that the restructuring plan of ENVC had not been sufficiently implemented and that the financial and economic forecasts for the period 2008-2011 were too optimistic.

La commissaire à l'éthique a conclu que le titulaire de charge publique n'avait commis aucun acte répréhensible, alors que l'autre enquête portant sur le lobbyiste et les mêmes faits et circonstances découlant d'une réunion similaire s'est poursuivie.
The ethics commissioner found no wrongdoing on behalf of the public office holder, yet there was continuing investigation against the lobbyist under the same set of facts and circumstances arising out of a similar meeting.

Ils ont avancé qu’une charge administrative indue avait été imposée aux producteurs-exportateurs, produisant un effet dissuasif et les empêchant de bénéficier d’un traitement individuel.
They claimed that an undue administrative burden had been placed on exporting producers, having a dissuasive effect and preventing them from receiving individual treatment.

Les principales difficultés étaient dues aux conditions imposées par la législation italienne pour prouver que la charge fiscale n'avait pas été répercutée sur des tiers.
The main difficulties consisted in the conditions which the Italian legislation required in order to prove that the burden of the tax had not been passed on to other persons.

6. Le 21 décembre 1993 encore, par voie de note, M. Schmidhuber, alors commissaire en charge du budget, avait indiqué à son collègue Steichen, en charge de l'agriculture, que tout règlement de l'affaire supposait que l'on détermine d'abord dans quelle mesure la firme Fléchard elle-même était impliquée dans le "détournement" des exportations.
(6) On 21 December 1993, Mr Schmidhuber, Commissioner responsible for the budget informed his colleague responsible for agricultural matters, Mr Steichen, in a note that the precondition for finding a solution to the case was that 'it first had to be clarified how far Fléchard itself was involved in the 'diversion' of exports'.

Dans son arrêt, elle donne de M. Quaranta la description suivante: «jeune adulte d'origine étrangère et provenant d'un milieu modeste, il ne possédait pas de véritable formation professionnelle et avait un passé délictueux chargé; il consommait des stupéfiants depuis 1975, presque quotidiennement depuis 1983, et à l'époque des faits il vivait, avec sa famille, des secours de l'assistance publique».
In the judgment, the defendant is described as "a young adult of foreign origin from an underprivileged background, [having] no real occupational training and a long criminal record. He has taken drugs since 1975, almost daily since 1983, and, at the material time, was living with his family on social security benefit".

[43] Quaranta/Suisse, arrêt du 24 mai 1991, Série A n° 205, point 35, où M. Quaranta est décrit de la façon suivante: «jeune adulte d'origine étrangère et provenant d'un milieu modeste, il ne possédait pas de véritable formation professionnelle et avait un passé délictueux chargé; il consommait des stupéfiants depuis 1975, presque quotidiennement depuis 1983, et à l'époque des faits il vivait, avec sa famille, des secours de l'assistance publique».
[43] Quaranta v. Switzerland, judgment of 24 May 1991, Series A n° 205, para. 35 describes Mr Quaranta as "a young adult of foreign origin from an underprivileged background.[having] no real occupational training and a long criminal record. He has taken drugs since 1975, almost daily since 1983, and, at the material time, was living with his family on social security benefit".

En outre, le travail ainsi réalisé est de meilleure qualité que s'il avait été confié à des personnels appartenant à l'administration publique ou sous son contrôle. Par ailleurs, la sous-traitance de prestations d'études et de supervision pourrait donner une marge de flexibilité aux agences leur permettant de faire appel à des expertises qu'il serait trop coûteux de maintenir à la charge du secteur public.
Furthermore, contracting out design and supervision services would give road agencies the flexibility to call on expertise which is too costly to maintain at public expense.

M. Karel Van Miert, membre de la Commission, chargé des transports, avait adressé le 16 octobre 1990 une lettre au Ministre italien des transports (voir IP(90) 835) le priant de ne pas prendre de mesure unilatérale aux frontières avec l'Autriche.
On 16 October Mr Karel Van Miert, the Member of the Commission with special responsibility for transport, send a letter to the Italian Minister of Transport (see IP(90)835) asking him not to take any unilateral measures with regard to the Italian/Austrian frontier.

Historique Le développement des infrastructures de transport est depuis longtemps à l'ordre du jour de la Commission. Un comité chargé des infrastructures avait été mis en place dès 1978, mais, jusqu'à une date récente, la portée des actions était restée limitée.
Background The development of transport infrastructures has long been on the Commission agenda, a Committee on Infrastructure was first established in 1978, but until recently all efforts have been limited in scope.