Les États membres devraient veiller à ce qu'un distributeur mettant à disposition des équipements pour la première fois sur le territoire d'un État membre (commerce à l'intérieur de l'Union) conclue un accord avec le producteur ou prend en charge l'enregistrement desdits équipements et le financement de la gestion des déchets issus de ces équipements.
Member States should ensure that a distributor making EEE available for the first time on the territory of a Member State (intra-Union trade) either concludes an agreement with the producer or takes care of the registration of that equipment and the financing of the management of the waste from that equipment.