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Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens à quelqu'un
Attribuer des dépens à quelqu'un
Charge d'intérêts
Charge d'intérêts au titre du régime de retraite
Charge d’intérêt
Charges financières incorporées
Collocation
Collocation des titulaires des droits ou des charges
Condamner quelqu'un aux dépens
Frais d'intérêts
Frais d'intérêts relatifs au régime de retraite
Intérêt décaissé
Intérêts
Intérêts au titre du régime de retraite
Intérêts capitalisés
Intérêts des emprunts
Intérêts débiteurs
Intérêts incorporés
Intérêts relatifs au régime de retraite
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale

Vertaling van "charge d'intérêt parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Comité consultatif chargé du parc historique international de la ruée vers l'or du Klondike

Klondike Gold Rush International Historic Park Advisory Committee


Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clin ...[+++]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.


intérêts débiteurs [ charge d'intérêts | frais d'intérêts | intérêts des emprunts | intérêts ]

interest expense [ interest charge | interest cost | debit interest | debt interest ]


collocation | collocation des titulaires des droits ou des charges | collocation des titulaires des intérêts ou des charges | détermination de l'ordre de priorité des droits ou des charges

settling of the priority of interests or charges


charge d'intérêts au titre du régime de retraite [ intérêts au titre du régime de retraite | frais d'intérêts relatifs au régime de retraite | intérêts relatifs au régime de retraite ]

pension interest expense


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award


charge d’intérêt | intérêt décaissé

interest expense


intérêts | frais d'intérêts | charge d'intérêts

interest expense


intérêts débiteurs | intérêts | charge d'intérêts

interest expense | debit interest


charges financières incorporées | intérêts incorporés | intérêts capitalisés

capitalized interest cost | capitalized borrowing costs | capitalised borrowing costs | capitalized interest | interest capitalized
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si un État membre déclare qu'il n'a supporté aucune charge d'intérêt parce qu'il n'avait pas de produits agricoles placés en stock d'intervention publique au cours de la période de référence, la Commission fixe ce taux d'intérêt conformément au troisième alinéa dudit point.

Where a Member State declares that it did not bear any interest costs because it did not have agricultural products in public storage during the reference period, the Commission shall fix that interest rate in accordance with the third paragraph of that point.


Si un État membre déclare qu’il n’a supporté aucune charge d’intérêt parce qu’il n’avait pas de produits agricoles placés en stocks d’intervention publique au cours de la période de référence, la Commission fixe ce taux sur la base de la moyenne des taux d’intérêt de référence au cours de la période de référence visée au premier alinéa, majorés de un point de pourcentage.

In the situation where a Member State declares that it did not bear any interest costs because it did not have agricultural products in public storage during the reference period, the Commission shall fix that rate on the basis of the average reference interest rates during the reference period referred to in the first paragraph of this point plus one percentage point.


Si un État membre déclare qu’il n’a supporté aucune charge d’intérêt parce qu’il n’avait pas de produits agricoles placés en stocks d’intervention publique au cours de la période de référence, la Commission fixe ce taux sur la base de la moyenne des taux d’intérêt de référence au cours de la période de référence visée au premier alinéa, majorés de un point de pourcentage.

In the situation where a Member State declares that it did not bear any interest costs because it did not have agricultural products in public storage during the reference period, the Commission shall fix that rate on the basis of the average reference interest rates during the reference period referred to in the first paragraph of this point plus one percentage point.


Irving soutient que la société Weir Canada, Inc. a participé à l'élaboration du cahier des charges initial du contrat et que cette société était en situation de conflit d'intérêts parce qu'elle compte parmi les partenaires du consortium de la Colombie-Britannique qui a finalement décroché le contrat.

Irving claims that Weir Canada, Inc. helped to create the initial plans for the contract statement of work. The Irving group further states that Weir Canada is in conflict of interest because it is one of the partners of the B.C. consortium that eventually won the contract.


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Sachant tout cela, et parce qu’il est inacceptable que les économies européennes soient évaluées par des agences américaines privées soucieuses de leurs intérêts personnels, cette mission de notation devrait être prise en charge par une agence publique démocratiquement contrôlée, sans aucun lien avec des intérêts privés.

As we know all this, as it is unacceptable for European economies to be rated by self-seeking private US agencies, this job should be undertaken by a public, democratically controlled agency which has no connection to private interests.


22. estime que si de nombreuses femmes ou de nombreux couples décident de limiter la taille de leur famille ou retardent leur décision d'avoir un ou des enfants, ce n'est peut-être pas par préférence, mais parce qu'ils y sont contraints par la difficulté de concilier vie professionnelle, vie privée et vie familiale; estime qu'il n'est pas seulement dans l'intérêt des parents de leur permettre d'avoir autant d'enfants qu'ils le souhaitent, et quand ils le souhaitent, mais que cela sert également les intérêts de la société dans son ens ...[+++]

22. Considers that the decision by many women or couples to limit or delay having a child or children may not be their preference, but a preference forced upon them by the challenge of reconciling work, private and family life; considers that it is not just in the interests of parents to enable them to have the number of children they want and when they want them, but also in the interests of society as a whole given the declining birth-rate in Europe at present; urges therefore that State sources support the establishment and operation of crèches and day nurseries and looking after older persons who require care; stresses that ade ...[+++]


À mon avis, les ministres de la Couronne sont un peu restreints à cet égard, peu importe l'avis de certaines personnes au sujet de certaines responsabilités des ministres qui sont aussi députés, et qui doivent faire valoir ces intérêts, parce qu'ils ont aussi cette autre charge, si vous voulez, à assumer.

Ministers of the crown are somewhat, in my opinion, circumscribed in that regard, notwithstanding what some people say about the responsibilities of ministers of the crown to be members of Parliament and represent those interests, because they have this other burden, if you like, to carry. It's very important that we distinguish.


Le fait que nous soyons réunis ici avec des fonctionnaires du ministère, qui conçoivent un texte de loi pour nous et qui nous guident dans la rédaction de ce projet de loi, montre bien le conflit d'intérêt auquel nous avons à faire, problème qui a été soulevé par plusieurs témoins. Comme le grand chef Carol McBride nous l'a dit, la Commission royale sur les peuples autochtones a conclu que le ministère des Affaires indiennes ne devrait pas être chargé de la réforme de la politique sur les Indiens ...[+++]

As Grand Chief Carol McBride told us, the Royal Commission on Aboriginal Peoples concluded that the Department of Indian Affairs should have no role in reforming Indian policy because the department was too tainted by conflict of interest and because its whole culture was based on control and manipulation of first nations.


Le champ d'application de la directive est cependant limité, en particulier parce que les organismes nationaux qui sont chargés de faire appliquer les règles sont ceux qui déterminent en même temps les conditions auxquelles d'autres entreprises ferroviaires ont accès au marché, d'où un conflit d'intérêt.

The scope of the Directive is, however, limited, in particular because the national railway bodies that must implement the rules determine the conditions under which other companies enter the market and conduct their business, thus giving rise to a conflict of interest.


Plusieurs députés du Bloc québécois avant moi sont revenus à la charge pour demander que la question qui laisse une impression d'apparence de conflit d'intérêts ou de conflit d'intérêts soit éclaircie, parce que cela entache un peu la crédibilité du gouvernement à l'égard des finances.

Before me, several Bloc Quebecois members asked again that this issue, which leaves the impression there may be an apparent or real conflict of interest, be resolved, since it tarnishes somewhat the government's credibility when it comes to finance.


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