Vertaling van "changer d'autres lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Se donner la main pour changer les lois : les droits de la femme comme droits de la personne à travers le monde
Linking Hands for Changing Laws: Women's Rights as Human Rights Around the World

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

virer de bord (1) | changer d'amures (1) | passer sur l'autre bord (2)
to tack

Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien
Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services

Loi sur les logements et autres batiments inoccupes
Vacant Property Act

Loi sur le contrôle des compagnies d'assurances autres que les assurances sur la vie
Non-life Insurance Companies(Supervision)Act

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes | Loi sur l'harmonisation de registres [ LHR ]
Federal Act of 23 June 2006 on the Harmonisation of the Register of Residents and of other Official Registers of Persons | Register Harmonisation Act [ RHA ]

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]
Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

40. rappelle l'article 10 de la charte des droits fondamentaux, qui protège la liberté de pensée, de conscience et de religion, ainsi que la liberté de pratiquer la religion de son choix ou de changer de religion ou de conviction; estime que ce droit englobe aussi la liberté des athées; condamne toute forme de discrimination ou d'intolérance et réclame dès lors l'interdiction de toute forme de discrimination; déplore, à cet égard, les épisodes récents de discrimination et de violences antisémites et anti-islamiques; invite les États membres, y compris les autorités régionales, à protéger, par tous les moyens en leur pouvoir, la liberté de religion ou de croyance, à promouvoir la tolérance et le dialogue interculturel par l'élaboration de politiques efficaces et à renforcer les politiques de lutte contre la discrimination, le cas échéant; rappelle l'importance d'un État laïc et neutre comme rempart à toute discrimination contre l'une ou l'autre communauté religieuse, athée ou agnostique, qui garantisse un traitement égal de toutes les religions et croyances; exprime son inquiétude quant à l'application de lois sur le blasphème et les insultes à caractère religieux dans l'Union européenne, qui peuvent avoir de graves répercussions sur la liberté d'expression, et demande aux États membres d'abolir ces lois; condamne fermement les attaques visant les lieux de culte et exhorte les États membres à ne pas laisser ces délits impunis;
40. Refers to Article 10 of the Charter, which protects freedom of thought, conscience and religion, including freedom to practise the religion of one’s choice and to change religion or belief; considers that this also covers the freedom of non-believers; condemns any form of discrimination or intolerance and calls for a ban of any form of discrimination on these grounds; deplores, in this regard, recent instances of anti-Semitic and anti-Islamic discrimination and violence; calls on the Member States, including regional authorities to protect with all available tools freedom of religion or belief and to promote tolerance and intercultural dialogue through effective policy making, enhancing anti-discrimination policies where needed; recalls the importance of a neutral secular state in preventing discrimination against any religious, atheist or agnostic communities and guaranteeing equal treatment of all religions and beliefs; expresses its concerns over the application of blasphemy and religious insult laws in the European Union, which can have a serious impact on freedom of expression, and urges Member States to abolish them; strongly condemns attacks against places of worship and urges Member States not to allow such offences to go unpunished;

151. demande instamment à l'Union de répondre de manière proactive à l'utilisation accrue des lois sur l'apostasie, sur le blasphème et anti-conversion, ainsi qu'au rôle qu'elles jouent dans la montée de l'intolérance et de la discrimination religieuses; insiste sur le fait que le droit international inclut le droit d'avoir une religion ou une conviction, d'en adopter une et d'en changer; invite la VP/HR et les autres institutions de l'Union à lutter contre les pratiques inacceptables en exerçant une pression sur ces pays tiers, tout en accordant une attention particulière aux partenaires de l'Union qui poursuivent ces pratiques, afin de garantir qu'il y soit mis fin; encourage l'Union à s'élever contre l'utilisation, par les gouvernements, de telles lois, et à encourager le droit des personnes à changer de religion, en particulier dans les pays où l'apostasie est passible de la peine de mort;
151. Urges the EU to respond proactively to the increased use of apostasy, blasphemy and anti-conversion laws and to the role they play in increasing religious intolerance and discrimination; emphasises that international law includes the right to have, adopt and change a religion or belief; invites the VP/HR and the EU institutions to take action against unacceptable practices by applying pressure on those third countries, with a particular focus on those EU partners that still carry out such practices, to ensure that they are eliminated; encourages the EU to speak out against the use by governments of such laws and to support the right of individuals to change religion, in particular in those countries where apostasy is punishable by death;

143. demande instamment à l'Union de répondre de manière proactive à l'utilisation accrue des lois sur l'apostasie, sur le blasphème et anti-conversion, ainsi qu'au rôle qu'elles jouent dans la montée de l'intolérance et de la discrimination religieuses; insiste sur le fait que le droit international inclut le droit d'avoir une religion ou une conviction, d'en adopter une et d'en changer; invite la VP/HR et les autres institutions de l'Union à lutter contre les pratiques inacceptables en exerçant une pression sur ces pays tiers, tout en accordant une attention particulière aux partenaires de l'Union qui poursuivent ces pratiques, afin de garantir qu'il y soit mis fin; encourage l'Union à s'élever contre l'utilisation, par les gouvernements, de telles lois, et à encourager le droit des personnes à changer de religion, en particulier dans les pays où l'apostasie est passible de la peine de mort;
143. Urges the EU to respond proactively to the increased use of apostasy, blasphemy and anti-conversion laws and to the role they play in increasing religious intolerance and discrimination; emphasises that international law includes the right to have, adopt and change a religion or belief; invites the VP/HR and the EU institutions to take action against unacceptable practices by applying pressure on those third countries, with a particular focus on those EU partners that still carry out such practices, to ensure that they are eliminated; encourages the EU to speak out against the use by governments of such laws and to support the right of individuals to change religion, in particular in those countries where apostasy is punishable by death;

Si nous décidons de changer la loi, il faudra tenir compte de toutes les répercussions par rapport à d'autres lois, d'autres règlements, dans la manière dont tout cela s'applique.
If we go to changing the act, what we're going to end up doing is having to consider all of the ramifications with other acts, with other regulations, how they apply.

On tente de changer la loi au Portugal, mais dans une culture démocratique, ce ne saurait être la manière de persuader un autre pays de la faire.
Attempts are being made to change the law in Portugal, but in a democratic culture, this is hardly the way to persuade another country to do this.

Donc, si vous voulez changer la Loi sur l'accès à l'information du gouvernement fédéral, il faut avoir une loi à cet effet et en conséquence, on modifiera la définition dans les autres lois, dont la loi qui porte sur la vie privée et celle sur les bibliothèques.
So if you want to change the federal government's Access to Information Act, you need an act to that effect and, consequently, the definition will be amended in the other acts including the act on privacy and the one on libraries.

Même le ministre des Affaires autochtones, Robert Nault, est allé dire qu'il fallait absolument changer les choses, qu'il fallait changer la Loi sur les Indiens, la remplacer par autre chose, alors qu'on ne change rien, qu'on ne remplace pas la Loi sur les Indiens avec le projet de loi C-7.
Even the Minister of Indian Affairs, Robert Nault, went and said that changes absolutely had to be made, that we had to change the Indian Act and replace it with something else, when in actual fact, we are changing nothing at all, and we are certainly not replacing the Indian Act with Bill C-7.

Si nous changeons les lois uniquement parce qu'un secteur de la population est fortement concentré dans certaines villes et que ces villes ont des philosophies très libérales, qu'il s'agisse du genre de vie ou d'autres aspects que l'on retrouve dans cette ville ou cette société, il ne faut pas changer les lois, il ne faut pas changer les politiques, il ne faut pas laisser les facultés de droit être influencées par une seule idéologie.
If we only changed the laws because we have high populations of one sector of the population in certain cities, and that city has a philosophy of anything goes, no matter whether we're talking about lifestyle or other things in that particular society or city, we cannot change law, we cannot change policy, we cannot influence our law schools by only one ideology.

L'autre chose, c'est que je ne comprends même pas pourquoi une commission sillonnerait le pays pour essayer de changer le code électoral, alors que l'on ne peut même pas changer la loi qui protège les hommes et ne protège pas les femmes et enfants indiens contre la Loi sur la propriété matrimoniale, qui est aussi dans la Loi sur les Indiens.
The other thing, I do not know why a commission would go around and try and change the election code when you cannot even change the Act that protects the men and does not protect Indian women and children from the Matrimonial Property Act, and that is also in the Indian Act.