Vertaling van "changements à l'exonération " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

changements à l'appareil gouvernemental [ changements dans l'appareil gouvernemental | changements administratifs | changements structurels | changements organisationnels | modifications des rouages administratifs | modifications apportées aux rouages administratifs ]
machinery changes [ machinery of government changes ]

changement mondial [ changement à l'échelle planétaire | changement à l'échelle du globe ]
global change

commande rectificative | changement à une commande | rectificatif de commande | modification de commande | changement de commande | révision de commande | commande modifiée
change order

changement à l'échelle planétaire | changement mondial
global change

changement à vue
vista scene charge

Définition: Ce terme désigne le fait de porter des vêtements du sexe opposé pendant une partie de son existence, de façon à se satisfaire de l'expérience d'appartenir au sexe opposé, mais sans désir de changement de sexe plus permanent moyennant une transformation chirurgicale; le changement de vêtements ne s'accompagne d'aucune excitation sexuelle. | Trouble de l'identité sexuelle chez l'adulte ou l'adolescent, type non transsexuel
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex for part of the individual's existence in order to enjoy the temporary experience of membership of the opposite sex, but without any desire for a more permanent sex change or associated surgical reassignment, and without sexual excitement accompanying the cross-dressing. | Gender identity disorder of adolescence or adulthood, nontranssexual type

réduction des émissions de gaz [ atténuation du changement climatique | mesure d'atténuation du changement climatique | politique d'atténuation du changement climatique | réduction d'émission ]
reduction of gas emissions [ climate change mitigation | gas emission reduction | mitigation measure | mitigation of climate change | mitigation policy | Emission control(STW) ]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quels seront les changements pour les services de courrier rapide et les opérateurs postaux à la suite de la suppression de l'exonération de TVA?
What will change for express carriers and postal operators following the removal of the VAT exemption?

Le premier rapport évalue la nécessité de supprimer l’exonération prévue à l’article 14, paragraphe 1, points b) et c), pour les produits énergétiques fournis en vue d’une utilisation comme carburant pour la navigation aérienne et dans les eaux communautaires dans l’éventualité où un accord aura été conclu en vue de l’imposition de mesures de réduction des émissions de CO2 dans le secteur aérien et maritime au sein de l’OMI, de l’OACI ou au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
The first report shall assess whether there is a need to remove the exemption under Article 14(1)(b) and (c) for energy products supplied for use as fuel for air navigation and in Community waters in the event that an agreement is reached to impose CO2 reduction measures in the air and maritime sector within the IMO or ICAO or under the United Nations Framework Convention on Climate Change.

38. souligne qu'une politique européenne avisée visant, par exemple, à diminuer le prix du gazole utilisé pour les travaux agricoles et à exonérer des droits d'accises l'électricité et le carburant destinés au secteur agricole (notamment aux pompes à eau électriques pour l'irrigation) est susceptible d'aider les agriculteurs européens à produire davantage et à satisfaire à la fois les besoins du marché intérieur et ceux de l'exportation de produits agricoles; souligne également, compte tenu des répercussions des changements climatiques – telles que la sécheresse, la canicule et la désertification de certaines surfaces agricoles – qui ont des conséquences dévastatrices sur les terres agricoles destinées à l'alimentation de la population, l'importance des systèmes novateurs d'irrigation, qui assurent la viabilité de l'agriculture européenne;
38. Stresses that rational European policies such as cheaper diesel for agricultural use and excise tax exemptions for power and fuel produced for agricultural purposes, particularly for electrically powered irrigation pumps, could help European farmers to produce more and supply both the domestic and export markets in agricultural products; stresses also the importance of innovative irrigation systems to ensure the sustainability of European agriculture, given the devastating effects of climate change such as drought, heat waves and desertification on farmland intended to supply the people with food;

8. reconnaît le statut et les besoins spécifiques de certaines régions de par leur situation géographique, le changement démographique ou des contraintes spécifiques, comme leur environnement naturel, mais accorde également une attention toute particulière à leurs potentiels; demande, comme par le passé, de conserver les subventions préférentielles, la flexibilité et une dotation budgétaire spéciale pour les types de régions qualifiées de particulièrement défavorisées indiquées aux articles 349 et 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (régions ultrapériphériques, y compris rurales, régions nordiques très peu peuplées affectées par les longues distances et les conditions climatiques nordiques, et régions insulaires, montagneuses ou frontalières) en appliquant des conditions plus favorables aux investissements réalisés dans ces régions, au moyen d'aides directes ou d'exonérations fiscales; appelle également de ses vœux le maintien ou l'institution de certaines préférences en faveur de ces types de régions, afin que l'utilisation des instruments de la politique de cohésion soit adaptée à leurs économies, vu l'importance de leurs petites et moyennes entreprises et leur besoin de compétitivité et d'égalité des chances pour insérer leurs économies dans le marché intérieur de l'UE;
8. Recognises the special status and needs of certain regions stemming from their geographical situation, demographic change or specific constraints, such as their natural environment, while paying attention also to their potential; reiterates its call for special forms of preference, flexibility and special budget funding to continue to apply in respect of these types of regions, and in particular those referred to in Articles 349 and 174 of Treaty on the Functioning of the European Union, which are particularly disadvantaged (such as outermost regions, including the rural outermost areas, northernmost regions with a very low population density, which, inter alia suffer from long distances and northern conditions, and island, mountain and cross-border regions), with more favourable terms being provided for investment in these regions, by means of either direct assistance or tax exemptions; calls also for studies into the preservation or creation of certain preferences for these types of regions, with a view to ensuring that the use of cohesion policy instruments is adapted to their economies, with due regard for the importance of their small and medium-sized undertakings and the need for competitiveness and equal opportunities in order to make them an integral part of the EU internal market;

Dans la foulée du changement de statut de TV2 et de sa conversion en société anonyme, un certain nombre de mesures en faveur de TV2 ont été supprimées, notamment les prêts exemptés d’intérêts et de remboursement et l’exonération de l’impôt sur les sociétés.
In the wake of TV2’s change of legal status and its conversion into a company, a number of measures in favour of TV2 were abolished, such as the interest- and repayment-free loans and the tax exemption.

Les États membres concernés n'ont ni indiqué s'ils continuaient à appliquer l'exonération au-delà de 2006, ni informé la Commission de changements éventuels de la législation applicable, en particulier de changements faisant suite à la transposition de la directive 2003/96/CE, qui pourraient affecter l'appréciation de la Commission.
The Member States concerned have not indicated whether they are continuing to apply the exemption beyond 2006 nor have they informed the Commission of any changes to the applicable legislation, in particular changes due to the transposition of Directive 2003/96, that could affect the Commission's assessment.

La lettre examinait en son point 1, la question des exonérations de taxes sur les actes et de droits d'enregistrement liées au changement de propriétaire de biens immobiliers et, en son point 2, celle de la déduction de la valeur calculée sur la base de conditions particulières de résiliation.
The letter addressed, as point 1, the exemption from document duties and registration fees connected with the change of ownership of real estate, and as point 2, the deduction in the assessed value on the basis of special termination conditions.

De même, elle n'abordait pas la question de savoir si l'article 3 de l'acte attaqué exigeait que l'exonération des droits d'accise fût compensée par une augmentation de l'évaluation du portefeuille correspondant au montant qui aurait été versé si l'inscription au cadastre des biens immobiliers avait été considérée comme une modification de titre de propriété et non comme un changement de dénomination.
Nor did it discuss whether paragraph 3 of the contested Act required that the exception from the excise duty should be met with an increase in the portfolio assessment corresponding to the amount that would have been paid had the registration in the real estate register been treated as a change of title and not as a change of name.