Traduction de «changement de titulaire de l'enregistrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

changement de titulaire de l'enregistrement
change in the ownership of a registration

changement de titulaire de l'enregistrement international
change of owner of the international registration

changement de titulaire d'un bureau de poste
change in the postmastership

enregistrement sans retour à zéro, avec changement sur les uns | enregistrement NRZ-1
non-return-to-zero change-on-ones recording | NRZ-1

enregistrement sans retour à zéro, avec changement sur les zéros | enregistrement NRZ-0
non-return-to-zero change-on-zeros recording | NRZ-0

enregistrement sans retour à zéro, avec changement sur les zéros [ enregistrement NRZ-0 ]
non-return-to-zero change-on-zeros recording

enregistrement sans retour à zéro, avec changement sur les UN [ enregistrement NRZ-1 ]
non-return-to-zero change-on-ones recording [ NRZ-1 | non-return-to-zero mark recording ]

personne enregistrée en qualité de titulaire | titulaire de l'enregistrement
person registered as proprietor

enregistrer les changements d'une chorégraphie
denote changes in choreography | record changes in choreography | log changes in choreography | write down changes in choreography

enregistrement d'un changement
change record

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Office transmet au Bureau international les demandes d'enregistrement d'un changement de titulaire, d'une licence ou d'une restriction du droit de disposition du titulaire, de la modification ou de la radiation d'une licence ou de la levée d'une restriction du droit de disposition du titulaire qui ont été déposées auprès de lui, si elles sont accompagnées des preuves appropriées du transfert, de la licence, de la restriction du droit de disposition ou d'une preuve que la licence n'existe plus ou a été modifiée, ou que la restriction du droit de disposition a été supprimée».
The Office shall transmit requests to register a change in ownership, a licence or a restriction of the holder's right of disposal, the amendment or cancellation of a licence or the removal of a restriction of the holder's right of disposal which have been filed with it to the International Bureau, if accompanied by appropriate proof of the transfer, licence, or the restriction of the right of disposal, or by proof that the licence no longer exists or that it has been amended, or that the restriction of the right of disposal has been removed’.

L'inscription au registre international d'un changement de titulaire d'un enregistrement international produit le même effet que l'inscription au registre d'un transfert conformément à l'article 17.
The recordal of a change in the ownership of an international registration on the International Register shall have the same effect as the entry of a transfer in the Register pursuant to Article 17.

L'Office transmet au Bureau international les demandes d'enregistrement d'un changement de titulaire, d'une licence ou d'une restriction du droit de disposition du titulaire, de la modification ou de la radiation d'une licence ou de la levée d'une restriction du droit de disposition du titulaire qui ont été déposées auprès de lui, si elles sont accompagnées des preuves appropriées du transfert, de la licence, de la restriction du droit de disposition ou d'une preuve que la licence n'existe plus ou a été modifiée, ou que la restriction du droit de disposition a été supprimée.
The Office shall transmit requests to register a change in ownership, a licence or a restriction of the holder's right of disposal, the amendment or cancellation of a licence or the removal of a restriction of the holder's right of disposal which have been filed with it to the International Bureau, if accompanied by appropriate proof of the transfer, licence, or the restriction of the right of disposal, or by proof that the licence no longer exists or that it has been amended, or that the restriction of the right of disposal has been removed.

L'inscription au registre international d'un changement de titulaire d'un enregistrement international produit le même effet que l'inscription au registre d'un transfert conformément à l'article 20.
The recordal of a change in the ownership of an international registration on the International Register shall have the same effect as the entry of a transfer in the Register pursuant to Article 20.

L'Agence transmet au Bureau international les demandes d'enregistrement d'un changement de titulaire, d'une licence ou d'une restriction du droit de disposer du titulaire, de la modification ou de la radiation d'une licence ou de la levée d'une restriction du droit de disposer du titulaire qui ont été déposées auprès d'elle.
The Agency shall transmit requests to register a change in ownership, a license or a restriction of the holder's right of disposal, the amendment or cancellation of a license or the removal of a restriction of the holder's right of disposal which have been filed with it to the International Bureau.

Dans les cas définis conformément à l'article 161 bis, point h), l'Agence transmet au Bureau international les demandes d'enregistrement d'un changement de titulaire, d'une licence ou d'une restriction du droit de disposer du titulaire, de la modification ou de la radiation d'une licence ou de la levée d'une restriction du droit de disposer du titulaire qui ont été déposées auprès d'elle.
The Agency shall transmit requests to register a change in ownership, a license or a restriction of the holder's right of disposal, the amendment or cancellation of a license or the removal of a restriction of the holder's right of disposal which have been filed with it to the International Bureau in the cases specified in accordance with Article 161a(h) .

Les titulaires d'autorisations de mise sur le marché correspondant à des médicaments autorisés en application de l'article 10 ainsi que les titulaires d'enregistrements correspondant à des médicaments visés aux articles 14 à 16 bis sont dispensés de cette obligation.
Marketing authorisation holders of medicines authorised on the basis of Article 10a and holders of registrations for medicinal products referred to in Articles 14 to 16a shall be exempted from the above requirement.

Dans les cas définis conformément à l'article 161 bis, point h), l'Agence transmet au Bureau international les demandes d'enregistrement d'un changement de titulaire, d'une licence ou d'une restriction du droit de disposer du titulaire, de la modification ou de la radiation d'une licence ou de la levée d'une restriction du droit de disposer du titulaire qui ont été déposées auprès d'elle.
The Agency shall transmit requests to register a change in ownership, a license or a restriction of the holder's right of disposal, the amendment or cancellation of a license or the removal of a restriction of the holder's right of disposal which have been filed with it to the International Bureau in the cases specified in accordance with Article 161a(h).

Par conséquent, pour permettre aux entreprises de bénéficier des avantages du système de la marque communautaire par l'intermédiaire du protocole de Madrid et réciproquement, il y a lieu de permettre aux déposants d'une demande de marque communautaire et aux titulaires d'une telle marque de demander la protection internationale de leurs marques moyennant le dépôt d'une demande internationale en vertu du protocole de Madrid et, réciproquement, d'autoriser les titulaires d'enregistrements internationaux en vertu du protocole de Madrid à demander à ce que leurs marques jouissent de la protection conférée par le système de la marque communautaire.
Therefore, in order to enable firms to profit from the advantages of the Community trade mark through the Madrid Protocol and vice versa, it is necessary to allow Community trade mark applicants and holders of such trade marks to apply for international protection of their trade marks through the filing of an international application under the Madrid Protocol and, conversely, holders of international registrations under the Madrid Protocol to apply for protection of their trade marks under the Community trade mark system.